Deux options. Les clés pour choisir.

Comparez les démarches, les statuts et les solutions juridiques. Comprenez leurs différences avant de faire votre choix.

Bail et immobilier

Droit de préemption ou droit d'emption : que choisir en Suisse ?

Choisissez le droit de préemption si vous souhaitez obtenir la priorité d'achat uniquement le jour où le propriétaire décidera de vendre son bien (art. 216c CO). Choisissez le droit d'emption si vous…

Droit de préemption / Droit d'emption

Droit du travail

Échelle de Berne ou APG maladie : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'échelle de Berne (art. 324a CO) si vous avez les liquidités nécessaires pour assumer seul 100 % du salaire d'un employé malade sur plusieurs semaines, sans payer de primes. Choisissez l'assurance…

L'échelle de Berne / L'assurance APG

Droit de la construction

Entreprise générale ou architecte : que choisir pour construire en Suisse ?

Choisissez l'entreprise générale (art. 363 CO) si vous désirez une sécurité budgétaire, un délai garanti et un interlocuteur unique. Choisissez l'architecte (art. 394 CO) si vous exigez une transparence totale sur les…

Entreprise générale / Architecte

Successions

Exécuteur testamentaire ou héritiers : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'exécuteur testamentaire si votre patrimoine est complexe ou si vous redoutez des conflits familiaux : il agit seul pour payer les dettes et préparer le partage (art. 517 CC). Laissez la…

L'exécuteur testamentaire / La gestion par les héritiers

Administratif et fiscal

Exemption de TVA ou assujettissement volontaire : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'exemption de la TVA si votre chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 CHF et que vous ciblez des particuliers (B2C), afin d'éviter toute charge administrative (art. 10 LTVA). Choisissez l'assujettissement…

L'exemption de TVA / L'assujettissement

Contrats et consommation

Faillite ou sursis concordataire : que choisir pour sa société en Suisse ?

Choisissez la faillite (art. 192 LP) si la situation de votre société est désespérée, afin de stopper l'hémorragie financière et d'éviter une responsabilité personnelle pour retard. Choisissez le sursis concordataire (art. 293…

La faillite / Le sursis concordataire

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