Échelle de Berne ou APG maladie : que choisir en Suisse ?
Choisissez l'échelle de Berne (art. 324a CO) si vous avez les liquidités nécessaires pour assumer seul 100 % du salaire d'un employé malade sur plusieurs semaines, sans payer de primes. Choisissez l'assurance perte de gain (APG) pour déléguer ce risque financier à une assurance couvrant 80 % du salaire jusqu'à 720 jours.
- L'échelle de Berne est le régime légal gratuit, mais l'employeur paie 100 % du salaire.
- L'APG maladie coûte une prime régulière, mais couvre 80 % du salaire jusqu'à 720 jours.
- Une absence prolongée sous l'échelle de Berne génère un double coût (salaire et remplaçant).
- De nombreuses conventions collectives (CCT) rendent l'APG maladie obligatoire.
- La prime APG est généralement financée à parts égales (50/50) entre l'employeur et l'employé.
L'échelle de Berne ou L'assurance APG : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
L'échelle de Berne si vous…
- Vous lancez votre activité avec très peu de collaborateurs et un budget fixe extrêmement serré.
- Vous disposez d'importantes réserves financières pour absorber le salaire d'un absent.
- Vous n'êtes soumis à aucune Convention Collective de Travail (CCT) exigeant une assurance.
L'assurance APG si vous…
- Vous dirigez une PME où l'absence prolongée d'un employé clé menacerait votre trésorerie.
- Vous souhaitez offrir des conditions sociales attractives et sécurisantes à vos talents.
- Vous préférez payer une prime mensuelle prévisible pour lisser vos charges de personnel.
Comprendre les différences
Le régime légal contre la sécurité privée
En Suisse, le droit du travail prévoit par défaut que l’employeur assume seul le risque de maladie de son personnel. Selon l’article 324a du Code des obligations, vous devez payer le salaire intégral d’un collaborateur empêché de travailler, durant une période limitée. Cette durée est calculée selon l’échelle de Berne (ou celles de Zurich et Bâle), qui débute à trois semaines la première année et augmente avec l’ancienneté. À l’inverse, souscrire une assurance perte de gain (APG) maladie permet de déléguer ce risque à une compagnie privée, qui garantira en général 80 % du salaire sur une période de 720 jours.
Le critère que tout le monde oublie : le double coût
L’erreur classique des jeunes entrepreneurs est de ne regarder que l’économie immédiate. L’échelle de Berne est certes gratuite sur le papier, tandis que l’APG maladie représente une charge mensuelle. Cependant, si votre employé tombe malade pendant deux mois, l’échelle de Berne vous obligera à lui verser son salaire à 100 %, tout en devant payer le salaire d’un remplaçant temporaire pour maintenir votre activité. Ce double coût brutal mène régulièrement les jeunes entreprises à la crise de liquidités.
Comment gérer les délais et les contrats
Si vous optez pour l’assurance, vous devrez choisir un délai d’attente (souvent de 2 à 60 jours). Durant cette carence, c’est à vous de payer le salaire à vos frais (à 80 % ou 100 % selon les termes de votre contrat). De plus, l’employeur a le droit de déduire la moitié de la prime d’assurance du salaire du collaborateur, à condition qu’un accord écrit le valide. Enfin, soyez très attentif si vous devez vous séparer d’un employé malade : les règles de licenciement pendant un arrêt maladie comportent des périodes de protection très strictes qui bloquent la résiliation du bail commercial ou du contrat de travail.
Vous hésitez à souscrire une assurance APG maladie ?
Un juriste ou un avocat JuriUp vous conseille sur les obligations de votre secteur et sécurise vos contrats de travail.
Les pièges à éviter
- Ne pas vérifier sa Convention Collective de Travail (CCT), qui impose souvent la conclusion stricte d'une APG maladie.
- Choisir un long délai d'attente (carence de 60 jours) pour l'APG afin de baisser la prime, sans avoir les réserves pour assumer le salaire pendant ce délai.
- Confondre l'APG accident (LAA), qui est absolument obligatoire pour tous, avec l'APG maladie, qui reste facultative par défaut.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Sophie dirige un bureau d'architectes dans le canton de Vaud avec cinq employés. Pour réduire ses charges mensuelles, elle s'est reposée sur l'échelle de Berne. Lorsqu'un dessinateur est tombé gravement malade, elle a dû lui verser la totalité de son salaire pendant plus de deux mois tout en payant un travailleur temporaire pour finir les chantiers en cours. Face à ce gouffre financier, elle a immédiatement souscrit une assurance APG maladie pour le reste de son équipe afin d'assurer la pérennité de son entreprise.
Les bases légales
Questions fréquentes
L'employeur ne peut pas vous licencier pendant une période de protection légale (30 à 180 jours selon l'ancienneté). Une fois ce délai de protection écoulé, le licenciement redevient possible, même si vous êtes toujours malade.
Oui, l'employeur peut déduire jusqu'à 50 % de la prime d'assurance perte de gain de votre salaire brut, à la stricte condition qu'un accord écrit dans le contrat de travail le prévoie expressément.
L'obligation de payer le salaire s'arrête définitivement. Sans assurance APG maladie, vous vous retrouverez sans aucun revenu de votre employeur jusqu'à votre rétablissement ou jusqu'à une éventuelle prise en charge par l'assurance-invalidité (AI).
Oui, même payé à l'heure, un collaborateur a droit au maintien de son salaire selon l'échelle de Berne, à condition que ses rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois.
Non, elle reste techniquement facultative selon le Code des obligations. Cependant, de nombreuses Conventions Collectives de Travail (CCT) la rendent totalement obligatoire pour certains secteurs d'activité précis (comme la restauration, le nettoyage ou la construction).
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Notre analyse montre que le choix du délai d’attente (délai de carence) de l’assurance APG maladie est le véritable piège pour les employeurs. Pour économiser sur la prime mensuelle, beaucoup de patrons choisissent un délai de 60 jours. Ils sous-estiment alors la charge que représente le paiement intégral du salaire pendant ces deux mois d’attente, surtout s’ils doivent en plus rémunérer un profil de remplacement. Un juriste ou un avocat JuriUp recommande généralement aux PME naissantes de cibler un délai d’attente plus court (14 ou 30 jours) le temps de se constituer de solides réserves financières.
Par ailleurs, gardez à l’esprit que l’APG maladie protège aussi le collaborateur face au pire scénario. Sous l’échelle de Berne, le droit au salaire s’éteint très vite (souvent en deux ou trois mois), laissant la personne malade sans revenu avant même que l’assurance-invalidité (AI) ne prenne le relais. L’APG couvre ce risque sur près de deux ans, ce qui constitue un excellent argument de recrutement pour attirer de nouveaux talents.
Sources officielles
Informations vérifiées le 19 août 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.