Faillite ou sursis concordataire : que choisir pour sa société en Suisse ?
Choisissez la faillite (art. 192 LP) si la situation de votre société est désespérée, afin de stopper l'hémorragie financière et d'éviter une responsabilité personnelle pour retard. Choisissez le sursis concordataire (art. 293 LP) si l'entreprise est fondamentalement viable, pour geler les poursuites et imposer un plan de sauvetage.
- Le sursis provisoire permet de geler les poursuites en toute discrétion pendant une durée maximale de quatre mois.
- La faillite met fin définitivement à l'activité économique et entraîne la radiation inéluctable de la société.
- Un administrateur qui tarde à aviser le juge de la faillite s'expose à de lourdes poursuites pénales et civiles.
- Le concordat exige de désintéresser intégralement les employés (créanciers de première classe) avant toute réduction de dette.
- Le sursis concordataire est un outil coûteux qui nécessite d'importantes liquidités de départ pour honorer les frais du tribunal.
La faillite ou Le sursis concordataire : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
La faillite si vous…
- Vous avez perdu vos principaux clients et aucune reprise d'activité n'est sérieusement envisageable à court terme.
- Vous ne disposez plus d'aucune trésorerie pour assumer les coûts élevés d'une procédure d'assainissement.
- Vous souhaitez clore ce chapitre économique rapidement pour protéger votre patrimoine privé d'éventuelles actions en responsabilité.
- Vous acceptez que la raison sociale soit radiée et que les actifs soient vendus aux enchères par l'État.
Le sursis concordataire si vous…
- Vous faites face à une crise de liquidités soudaine (par exemple un gros impayé) mais votre modèle d'affaires reste très rentable.
- Vous avez un plan solide à présenter au juge et l'appui de vos fournisseurs stratégiques.
- Vous souhaitez conserver la direction de la société, sous la tutelle bienveillante d'un commissaire au sursis.
- Vous avez besoin d'imposer un abandon de créances partiel à une minorité de créanciers récalcitrants.
Comprendre les différences
Un choix dicté par la viabilité de l’entreprise
Lorsqu’une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) fait face à un manque de liquidités chronique et à un surendettement, le conseil d’administration a l’obligation stricte d’aviser le juge. Face à cette situation, les dirigeants disposent de deux voies : l’aveu de faillite ou la demande de sursis concordataire. La faillite vise la liquidation intégrale et la fermeture de la structure. Le sursis concordataire, en revanche, agit comme un bouclier protecteur : il offre à l’entreprise un espace de respiration pour se réorganiser, geler les poursuites et négocier une réduction de ses dettes avec ses partenaires commerciaux.
L’avantage stratégique du sursis provisoire
L’un des atouts majeurs du droit suisse est le sursis concordataire provisoire. Le juge peut l’octroyer pour une durée allant jusqu’à quatre mois sans aucune publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Cette discrétion absolue permet à l’entreprise de chercher des repreneurs ou de négocier avec ses banques sans détruire sa réputation ni effrayer ses clients. Durant cette période, la société continue de fonctionner sous la supervision d’un commissaire nommé par le tribunal, et aucun créancier ne peut faire saisir ses comptes bancaires.
Coûts et responsabilités du conseil d’administration
Le critère qui dicte souvent le choix final est d’ordre financier. Un sursis concordataire exige des liquidités importantes. La société doit être capable de financer non seulement son exploitation courante, mais aussi les honoraires du commissaire au sursis et les frais de justice. Si les caisses sont totalement vides, le juge refusera le sursis et prononcera la faillite d’office. Par ailleurs, les administrateurs doivent agir vite : un retard dans le dépôt du bilan engage leur responsabilité personnelle (art. 754 CO) sur leurs propres biens, et peut entraîner des condamnations pénales pour gestion fautive ou banqueroute.
Vous hésitez entre la faillite et le sursis pour votre entreprise ?
Ne laissez pas le surendettement engager votre responsabilité personnelle. Laissez un expert évaluer la viabilité de votre société pour choisir la meilleure issue.
Les pièges à éviter
- L'aveuglement bienveillant : injecter ses propres économies privées ou celles de sa famille dans une société condamnée, aggravant ainsi la perte sans régler le problème de fond.
- Le manque de liquidités initiales : demander un sursis sans disposer des fonds nécessaires pour payer le commissaire et le tribunal, ce qui conduit à un refus immédiat du juge.
- Le non-paiement des cotisations sociales : oublier que le concordat ne permet pas d'imposer un abandon de créances aux assurances sociales ou aux employés, ces montants devant être garantis à 100 %.
- Le retard coupable : tenter des arrangements à l'amiable informels pendant des mois, s'exposant ainsi à une action en responsabilité personnelle pour avoir tardé à aviser l'autorité.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Laurent dirige une entreprise de menuiserie sous forme de Sàrl dans le canton de Fribourg. Suite à la défaillance inattendue de son plus gros client, sa société se retrouve brutalement à court de liquidités et dans l'incapacité de payer ses fournisseurs, bien que son carnet de commandes soit plein pour l'année à venir. Au lieu de déposer le bilan, Laurent choisit de demander un sursis concordataire provisoire au juge. Accompagné d'un commissaire, il réussit à geler les poursuites dans le secret et à convaincre ses créanciers d'accepter un paiement partiel de 70 %, sauvant ainsi sa société et l'emploi de ses dix collaborateurs.
Les bases légales
Questions fréquentes
Le sursis provisoire peut tout à fait rester secret afin de ne pas nuire à l'image de la société. En revanche, si la procédure passe au stade du sursis définitif, une publication officielle dans la FOSC devient obligatoire.
Le conseil d'administration ou les gérants continuent de diriger les opérations courantes de l'entreprise. Toutefois, ils sont placés sous l'étroite surveillance d'un commissaire nommé par le juge, qui doit approuver toute transaction inhabituelle ou vente d'actifs.
Non, l'accord unanime n'est pas requis. Une majorité qualifiée des créanciers suffit pour que le juge homologue le plan de sauvetage. Une fois validé, ce concordat s'impose de force aux créanciers minoritaires qui l'avaient refusé.
Si le commissaire ou le juge constatent que l'assainissement est impossible ou que l'entreprise continue de perdre de l'argent de manière irrémédiable, le juge lève le sursis et prononce immédiatement la faillite de la société.
Oui, les frais liés à la procédure judiciaire et aux honoraires du commissaire sont considérés comme des dettes de la masse. Ils sont hautement prioritaires et doivent être prélevés sur la trésorerie restante de la société.
Oui, le fait de retarder l'annonce de la faillite aggrave le passif de la société. Les créanciers ou la masse en faillite peuvent intenter une action civile contre le conseil d'administration pour réclamer le remboursement de ce dommage supplémentaire sur leurs biens privés.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
L’erreur la plus fréquente des dirigeants de PME face aux difficultés financières est l’aveuglement bienveillant. Par peur de l’échec ou attachement à leur projet, beaucoup continuent de signer des contrats et d’injecter leurs économies privées dans une société mathématiquement condamnée. Or, le moment où le conseil d’administration constate le surendettement au sens de l’art. 725b CO exige une réaction formelle et immédiate.
Le sursis concordataire est un outil de sauvetage remarquablement puissant, qui permet de neutraliser légalement la pression des poursuites et de forcer un accord amiable avec des partenaires intraitables. Néanmoins, il exige une anticipation parfaite. Un juriste ou un avocat JuriUp vous recommandera toujours d’étudier l’option du sursis concordataire bien avant que vos comptes bancaires ne soient totalement asséchés, car le juge conditionnera son aide au paiement d’une solide avance de frais.
Sources officielles
- Fedlex : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Fedlex : Code des obligations (CO)
Informations vérifiées le 20 septembre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.