Deux options. Les clés pour choisir.

Comparez les démarches, les statuts et les solutions juridiques. Comprenez leurs différences avant de faire votre choix.

Bail et immobilier

Locataire de remplacement ou sous-location : que choisir en Suisse ?

Choisissez de présenter un locataire de remplacement (art. 264 CO) si vous souhaitez quitter définitivement votre logement avant l'échéance et être libéré de vos obligations. Choisissez la sous-location (art. 262 CO) si…

Locataire de remplacement / Sous-location

Bail et immobilier

Loyer échelonné ou loyer indexé : que choisir en Suisse ?

Choisissez le loyer échelonné (art. 269c CO) si vous concluez un bail d'au moins 3 ans et souhaitez prévoir des augmentations fixes en francs. Choisissez le loyer indexé (art. 269b CO) pour…

Loyer échelonné / Loyer indexé

Droit de la famille

Mandat d'inaptitude ou curatelle : que choisir en Suisse ?

Choisissez le mandat pour cause d'inaptitude si vous souhaitez désigner vous-même la personne de confiance qui gérera vos biens et votre santé (art. 360 CC). Laissez faire la curatelle si vous acceptez…

Mandat d'inaptitude / Curatelle

Droit de la famille

Mandat d'inaptitude ou directives anticipées : que choisir en Suisse ?

Choisissez le mandat d'inaptitude (art. 360 CC) si vous souhaitez désigner un proche pour gérer vos finances et vous représenter légalement face à l'APEA. Choisissez les directives anticipées (art. 370 CC) si…

Mandat d'inaptitude / Directives anticipées

Droit de la famille

Mariage ou concubinage : que choisir en Suisse ?

Choisissez le mariage si vous souhaitez une protection légale complète, un héritage automatique et le partage de votre deuxième pilier (art. 90 ss CC). Choisissez le concubinage si vous privilégiez la liberté…

Mariage / Concubinage

Administratif et fiscal

Méthode effective ou TDFN : que choisir pour sa TVA en Suisse ?

Choisissez la méthode effective si vous avez d'importants frais matériels, car elle permet de déduire l'intégralité de l'impôt préalable sur vos achats (art. 36 LTVA). Choisissez la méthode des taux de la…

Méthode effective / Méthode des TDFN

Droit du travail

NDA ou clause de non-concurrence : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'accord de confidentialité (NDA) si vous souhaitez empêcher un collaborateur de divulguer vos secrets commerciaux, sans restreindre son employabilité (art. 321a CO). Choisissez la clause de non-concurrence (art. 340 CO) si…

Le NDA / La non-concurrence

Résultats 97 à 108 sur 174

Page 9 sur 15

Votre situation mérite une réponse adaptée.

Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.

Créer un dossier

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.