Comparatif · Assurances

Démission ou résiliation d’un commun accord : que choisir pour toucher le chômage en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 22 octobre 2026 Droit suisse

Option A Démission
Option B Accord de départ

Choisissez la démission seulement si vous avez déjà un nouvel emploi assuré, et l'accord de départ seulement si vous pouvez prouver que votre licenciement était inéluctable : sinon, dans les deux cas, l'assurance chômage peut suspendre vos indemnités en Suisse romande comme ailleurs en Suisse.

  • La suspension des indemnités est plafonnée à 60 jours par motif de suspension, et les jours suspendus sont déduits de vos indemnités journalières.
  • Démission sans nouvel emploi assuré et sans motif valable : la caisse peut y voir une faute grave, avec une suspension plus longue.
  • En pratique, les caisses assimilent en principe l'accord de départ à une démission, sauf licenciement inéluctable ou poursuite du travail inexigible.
  • Si l'accord prévoit que l'employeur verse des prestations jusqu'à la fin du délai de congé, la perte de travail n'est pas prise en considération tant que ces prestations couvrent la perte de revenu (OACI art. 10h).
  • Renoncer à des prétentions envers l'employeur dans l'accord peut entraîner un second motif de suspension.

Démission ou Accord de départ : le face-à-face

Risque de suspension sans emploi assuré
DémissionOui, la caisse peut retenir une faute
Accord de départOui en principe, assimilé à une démission en pratique
Exceptions
DémissionEmploi dont on ne pouvait exiger le maintien
Accord de départLicenciement inéluctable ou poursuite du travail inexigible
Preuves à réunir
DémissionMotifs de santé, harcèlement, conditions de travail
Accord de départLettre ou signes d'un licenciement certain, motifs du départ
Prestations de l'employeur
DémissionPas d'accord, donc pas de règle spécifique
Accord de départPerte de travail non prise en considération tant que les prestations de l'employeur couvrent la perte de revenu (OACI art. 10h)
Renonciation à des prétentions
DémissionSans objet
Accord de départRisque de second motif de suspension
Plafond de suspension
Démission60 jours par motif
Accord de départ60 jours par motif

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Démission si vous…

  • Vous avez déjà un nouvel emploi assuré par contrat avant de quitter l'ancien.
  • Vous quittez un poste dont on ne pouvait raisonnablement exiger le maintien et vous pouvez le prouver.
  • Vous n'avez aucune négociation possible avec l'employeur et un départ rapide est impératif.

Accord de départ si vous…

  • Vous pouvez démontrer que votre licenciement était inéluctable, par exemple par un écrit de l'employeur.
  • Vous voulez négocier la date de fin, le certificat de travail et le solde de vacances sans renoncer à des prétentions de salaire.
  • Vous pouvez obtenir de l'employeur des prestations couvrant votre revenu jusqu'à la fin du délai de congé.

Ce que le chômage reproche aux deux options

Le droit à l’indemnité est suspendu lorsque vous êtes sans travail par votre propre faute (LACI art. 30). La démission sans emploi assuré en est le cas typique. L’accord de départ ne figure pas parmi les exemples de chômage fautif de l’art. 44 OACI, mais en pratique, les caisses l’assimilent en principe à une démission, sauf licenciement inéluctable ou poursuite du travail inexigible.

La règle propre à l’accord de départ

Lorsque les rapports de travail prennent fin de façon anticipée d’un commun accord, la perte de travail pendant la période correspondant au délai de congé n’est pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu de cette période (OACI art. 10h al. 1). Si ces prestations dépassent les salaires dus jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les règles sur les prestations volontaires de l’employeur s’appliquent (OACI art. 10h al. 2, renvoyant à LACI art. 11a).

Combien de jours de suspension

La suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (LACI art. 30). Les indemnités journalières suspendues sont déduites du nombre maximum d’indemnités. Le barème précis se trouve dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI art. 45), à consulter sur Fedlex.

Le piège de la convention

Si l’accord vous fait renoncer à des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers votre dernier employeur, au détriment de l’assurance, cela peut constituer un motif de suspension distinct. Faites rédiger l’accord en tenant compte de ces règles et conservez toutes les preuves de recherches d’emploi. Pour défendre votre droit aux indemnités, consultez notre service Assurance chômage LACI.

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Les pièges à éviter

  • Croire que l'accord amiable efface la faute : en pratique, les caisses l'assimilent en principe à une démission.
  • Signer l'accord avant d'avoir un nouvel emploi assuré par écrit.
  • Renoncer dans la convention à des salaires ou indemnités dus : cela peut constituer un motif de suspension distinct.
  • Ne pas conserver les preuves du licenciement inéluctable ou de l'inexigibilité du maintien en poste.
  • Vous inscrire trop tard auprès de l'office régional de placement.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Fabienne V., employée dans le canton de Vaud, reçoit de son employeur une proposition d'accord de départ pour fin du mois suivant, sans nouvel emploi en vue. Elle demande d'abord à l'employeur une lettre indiquant que son poste sera supprimé quoi qu'elle fasse, puis fait relire la convention afin de ne renoncer à aucun salaire. Elle sait que, sans cette preuve, la caisse peut assimiler l'accord à une démission et suspendre ses indemnités jusqu'à 60 jours. Elle s'inscrit dès la fin du contrat et garde ses preuves de recherches d'emploi.

Les bases légales

  • Art. 30 LACIfedlex Suspension du droit à l'indemnité
  • Art. 10h OACIfedlex Résiliation des rapports de travail d'un commun accord
  • Art. 45 OACIfedlex Durée et point de départ de la suspension

Questions fréquentes

Non, elle n'exclut pas le droit aux indemnités, mais elle expose à une suspension. Sans nouvel emploi assuré et sans motif valable, la caisse peut retenir une faute grave et suspendre plus longtemps (LACI art. 30).

La suspension ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (LACI art. 30). Les jours suspendus sont déduits du nombre maximum d'indemnités journalières.

Pas en principe. En pratique, les caisses l'assimilent à une démission, sauf licenciement inéluctable ou poursuite du travail inexigible. Il faut pouvoir le prouver.

La perte de travail pendant le délai de congé n'est pas prise en considération tant que les prestations de l'employeur couvrent la perte de revenu de cette période (OACI art. 10h al. 1).

La décision est rendue par la caisse de chômage ou l'autorité compétente. Vous pouvez la contester, et le délai figure dans la décision notifiée.

Une suspension antérieure peut être prise en compte et allonger la durée. Le détail figure à l'art. 45 OACI, consultable sur Fedlex.

Vous pouvez le faire, mais c'est risqué : renoncer à des prétentions au détriment de l'assurance peut constituer un motif de suspension. Faites relire la clause avant de signer.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes et avocats partenaires - droit suisse

Le critère décisif est le moment où vous signez : un emploi assuré avant de partir change tout, alors que la forme du départ, démission ou accord, change peu. L’erreur classique est de croire que la signature de l’employeur sur la convention vaut preuve d’un licenciement inéluctable.

Avant de signer, réunissez les écrits qui démontrent que le poste était perdu ou que le maintien n’était plus exigible, et faites relire la clause de renonciation par un juriste ou un avocat JuriUp.

Sources officielles

Informations vérifiées le 22 octobre 2026

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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 22 octobre 2026.