Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit du travail

Que faire si je veux rejoindre un concurrent (clause de non-concurrence) ?

Vous devez d'abord vérifier si la clause de non-concurrence est juridiquement valable selon le droit suisse. Si votre employeur vous licencie sans justes motifs ou si vous démissionnez à cause de lui,…

À anticiper

Successions

Que faire si je veux répudier une succession ?

Vous disposez d'un délai strict de 3 mois pour envoyer une déclaration écrite de répudiation à l'autorité compétente de votre canton. Sans cette démarche, vous acceptez tacitement la succession et les éventuelles…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je veux résilier mon abonnement de fitness (salle de sport) ?

Vous devez en principe respecter le préavis contractuel. Toutefois, la jurisprudence admet qu'un contrat de durée peut être résilié de manière anticipée pour de justes motifs rendant sa poursuite insupportable, par exemple…

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si je veux résilier mon bail de manière anticipée ?

Vous avez le droit de quitter votre logement avant la fin de votre contrat de bail. Pour être libéré du paiement des loyers restants, vous devez présenter à votre bailleur au moins…

À anticiper

Contrats et consommation

Que faire si je veux résilier mon contrat de leasing automobile de manière anticipée ?

Vous pouvez résilier votre contrat de leasing privé en respectant un préavis de 30 jours pour la fin d'un trimestre. Toutefois, cette démarche engendre une lourde pénalité financière déterminée par le tableau…

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si je veux retirer mon 2e pilier (LPP) pour acheter un logement ?

Vous pouvez retirer tout ou partie de votre 2e pilier pour financer l'achat de votre résidence principale. Il faut adresser une demande formelle à votre caisse de pension et anticiper l'impact fiscal…

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si je veux sous-louer mon appartement ?

Vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de votre bailleur pour sous-louer votre logement. Ce dernier ne peut s'y opposer que si les conditions sont abusives ou non communiquées.

À anticiper

Assurances

Que faire si l'AI refuse ma demande de rente ?

Si l'AI refuse votre rente, vous pouvez d'abord réagir au préavis (l'annonce du refus envisagé) dans les 30 jours, puis recourir contre la décision dans les 30 jours devant le tribunal cantonal…

Urgent

Assurances

Que faire si l'assurance-accidents refuse de prendre en charge une rechute ?

Vous devez exiger une décision formelle écrite de l'assureur, faire rédiger un rapport médical circonstancié par votre médecin traitant et déposer une opposition motivée dans un délai strict de 30 jours. En…

Urgent

Droit de la famille

Que faire si l'autre parent déménage avec mon enfant sans mon accord ?

Un parent n'a pas le droit de déménager avec son enfant à l'étranger ou loin dans un autre canton sans le consentement préalable de l'autre parent. Si votre ex-partenaire part malgré votre…

Très urgent

Droit de la famille

Que faire si l'État me demande de payer l'EMS de mes parents ?

Si vos parents ne peuvent plus payer leur EMS, l'État peut vous réclamer une participation financière appelée dette alimentaire. Toutefois, cette obligation ne s'applique que si vous vivez dans une situation d'aisance…

À anticiper

Contrats et consommation

Que faire si l'on me facture des frais abusifs à la fin de mon leasing auto ?

Ne signez jamais le procès-verbal de restitution si vous êtes en désaccord. Vous n'avez pas à payer pour l'usure normale du véhicule, et la loi vous autorise à exiger une expertise indépendante.

Urgent

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Que faire si je veux rejoindre un concurrent (clause de non-concurrence) ?

Que faire si je veux répudier une succession ?

Que faire si je veux résilier mon abonnement de fitness (salle de sport) ?

Que faire si je veux résilier mon bail de manière anticipée ?

Que faire si je veux résilier mon contrat de leasing automobile de manière anticipée ?

Que faire si je veux retirer mon 2e pilier (LPP) pour acheter un logement ?

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