Que faire si l'on me réclame une dette prescrite ?
Ne payez aucun acompte et ne signez rien. Vous devez invoquer formellement la prescription par écrit auprès du créancier ou faire une opposition totale si l'on vous met aux poursuites.
Urgent
Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.
Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Que faire si l’autre parent entrave mon droit de visite ?
Si l'autre parent entrave votre droit de visite, commencez par documenter les manquements et lui adresser une mise en demeure formelle. En l'absence de changement, saisissez l'APEA pour instaurer une curatelle de…
Urgent
Que faire si l’autre parent refuse de me donner des informations sur notre enfant ?
En droit suisse, vous bénéficiez d’un droit autonome d’obtenir des renseignements sur la santé et la scolarité de votre enfant directement auprès des tiers, notamment l’école ou le pédiatre (art. 275a al.…
Urgent
Que faire si la banque bloque le compte d'un proche décédé ?
La banque bloque automatiquement les comptes au décès pour protéger les fonds. Vous devez obtenir un certificat d'héritier et agir à l'unanimité avec les autres héritiers pour débloquer les avoirs.
Urgent
Que faire si la caisse de chômage exige le remboursement d’indemnités ?
Vous devez analyser le bien-fondé du calcul dans un délai de 30 jours pour former opposition écrite, c’est-à-dire contester formellement l’erreur administrative. Si le trop-perçu est avéré mais que vous étiez de…
Urgent
Que faire si la facture de l'artisan dépasse largement le devis ?
Si le prix était forfaitaire, l'artisan ne peut pas exiger davantage (art. 373 CO). Si le devis était approximatif, la loi ne fixe aucun pourcentage : en cas de dépassement excessif sans…
Urgent
Que faire si la fumée de cigarette de mon voisin me dérange ?
Vous devez d'abord privilégier le dialogue. Si les nuisances olfactives sont excessives et persistantes, vous pouvez exiger l'intervention de votre bailleur ou saisir l'autorité de conciliation.
Pas urgent
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la pension alimentaire fixée par jugement ou convention n'est pas versée, adressez une mise en demeure écrite, puis sollicitez le service officiel d'aide au recouvrement de votre canton. Vous pouvez également…
Urgent
Que faire si la police confisque mon véhicule (séquestre) ?
La police suisse peut séquestrer votre véhicule après une infraction très grave, comme un délit de chauffard. Vous disposez de 10 jours pour contester formellement l'ordonnance de séquestre, faute de quoi le…
Urgent
Que faire si la police perquisitionne mon domicile ?
Gardez votre calme et demandez à voir le mandat de perquisition. Vous avez le droit strict de garder le silence, d'appeler immédiatement un avocat et d'exiger la mise sous scellés de vos…
Très urgent
Que faire si le chiot ou le chaton que j'ai acheté est malade ?
Faites examiner l'animal, puis avisez le vendeur par écrit sans attendre. Une maladie que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit être signalée immédiatement quand elle se révèle, sinon l'animal…
Urgent
Que faire si le chômage m'inflige des jours de suspension ?
Vous avez 30 jours pour formuler une opposition écrite motivée. Vous devez absolument continuer à chercher du travail durant la suspension pour éviter une nouvelle sanction.
Urgent
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