Que faire si la banque bloque le compte d’un proche décédé ?
La banque bloque automatiquement les comptes au décès pour protéger les fonds. Vous devez obtenir un certificat d'héritier et agir à l'unanimité avec les autres héritiers pour débloquer les avoirs.
La banque bloque automatiquement les comptes au décès pour protéger les fonds. Vous devez obtenir un certificat d'héritier et agir à l'unanimité avec les autres héritiers pour débloquer les avoirs.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Urgent
Coût
Certificat d'héritier : de 100 à plusieurs centaines de CHF selon le canton.
Qui contacter
Banque du défunt, Justice de paix ou notaire (selon le canton).
Comprendre votre situation
Lorsqu’un proche décède, la banque bloque automatiquement ses comptes dès qu’elle a connaissance du décès. Cette mesure de sécurité vise à empêcher tout retrait abusif avant le règlement officiel de la succession. Ainsi, les procurations simples tombent souvent, à moins d’avoir prévu une procuration post mortem. Pour accéder aux fonds et payer les factures du défunt, les héritiers doivent prouver leur statut officiel.
Dans le domaine du droit des successions suisse, vous formez automatiquement une hoirie avec les autres héritiers. Cela signifie que chaque décision, y compris le déblocage d’un compte bancaire, exige l’accord unanime de tous les membres de la communauté héréditaire.
Ce que dit la loi
- Art. 560 CCLa succession s'ouvre par le décès et les héritiers reprennent les droits et dettes
- Art. 602 CCLes héritiers forment une hoirie et doivent agir en commun
- Art. 559 CCDélivrance du certificat d'héritier par l'autorité compétente
- Art. 35 COFin de la procuration classique au moment du décès
Vos droits
- Droit d'obtenir des informations précises sur l'état des comptes bancaires du défunt
- Droit de faire payer les factures liées au décès (frais funéraires, loyer) directement par la banque
- Droit de mandater un représentant commun pour gérer les comptes au nom de l'hoirie
- Droit d'exiger la délivrance d'un certificat d'héritier pour prouver votre qualité
Les étapes à suivre
Informer la banque du décès
Envoyez rapidement une copie de l'acte de décès à la banque. Cela permet de bloquer les comptes pour éviter les retraits abusifs par des tiers et d'obtenir un relevé détaillé de la situation financière à la date exacte du décès.
Faire payer les factures urgentes
Même avec un compte bloqué, la banque autorise généralement le paiement des factures strictement liées au décès (frais funéraires, factures médicales, loyer en cours) si la provision est suffisante. Transmettez-lui directement les factures originales.
Demander le certificat d'héritier
Adressez-vous à l'autorité compétente (Justice de paix, notaire ou tribunal, par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève). Ce document officiel est indispensable pour que la banque vous reconnaisse formellement comme héritier légitime.
Agir à l'unanimité de l'hoirie
Puisque les héritiers forment une hoirie, la banque exigera la signature conjointe de tous les héritiers inscrits sur le certificat pour débloquer les fonds. Vous pouvez également donner tous ensemble procuration à l'un d'entre vous.
Liquider et fermer le compte
Une fois l'accord unanime obtenu et le certificat d'héritier fourni, demandez à la banque le versement des soldes sur le compte de la communauté héréditaire, ou la répartition directe selon votre convention de partage.
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Les erreurs à éviter
- Utiliser les codes e-banking du défunt après son décès pour vider les comptes (acte illégal)
- Oublier de résilier les ordres de paiement automatiques (abonnements, leasing) qui continuent de débiter le compte
- Croire qu'une procuration simple suffit pour gérer les comptes après le décès
- Cacher l'existence de comptes bancaires aux autres héritiers de l'hoirie
L’avis de l’équipe JuriUp
Le blocage des comptes bancaires est une procédure standard qui protège l’ensemble des héritiers, mais elle peut rapidement créer des problèmes de liquidités pour le conjoint survivant qui doit régler les frais courants. Il est donc recommandé d’anticiper ces situations par le biais de comptes joints ou de procurations spécifiques valables au-delà du décès. Attention toutefois : un compte joint n’exclut pas la part du défunt de la masse successorale.
Si les relations familiales sont tendues, l’unanimité requise pour débloquer les fonds peut complètement paralyser la succession. Dans ce cas, si un héritier bloque le partage, vous devrez demander à l’autorité la nomination d’un représentant des héritiers pour débloquer la situation financière ou intenter une action en partage.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué au décès de l'un des titulaires en Suisse. Le survivant peut continuer à l'utiliser, mais la part du défunt (souvent présumée à 50 %) tombe dans la succession et devra être justifiée.
La banque accepte presque toujours de régler les factures funéraires directement depuis le compte bloqué du défunt, sur présentation de la facture originale des pompes funèbres, sans attendre le certificat d'héritier.
Une procuration bancaire classique s'éteint au décès (art. 35 CO). Seule une procuration expressément prévue pour rester valable au-delà du décès (procuration post mortem) permet au mandataire de continuer à agir.
Non. Se connecter avec les identifiants d'une personne décédée constitue une usurpation et un acte illicite. Tous les héritiers pourraient vous demander des comptes, et la banque pourrait se retourner contre vous en cas de litige.
Le délai varie fortement selon le canton et la complexité de la succession. Il faut généralement compter entre quelques semaines et plusieurs mois après le décès pour obtenir ce document.
Puisque l'hoirie exige l'unanimité, la banque maintiendra le blocage du compte en cas de désaccord. Vous devrez saisir le juge pour demander la nomination d'un représentant de l'hoirie ou intenter une action judiciaire en partage.
Ressources utiles
Sources
- Que faire en cas de décès (Portail officiel suisse ch.ch)
- Code civil suisse (Saisine et transmission)
- Droit successoral (Office fédéral de la justice)
Dernière mise à jour : 5 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.