Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Si la pension alimentaire fixée par jugement ou convention n'est pas versée, adressez une mise en demeure écrite, puis sollicitez le service officiel d'aide au recouvrement de votre canton. Vous pouvez également requérir un avis aux débiteurs auprès du juge, lancer une poursuite pour dettes (LP) ou déposer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien.
Si la pension alimentaire fixée par jugement ou convention n'est pas versée, adressez une mise en demeure écrite, puis sollicitez le service officiel d'aide au recouvrement de votre canton. Vous pouvez également requérir un avis aux débiteurs auprès du juge, lancer une poursuite pour dettes (LP) ou déposer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien.
Délai légal
Délais variables selon la démarche engagée
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit auprès des services cantonaux d'aide au recouvrement (hors émoluments de poursuite)
Qui contacter
Office cantonal de recouvrement des pensions ou office des poursuites
Comprendre votre situation
Lorsqu’un parent ou un ex-conjoint cesse d’honorer la contribution financière fixée par la justice, la situation matérielle du foyer peut basculer rapidement dans la précarité. En droit suisse, le versement de la pension ne relève pas d’un bon vouloir mais d’une obligation légale stricte régie par le droit de la famille. Dès qu’un jugement exécutoire ou une convention homologuée existe, le bénéficiaire dispose de prérogatives concrètes pour exiger les montants dus, qu’il s’agisse de l’entretien de l’enfant fondé sur l’action alimentaire de l’enfant (Art. 279 CC) ou d’une rente après séparation.
Dans le canton de Vaud, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA) assure ce soutien, tandis que le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) intervient dans le canton de Genève. Des entités similaires existent dans le canton de Fribourg, dans le canton de Neuchâtel, dans le canton du Valais, dans le canton du Jura et dans le canton de Berne. Si le débiteur refuse d’obtempérer tout en disposant de revenus suffisants, des mécanismes coercitifs permettent d’obtenir un prélèvement direct sur son salaire ou de saisir ses biens.
Ce que dit la loi
- Art. 131 CCAide au recouvrement et avances pour l'entretien entre époux
- Art. 290 CCAide au recouvrement des créances d'entretien pour l'enfant
- Art. 291 CCAvis aux débiteurs pour l'entretien de l'enfant
- Art. 128 ch. 1 COPrescription quinquennale des rentes alimentaires
- Art. 217 CPSanctions pour violation d'une obligation d'entretien
- RS 211.214.32Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement (OAiR)
Vos droits
- Droit d'obtenir gratuitement l'assistance du service cantonal d'aide au recouvrement pour les pensions d'enfants
- Droit de solliciter des avances financières sur pension selon les barèmes de votre canton de domicile
- Droit de faire ordonner un avis aux débiteurs contraignant l'employeur du débiteur à payer directement
- Droit de réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés impayés avant prescription légale
- Droit d'engager une poursuite pour dettes (LP) avec mainlevée définitive sur la base du jugement
Les étapes à suivre
Constituer le dossier et envoyer une mise en demeure
Rassemblez le titre exécutoire (jugement de divorce, mesures protectrices ou convention homologuée) et le décompte exact des arriérés. Envoyez un courrier recommandé au débiteur lui impartissant un délai de 10 jours ouvrables pour s'acquitter des impayés, en précisant que des mesures légales seront engagées sans nouvel avertissement.
Saisir le service cantonal d'aide au recouvrement
Déposez une demande auprès de l'office officiel de votre canton (comme le SCARPA dans le canton de Genève ou le BRAPA dans le canton de Vaud). Le service prend en charge la réclamation des arriérés et peut verser des avances de pension alimentaire si vos revenus ne dépassent pas le plafond cantonal légal.
Demander un avis aux débiteurs au tribunal
Si le parent débiteur est salarié ou perçoit des rentes régulières, adressez une requête au juge du tribunal compétent pour obtenir un avis aux débiteurs (art. 291 CC). Cette décision ordonne à son employeur ou à sa caisse de compensation de vous verser directement la pension chaque mois en la prélevant sur son salaire.
Déposer une réquisition de poursuite (LP)
Introduisez une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du lieu de domicile du débiteur. Le jugement fixant la pension constituant un titre de mainlevée définitive selon l'art. 80 LP, vous pourrez rapidement lever une éventuelle opposition et requérir la saisie de ses revenus ou de ses biens.
Déposer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien
Si le débiteur a les moyens financiers de régler la pension mais refuse délibérément de s'exécuter, déposez une plainte pénale auprès de la police ou du ministère public cantonal en vertu de l'art. 217 CP. Cette démarche doit être entreprise dans les 3 mois suivant la constatation de la carence fautive.
Faites valoir vos droits pour le paiement de votre pension
Un avocat partenaire en droit de la famille vous accompagne pour obtenir le recouvrement de vos arriérés ou un avis aux débiteurs exécutoire.
Les erreurs à éviter
- Attendre plusieurs années avant d'agir, ce qui entraîne la prescription définitive des mensualités de plus de 5 ans
- Bloquer les relations personnelles ou le droit de visite de l'autre parent en représailles au défaut de paiement
- Accepter des accords verbaux de report sans confirmation écrite ou sans plan d'amortissement formel
- Négliger de vérifier si vos revenus vous ouvrent droit aux avances cantonales immédiates de subsistance
- Confondre une baisse réelle de capacité contributive avec un refus volontaire sans demander l'adaptation du jugement
L’avis de l’équipe JuriUp
Face à une pension alimentaire impayée, la réactivité est déterminante pour protéger le budget de votre ménage. Les créances d’entretien mensuelles se prescrivent par cinq ans selon l’article 128 ch. 1 CO. Tout retard accumulé complique la récupération des montants, en particulier lorsque le débiteur organise son insolvabilité. Dès le premier impayé injustifié, il est recommandé de solliciter l’office officiel d’aide au recouvrement ou d’entamer une procédure de poursuites et faillites (LP).
Dans les cas où le débiteur dissimule ses revenus ou refuse sciemment d’assumer sa charge, l’intervention d’un avocat permet d’obtenir un avis aux débiteurs ou d’engager une plainte pénale sous l’angle de l’article 217 CP. Carla J., confrontée au refus persistant de Tiago P. de subvenir aux besoins de leur enfant commun, a pu obtenir le prélèvement direct sur salaire par avis aux débiteurs après avoir sollicité l’appui d’un juriste spécialisé.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Tant que le jugement fixant la contribution n'a pas été formellement modifié par une nouvelle décision de justice, la pension demeure intégralement due. Le débiteur doit saisir le juge pour demander une réduction ; il ne peut pas réduire ou suspendre unilatéralement ses versements.
L'aide au recouvrement est un appui administratif gratuit où le service cantonal encaisse la pension pour votre compte. L'avance consiste pour le canton à vous verser directement la pension d'avance, dans la limite de barèmes de revenus fixés par la loi cantonale, avant de se retourner contre le débiteur.
Non. Le droit aux relations personnelles et l'obligation d'entretien sont juridiquement indépendants. Priver un parent de son droit de visite en raison d'un arriéré financier constitue une violation du droit de la famille susceptible d'entraîner des sanctions de l'autorité de protection.
Sur requête du créancier, le juge notifie formellement à l'employeur ou à la caisse de compensation du parent défaillant l'ordre de déduire la pension mensuelle directement du salaire net avant versement, pour la transmettre directement au bénéficiaire.
La plainte pénale fondée sur l'art. 217 CP doit être déposée dans un délai péremptoire de 3 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du refus fautif et de l'identité de son auteur, conformément à l'art. 31 CP.
La Suisse applique les conventions internationales de La Haye et de New York sur le recouvrement des aliments. L'autorité centrale fédérale collabore avec les services cantonaux pour transmettre la créance aux autorités du pays de résidence du débiteur.
Ressources utiles
Sources
- RS 211.214.32 - Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAiR)
- RS 311.0 - Code pénal suisse (Art. 217 CP)
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
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