Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit du travail

Que faire si le médecin-conseil contredit mon certificat médical ?

L'avis du médecin-conseil ne l'emporte pas automatiquement sur celui de votre médecin traitant en droit suisse. Vous devez immédiatement faire établir un rapport contradictoire par votre soignant, informer l'employeur par écrit de…

Urgent

Droit de la famille

Que faire si le père refuse de reconnaître l'enfant ?

Si le père biologique refuse d'établir la filiation, vous devez saisir le tribunal civil d'une action en paternité pour faire constater judiciairement le lien et faire fixer la pension alimentaire. La mère…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si les branches du voisin dépassent sur mon terrain ?

La loi vous autorise à exiger de votre voisin qu'il coupe les branches débordantes. S'il refuse et qu'un préjudice considérable est prouvé, vous pouvez les tailler vous-même.

Pas urgent

Droit de la construction

Que faire si les travaux de ma maison prennent du retard ?

Si votre chantier prend du retard, vous devez envoyer une mise en demeure formelle à l'entrepreneur par courrier recommandé. Sans réaction dans le délai de grâce fixé, le droit vous autorise à…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si ma banque refuse de me rembourser après une fraude ou une arnaque ?

Contestez sans attendre chaque opération par écrit, dans le délai fixé le cas échéant par vos conditions générales. Si l'ordre ne vient pas de vous, la banque supporte en principe la perte,…

Urgent

Assurances

Que faire si ma caisse maladie me met aux poursuites ?

Vous devez réagir immédiatement pour éviter la saisie de votre salaire. Négociez un arrangement de paiement avec l'assureur et vérifiez votre droit aux subsides cantonaux.

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si ma commande en ligne n'est jamais livrée ?

Vous devez envoyer une mise en demeure par recommandé au vendeur en lui accordant un dernier délai de livraison. Sans résultat, vous pouvez annuler le contrat et exiger le remboursement.

Urgent

Assurances

Que faire si ma rente AVS est plus basse que prévu ?

Si votre rente AVS est plus basse que prévu, demandez gratuitement à votre caisse de compensation la liste de vos années et revenus inscrits (l'extrait de compte individuel), pour vérifier qu'il n'y…

Urgent

Assurances

Que faire si ma voiture est endommagée par la grêle ?

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance auto. Les dégâts causés par la grêle sont couverts par la casco partielle, sans perte de bonus.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mes revenus changent et que je veux faire modifier la pension alimentaire de mon enfant ?

Vous pouvez demander au juge de modifier la contribution d'entretien de votre enfant (la pension alimentaire) si la situation a changé notablement, par exemple si vos revenus ou ceux de l'autre parent…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si mon abonnement a été prolongé automatiquement ?

En Suisse, la prolongation automatique d'un contrat est parfaitement légale. Si vous avez manqué le délai de résiliation, vous devez payer la nouvelle période et résilier pour la prochaine échéance.

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon ancien employeur veut faire jouer une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence, c'est-à-dire l'engagement écrit de ne pas faire concurrence à votre ancien employeur après votre départ, n'est pas toujours valable. Elle ne vaut que si votre poste vous donnait…

Urgent

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