Que faire si mon appartement présente un défaut ?
Signalez immédiatement le défaut par courrier recommandé. Si le bailleur n'agit pas, menacez-le de consigner votre loyer à l'office cantonal pour obtenir la réparation et une baisse de loyer.
Urgent
Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.
Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Que faire si mon assurance maladie refuse de rembourser un traitement ?
Demandez d'abord une décision formelle écrite à votre assurance. Vous disposerez ensuite de 30 jours pour formuler une opposition motivée, avec l'aide de votre médecin.
Urgent
Que faire si mon assurance véhicule refuse de m'indemniser ?
Si votre assurance automobile refuse de couvrir un sinistre, exigez une décision écrite formelle. Vous pouvez ensuite contester ce refus par courrier ou faire appel gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée.
Urgent
Que faire si mon bagage est perdu ou endommagé en avion ?
Signalez immédiatement le problème au guichet de l'aéroport pour obtenir un rapport de litige (PIR). Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les délais stricts de la Convention de…
Urgent
Que faire si mon bailleur augmente mon loyer ?
Vous disposez de 30 jours pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation. La procédure est gratuite et bloque l'augmentation pendant la durée du litige.
Urgent
Que faire si mon bailleur augmente mon loyer de façon abusive ?
Vous pouvez contester une hausse de loyer que vous jugez abusive devant l'autorité de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration. La hausse est en outre nulle si elle…
Urgent
Que faire si mon bailleur refuse de réparer un défaut ?
Mettez en demeure votre bailleur par écrit en lui fixant un délai précis pour réparer, en l'avertissant qu'à défaut vous consignerez votre loyer. Sans réparation dans le délai imparti, versez votre loyer…
Urgent
Que faire si mon bailleur refuse de restituer ma garantie de loyer ?
Si votre bailleur bloque votre caution sans motif valable, mettez-le en demeure par écrit. Sans action en justice de sa part dans l'année suivant votre départ, vous pourrez demander le déblocage directement…
À anticiper
Que faire si mon bailleur refuse mon locataire de remplacement ?
Si votre candidat est solvable, convenable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions, le refus du bailleur vous libère de votre loyer dès la date où ce candidat pouvait entrer…
Urgent
Que faire si mon bailleur résilie mon bail ?
Vous avez 30 jours dès la réception de la résiliation pour la contester devant l'autorité de conciliation de votre canton et demander une prolongation du bail.
Urgent
Que faire si mon bailleur veut faire des travaux dans mon appartement ?
Vous devez tolérer les travaux s'ils sont raisonnables et que le bail n'est pas résilié. Vous avez toutefois le droit d'exiger une baisse de loyer proportionnelle aux nuisances.
À anticiper
Que faire si mon bailleur veut visiter mon appartement ?
Le bailleur a le droit de visiter le logement s'il a un motif justifié (vente, relocation, travaux) et s'il annonce sa visite à l'avance. Il ne peut toutefois jamais entrer sans votre…
Pas urgent
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