Que faire si mon bagage est perdu ou endommagé en avion ?
Signalez immédiatement le problème au guichet de l'aéroport pour obtenir un rapport de litige (PIR). Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les délais stricts de la Convention de Montréal.
Signalez immédiatement le problème au guichet de l'aéroport pour obtenir un rapport de litige (PIR). Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les délais stricts de la Convention de Montréal.
Délai légal
7 jours en cas de dommage, 21 jours en cas de retard
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit
Qui contacter
La compagnie aérienne ou votre assurance voyage
Comprendre votre situation
Vous arrivez à votre aéroport de destination, mais votre valise manque à l’appel, est sérieusement abîmée ou a été pillée. Selon la Convention de Montréal, la compagnie aérienne est responsable des dommages survenus aux bagages enregistrés. Il est impératif d’agir vite : vous devez faire constater le problème avant de quitter l’aérogare et envoyer une réclamation écrite officielle. Ce guide vous indique la procédure à suivre pour protéger vos droits, tout comme lorsque votre vol est annulé ou retardé.
Ce que dit la loi
- Convention de Montréal (RS 0.748.411)Unification des règles relatives au transport aérien
- Art. 17 Convention de MontréalResponsabilité du transporteur pour les bagages
- Art. 31 Convention de MontréalDélais stricts de réclamation (7 et 21 jours)
- Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)Application dans le droit suisse
Vos droits
- Obtenir un rapport d'irrégularité (PIR) au guichet de l'aéroport.
- Exiger le remboursement des achats de première nécessité en cas de retard.
- Être indemnisé pour les dommages matériels jusqu'à environ 1'500 CHF.
- Déclarer une valeur supérieure avant le départ moyennant un supplément.
Les étapes à suivre
Constater le problème à l'aéroport
Rendez-vous immédiatement au guichet « Lost and Found » ou au service bagages de la compagnie avant de quitter la zone de livraison. Remplissez un rapport d'irrégularité (Property Irregularity Report - PIR) et conservez soigneusement l'original ainsi que votre reçu de bagage.
Acheter le strict nécessaire (en cas de retard)
Si vous êtes loin de chez vous sans vos affaires, achetez uniquement des articles de première nécessité (sous-vêtements, trousse de toilette, vêtements indispensables). Gardez absolument toutes les factures et tous les tickets de caisse pour en exiger le remboursement réel.
Envoyer la réclamation écrite pour dommage
En cas de bagage endommagé, pillé ou détruit, vous devez envoyer une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans un délai strict de 7 jours suivant la réception du bagage. Joignez le PIR, des photos des dégâts et l'attestation d'achat de la valise.
Réclamer pour un bagage retardé ou perdu
Si votre valise a été livrée en retard, vous disposez de 21 jours dès sa réception pour réclamer le remboursement de vos achats. Si la valise n'est toujours pas livrée après 21 jours d'attente, elle est légalement considérée comme perdue et vous pouvez exiger une indemnisation totale.
Saisir votre assurance voyage complémentaire
Si la compagnie aérienne refuse de payer ou si la valeur de vos biens dépasse le plafond légal (environ 1'500 CHF), sollicitez votre assurance voyage, votre assurance bagages ou la couverture liée à votre carte de crédit de paiement.
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Les erreurs à éviter
- Quitter l'aéroport sans avoir fait établir de rapport d'irrégularité (PIR).
- Jeter l'étiquette d'enregistrement du bagage collée sur votre billet d'avion.
- Dépasser les délais légaux stricts de 7 ou 21 jours pour envoyer une lettre de réclamation.
- Acheter des vêtements non essentiels ou luxueux en attendant la valise.
L’avis de l’équipe JuriUp
Les passagers pensent souvent que le rapport établi à l’aéroport (PIR) suffit pour être dédommagé. C’est une erreur fréquente et redoutable. Selon la Convention de Montréal, le PIR n’est qu’un constat matériel initial : vous devez obligatoirement adresser une mise en demeure ou une réclamation écrite à la compagnie aérienne, sous peine de perdre définitivement vos droits. De plus, sachez que la responsabilité du transporteur est plafonnée à 1’288 Droits de Tirage Spéciaux (DTS), ce qui représente actuellement un coût maximum d’environ 1’500 francs suisses. Si vous voyagez avec des objets précieux, ils ne seront pas entièrement couverts, sauf si vous effectuez une déclaration expresse de valeur avant le vol.
Si la compagnie aérienne ignore votre demande ou refuse de collaborer, n’hésitez pas à faire valoir vos droits via votre assurance de protection juridique. Vous pouvez également consulter un spécialiste en droit de la consommation pour évaluer les options à votre disposition avant d’envisager une action formelle. En effet, il faut toujours mettre en balance le coût d’un procès civil et la valeur réelle de vos biens perdus.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
La compagnie aérienne est responsable du pillage survenu en soute. Vous devez signaler le vol dans les 7 jours suivant la récupération du bagage par courrier écrit avec des preuves (photos de la serrure forcée, dépôt de plainte éventuel à la police).
Non. La Convention de Montréal s'applique à toutes les compagnies aériennes pour les vols internationaux. Les plafonds d'indemnisation et la procédure de réclamation sont strictement les mêmes pour une compagnie à bas prix.
Non. La loi ne prévoit le remboursement que des frais de première nécessité et de manière proportionnelle. Si vous achetez des articles de luxe ou des équipements de sport non urgents, ils resteront à votre charge exclusive.
La grande majorité des compagnies aériennes excluent les objets fragiles, électroniques ou de grande valeur placés en soute dans leurs conditions générales. Il est fortement recommandé de toujours les conserver en cabine avec vous.
Vous devez impérativement fournir les factures d'achat ou les tickets de caisse des objets et de la valise elle-même. En l'absence de preuves, la compagnie appliquera une décote importante ou calculera le dédommagement selon un barème fondé sur le poids.
Si vous avez acheté un voyage à forfait (vol et hôtel), l'agence de voyage peut être tenue pour responsable solidairement. Si vous n'avez acheté qu'un billet d'avion sec, seule la compagnie aérienne opérant le vol est responsable.
Ressources utiles
Sources
- RS 0.748.411 - Convention de Montréal
- Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)
- OFAC - Bagages endommagés, perdus ou retardés
Dernière mise à jour : 30 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.