Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit du travail

Que faire si mon certificat de travail est inexact ou négatif ?

Vous devez d'abord demander par écrit à votre employeur de corriger le certificat en proposant une nouvelle formulation. S'il refuse, vous pouvez saisir la justice pour exiger sa rectification formelle.

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si mon colocataire ne paie pas sa part de loyer ?

Si vous avez signé un bail conjoint, vous êtes solidairement responsable. Vous devez couvrir l'impayé pour éviter l'expulsion, puis agir en justice contre votre colocataire.

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si mon compte bancaire est bloqué par ma banque ?

Si votre compte est bloqué, cela provient généralement d'une mesure de sécurité, d'une vérification de conformité (LBA) ou d'une saisie officielle. Vous devez contacter votre banque pour fournir les justificatifs exigés.

Urgent

Droit pénal

Que faire si mon compte e-banking a été piraté et que des virements non autorisés ont été exécutés ?

Votre banque ne rembourse pas automatiquement : qui supporte la perte dépend de votre contrat et de la faute de chacun. Appelez-la sans attendre pour bloquer l'accès e-banking et les cartes, puis…

Très urgent

Successions

Que faire si mon conjoint est décédé et que je dois régler sa succession ?

Vous avez trois mois dès que vous connaissez le décès pour répudier, c'est-à-dire refuser la succession. Passé ce délai, vous l'acceptez avec ses dettes. Le décès doit en outre être annoncé à…

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon conjoint quitte le domicile conjugal ?

Lorsque votre conjoint abandonne le domicile commun, vous devez officialiser la séparation auprès du tribunal civil par une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 175 et 176 CC). Cette procédure…

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?

Le refus de votre conjoint ne vous empêche pas de divorcer : vous pouvez saisir seul le tribunal, c'est-à-dire déposer une demande de divorce faite par un seul époux, si vous vivez…

À anticiper

JuriUp - dentiste radiographie facture patient

Contrats et consommation

Que faire si mon dentiste a mal fait son travail ?

Demandez d'abord par écrit votre dossier, radiographies comprises, puis signalez le problème au dentiste. Le dentiste doit travailler avec soin, sans garantir le résultat. En cabinet privé, s'il a manqué de soin,…

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon employeur fait faillite ?

Vous devez annoncer immédiatement vos créances salariales à l'Office des faillites. Ensuite, vous disposez d'un délai strict de 60 jours pour réclamer l'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage.

Urgent

Droit du travail

Que faire si mon employeur m'impose le chômage partiel (RHT) ?

L'employeur ne peut pas vous imposer la réduction de l'horaire de travail (RHT) sans votre consentement écrit. Si vous refusez, il doit vous verser 100 % de votre salaire, mais vous vous…

Urgent

Droit du travail

Que faire si mon employeur m'impose mes dates de vacances ?

Selon le Code des obligations, l'employeur a le droit de fixer vos dates de vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos besoins et vous avertir avec un préavis d'environ trois mois.

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon employeur m’accuse d’abandon de poste ?

Contestez sans délai l’accusation par écrit recommandé en précisant le motif de votre absence (arrêt maladie, droit de rétention pour salaire impayé ou absence autorisée) et réaffirmez votre mise à disposition du…

Urgent

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