Que faire si la facture de l’artisan dépasse largement le devis ?
Si le prix était forfaitaire, l'artisan ne peut pas exiger davantage (art. 373 CO). Si le devis était approximatif, la loi ne fixe aucun pourcentage : en cas de dépassement excessif sans votre fait, vous pouvez vous départir du contrat ou, pour une construction sur votre terrain, obtenir une réduction convenable du prix (art. 375 CO).
Si le prix était forfaitaire, l'artisan ne peut pas exiger davantage (art. 373 CO). Si le devis était approximatif, la loi ne fixe aucun pourcentage : en cas de dépassement excessif sans votre fait, vous pouvez vous départir du contrat ou, pour une construction sur votre terrain, obtenir une réduction convenable du prix (art. 375 CO).
Délai légal
Aucun délai strict, mais il faut contester la facture dès réception.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour une mise en demeure écrite.
Qui contacter
L'entreprise concernée, puis l'autorité de conciliation civile.
Comprendre votre situation
Vous avez engagé un menuisier, un peintre ou un plombier dans le canton de Vaud ou de Genève, et à la fin des travaux, la facture finale est bien plus élevée que ce qui avait été annoncé. Sachez qu’en droit des contrats et des affaires suisse, la règle dépend de la nature du devis signé : forfaitaire ou approximatif. Un dépassement de devis en Suisse (Art. 375 CO) n’est pas toujours légal. Découvrez comment réagir pour protéger vos droits financiers.
Ce que dit la loi
- Art. 373 COPrix forfaitaire : l'artisan ne peut exiger aucune augmentation du prix fixé.
- Art. 374 COPrix selon la valeur des travaux : applicable sans devis précis préalable.
- Art. 375 CODevis approximatif : droit de se départir du contrat en cas de dépassement excessif.
Vos droits
- Refuser de payer le surcoût si le devis initial était de nature forfaitaire.
- Si le devis était approximatif et qu'il est dépassé dans une mesure excessive sans votre fait, vous départir du contrat ou, pour une construction sur votre terrain, demander une réduction convenable du prix (art. 375 CO).
- Exiger un décompte détaillé des heures, du matériel et des éventuels travaux supplémentaires.
- Demander l'arrêt immédiat des travaux si le dépassement excessif est annoncé en cours de chantier.
Les étapes à suivre
Vérifier la nature du devis
Relisez attentivement le document signé avec l'artisan. S'il s'agit d'un prix ferme ou forfaitaire, aucune augmentation n'est autorisée. S'il s'agit d'un devis estimatif ou approximatif, un dépassement est admis tant qu'il n'est pas « excessif » (art. 375 CO) ; la loi ne fixe aucun pourcentage, et le chiffre d'environ 10 % souvent cité n'est qu'un repère pratique.
Demander le détail de la facturation
Exigez de l'entrepreneur un décompte précis des heures supplémentaires et du matériel facturé. Un dépassement doit toujours s'expliquer par des circonstances imprévisibles ou des modifications que vous avez validées.
Contester le surcoût par écrit
Envoyez une lettre recommandée à l'entreprise pour contester le montant excessif. Indiquez clairement que vous refusez de régler la différence non justifiée et non convenue.
Payer la partie incontestée
Réglez immédiatement le montant que vous ne contestez pas (au minimum celui du devis initial), en indiquant par écrit que vous contestez le surplus. Cela prouve votre bonne foi et évite des intérêts de retard sur la totalité de la somme.
Saisir l'autorité de conciliation
Si l'artisan maintient sa facture ou vous met aux poursuites, vous devrez faire opposition, puis saisir l'autorité de conciliation de votre canton de domicile pour trouver un accord.
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Les erreurs à éviter
- Payer la totalité de la facture avant de l'avoir contestée par écrit.
- Accepter oralement des travaux supplémentaires sans exiger un avenant écrit au devis.
- Ignorer un commandement de payer (l'opposition doit se faire dans un délai de 10 jours).
- Attendre plusieurs mois pour réagir après la réception de la facture finale.
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans la pratique, de très nombreux litiges proviennent de travaux supplémentaires demandés à la volée par le client, sans qu’un nouveau devis ne soit chiffré par l’artisan. En droit suisse, un devis estimatif permet à l’entreprise une certaine marge d’erreur, sans pourcentage fixé par la loi. Si le dépassement devient excessif sans votre fait, vous pouvez vous départir du contrat ou, pour une construction sur votre terrain, obtenir une réduction convenable du prix (art. 375 CO) ; un devis approximatif ne se transforme toutefois pas en prix forfaitaire.
En cas de blocage avec l’entrepreneur, ne laissez jamais la situation empirer. Payer le montant incontesté permet de couper court aux intérêts moratoires sur cette somme. N’hésitez pas à mandater un expert pour envoyer une mise en demeure formelle ou pour vous assister dans votre litige avec un constructeur ou un architecte, afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale sur votre bien.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, mais uniquement s'ils étaient techniquement indispensables, totalement imprévisibles, ou si vous avez expressément donné votre accord en cours de chantier.
Un prix forfaitaire est ferme et définitif, l'artisan assume le risque d'un dépassement de coûts. Un devis estimatif fixe un ordre de grandeur, que l'entreprise peut dépasser tant que le dépassement n'est pas excessif (art. 375 CO) ; la loi ne fixe aucun pourcentage, le chiffre d'environ 10 % souvent cité n'étant qu'un repère pratique qui dépend des circonstances.
Vous devez formuler votre opposition au commandement de payer directement auprès du préposé de l'Office des poursuites dans les 10 jours. L'artisan devra alors prouver au juge que son dépassement de devis était justifié.
Oui, pour sécuriser une facture impayée, il peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur votre bien immobilier, dans un délai de quatre mois après la fin des travaux.
Oui. Si le devis s'annonce excessivement dépassé sans faute de votre part, la loi suisse vous autorise à vous départir du contrat, en payant uniquement une indemnité pour les travaux déjà réalisés.
Oui, le droit suisse n'exige pas de forme écrite pour un contrat d'entreprise. Toutefois, en cas de litige sur le prix convenu, il sera très complexe de prouver le montant initialement discuté sans document écrit.
Ressources utiles
Sources
- RS 220 - Code des obligations (CO)
- RS 210 - Code civil suisse (CC)
- Informations PME - Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.