Que faire si le chômage m’inflige des jours de suspension ?
Vous avez 30 jours pour formuler une opposition écrite motivée. Vous devez absolument continuer à chercher du travail durant la suspension pour éviter une nouvelle sanction.
Vous avez 30 jours pour formuler une opposition écrite motivée. Vous devez absolument continuer à chercher du travail durant la suspension pour éviter une nouvelle sanction.
Délai légal
30 jours pour faire opposition formelle
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit (opposition et procédure de recours)
Qui contacter
L'autorité mentionnée sur la décision (Caisse de chômage ou ORP)
Comprendre votre situation
En Suisse, si vous êtes inscrit au chômage, l’Office régional de placement (ORP) ou votre caisse peut vous infliger une pénalité sous forme de jours de suspension. Cela se produit fréquemment suite à une démission sans motif médical justifié, un refus d’emploi ou des recherches insuffisantes. Cette sanction réduit directement le montant de vos indemnités.
Ce que dit la loi
- Art. 30 LACIMotifs de suspension (démission, recherches insuffisantes)
- Art. 16 LACIDéfinition du travail convenable
- Art. 52 LPGADroit d'opposition dans un délai de 30 jours
Vos droits
- Droit d'être entendu avant le prononcé de la décision
- Droit de faire opposition gratuitement dans un délai de 30 jours
- Droit de consulter l'intégralité de votre dossier à l'ORP
- Droit de recourir au Tribunal cantonal des assurances
- Droit de refuser un emploi qui n'est pas jugé convenable par la loi
Les étapes à suivre
Continuer les recherches d'emploi
Même si vos indemnités sont temporairement suspendues, vous devez impérativement continuer à prouver vos recherches d'emploi mensuelles pour ne pas subir de nouvelles sanctions en cascade.
Réclamer l'accès au dossier
Demandez à l'autorité concernée (ORP ou caisse) une copie des pièces ayant motivé la sanction, comme le rapport de votre conseiller ou l'attestation de votre ancien employeur.
Rédiger une opposition motivée
Vous disposez d'un délai strict de 30 jours pour envoyer un courrier recommandé. Expliquez clairement les faits et joignez vos preuves (certificats médicaux, correspondances, e-mails de postulation).
Attendre la décision sur opposition
L'autorité réexamine votre cas sur la base de vos arguments. Si ces derniers sont retenus, la pénalité sera annulée ou réduite, et vos indemnités bloquées vous seront versées de manière rétroactive.
Recourir au tribunal en cas d'échec
En cas de rejet de votre opposition, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour déposer un recours formel et gratuit devant le Tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile.
Besoin d'aide pour contester l'ORP ?
Nos avocats partenaires évaluent votre décision et vous aident à rédiger une opposition solide pour récupérer vos indemnités.
Les erreurs à éviter
- Cesser ses recherches d'emploi pendant la période de suspension
- Démissionner sans garantie d'un nouveau contrat ni certificat médical
- Déposer son opposition par simple e-mail sans signature manuscrite
- Accepter sans réagir une fausse déclaration de son ancien employeur
L’avis de l’équipe JuriUp
Les pénalités prononcées par l’ORP ne sont pas une fatalité. S’agissant de décisions soumises au droit des assurances sociales, vous pouvez les contester avec de fortes chances de succès si la sanction est disproportionnée ou infondée. Par exemple, une démission justifiée par des raisons médicales ou par une situation de mobbing ne doit en principe pas être sanctionnée, à condition de pouvoir le prouver de façon formelle.
La clé du succès réside dans la documentation. Si vous perdez votre emploi suite à des tensions, réunissez immédiatement des certificats médicaux, des échanges de courriels ou des témoignages. Face à une pénalité sévère pouvant aller jusqu’à 60 jours, l’accompagnement par un expert juridique vous aidera grandement pour faire valoir vos droits auprès de l’assurance chômage et faire annuler cette lourde perte financière.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
La sanction varie de 1 à 60 jours selon la gravité. Une faute légère entraîne une pénalité de 1 à 15 jours, une faute moyenne de 16 à 30 jours, et une faute grave de 31 à 60 jours.
Non. En droit des assurances sociales, la procédure est totalement gratuite partout en Suisse, que ce soit dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou dans tout autre canton.
Surtout pas. Inscrivez-vous au plus tard le premier jour de votre chômage et commencez vos recherches d'emploi dès votre délai de congé, sinon vous serez automatiquement pénalisé.
Une démission pour motif intolérable (mobbing, harcèlement, salaires impayés) peut annuler la suspension. Vous devez toutefois le prouver solidement, notamment par un certificat médical ou des mises en demeure écrites.
Non, la procédure d'opposition ne suspend pas la pénalité. Vos indemnités ne vous seront pas payées immédiatement, mais vous recevrez un remboursement rétroactif de la caisse en cas de victoire.
Si le temps de trajet pour l'aller et le retour dépasse quatre heures, l'emploi n'est plus considéré comme un travail convenable selon la loi. Vous pouvez le refuser sans subir de suspension.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
- Prestations de l'assurance-chômage - ch.ch
- Assurance-chômage et service public - SECO
Dernière mise à jour : 3 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.