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Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
En Suisse, l'installation de panneaux solaires sur un toit est généralement dispensée de permis de construire. Une simple annonce à la commune suffit, sauf si le bâtiment est classé ou situé dans…
À anticiper
Vous devez adresser une demande à l'administrateur pour inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'installation nécessite l'accord formel de la majorité des copropriétaires.
À anticiper
Vous devez requérir une mise à ban officielle auprès du juge civil. Une fois l'autorisation accordée et affichée, la police pourra amender les contrevenants.
À anticiper
Pour vous opposer à un permis de construire, vous devez adresser un courrier recommandé motivé à la commune durant le délai de mise à l'enquête. Ce délai est généralement de 30 jours…
Urgent
Présentez d'abord la demande de procédure préparatoire à l'office de l'état civil du domicile de l'un de vous, ou du lieu prévu pour le mariage si vous êtes tous deux domiciliés à…
À anticiper
Vous pouvez écrire à l'autorité de votre canton qui surveille les médecins (l'autorité de surveillance des professions de la santé), car elle contrôle le respect de leurs devoirs professionnels. Pour obtenir une…
À anticiper
Vous pouvez révoquer ou modifier votre testament à tout moment. Il suffit de le détruire physiquement ou d'en rédiger un nouveau qui annule expressément le précédent.
À anticiper
En Suisse, si un parent la demande, le juge doit examiner la possibilité d'une garde alternée. Cette décision est prise en fonction du bien de l'enfant et nécessite une requête officielle.
À anticiper
Cherchez d'abord si votre proche a autorisé ses médecins à vous informer, puis écrivez au médecin ou à l'hôpital. Le secret médical continue en principe après le décès, même envers les héritiers…
À anticiper
Aujourd'hui, le droit suisse ne permet pas de porter officiellement un double nom comme époux : chacun garde son nom, ou les fiancés choisissent le nom de célibataire de l'un ou de…
À anticiper
Écrivez à votre employeur pour convenir des dates de votre congé. Si vous êtes le père légal à la naissance ou le devenez dans les six mois qui suivent, la loi vous…
À anticiper
Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur un formulaire ou sur papier libre pour définir vos choix médicaux en cas d'incapacité de discernement. Elles doivent obligatoirement être datées et signées, puis remises…
À anticiper
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