Que faire si je veux installer une borne de recharge électrique dans ma PPE ?
Vous devez adresser une demande à l'administrateur pour inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'installation nécessite l'accord formel de la majorité des copropriétaires.
Vous devez adresser une demande à l'administrateur pour inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'installation nécessite l'accord formel de la majorité des copropriétaires.
Délai légal
Aucun délai strict (dépend de la prochaine assemblée générale)
Urgence
À anticiper
Coût
Dès 1 500 CHF pour une borne individuelle
Qui contacter
L'administrateur de la PPE ou le comité de gestion
Comprendre votre situation
Avec l’essor de la mobilité électrique, de plus en plus de copropriétaires souhaitent installer une borne de recharge pour leur véhicule. Cependant, si vous habitez dans une propriété par étages (PPE), cette démarche nécessite de respecter des règles légales strictes. Les places de parc et le réseau électrique sont souvent liés aux parties communes, ce qui implique que vous ne pouvez pas agir seul.
En Suisse, l’installation d’une borne reste soumise à la procédure de la copropriété. Il est donc indispensable d’obtenir l’aval formel de l’assemblée générale. Si une décision vous paraît abusive ou si on vous refuse un projet entièrement financé par vos soins, il est utile de savoir comment contester une décision de la PPE.
Ce que dit la loi
- Art. 712g CCRèglement d'administration et d'utilisation de la PPE
- Art. 647c CCTravaux de construction utiles
- Art. 647d CCTravaux de construction somptuaires
Vos droits
- Droit de demander l'inscription du projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Droit de consulter le règlement pour vérifier les règles internes
- Droit de mutualiser les coûts si plusieurs copropriétaires sont intéressés
- Droit de confier l'étude technique à un professionnel qualifié
Les étapes à suivre
Vérifier le règlement de la PPE
Consultez le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) pour vérifier s'il existe déjà des dispositions concernant l'installation de bornes de recharge ou des restrictions spécifiques au sein de votre immeuble.
Demander des devis et une étude technique
Faites évaluer la capacité électrique du bâtiment par un électricien qualifié. Demandez des devis précis pour votre propre installation individuelle, ainsi que pour une éventuelle infrastructure commune à tous.
Inscrire le projet à l'ordre du jour
Adressez une demande formelle par écrit à l'administrateur de la PPE pour que le vote sur l'installation de la borne soit officiellement ajouté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Présenter et voter le projet lors de l'assemblée
Lors de la séance, expliquez votre démarche et présentez les devis. L'approbation d'un tel projet requiert généralement la majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié des parts.
Réaliser les travaux et définir la facturation
Une fois l'accord obtenu, confiez les travaux au professionnel choisi. Assurez-vous qu'un système de décompte individuel est mis en place pour que votre consommation d'électricité soit facturée de manière séparée.
Besoin d'aide pour votre projet en PPE ?
Nos juristes vous conseillent pour préparer votre demande à l'assemblée générale ou pour contester un refus abusif de votre copropriété.
Les erreurs à éviter
- Installer la borne sans l'accord préalable de l'assemblée générale
- Omettre de vérifier la capacité électrique globale du bâtiment
- Ne pas clarifier la répartition exacte des coûts d'installation
- Ignorer le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE
L’avis de l’équipe JuriUp
La mise en place de bornes de recharge en PPE soulève régulièrement des défis techniques. Notre équipe recommande de privilégier une solution globale pour le bâtiment plutôt que des installations individuelles séparées. Une approche collective permet d’optimiser la gestion de la charge électrique via un système intelligent et de répartir plus équitablement les coûts de l’infrastructure de base.
Il est par ailleurs indispensable d’anticiper la facturation de l’électricité consommée. Une modification du règlement de la PPE est souvent opportune pour fixer durablement les obligations de chaque propriétaire. En cas de refus persistant de l’assemblée générale malgré un dossier solide, l’assistance d’un spécialiste en droit immobilier et foncier peut s’avérer très utile pour débloquer la situation et faire valoir vos droits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, si le réseau électrique du bâtiment est jugé insuffisant ou si l'installation nuit aux parties communes. Toutefois, si vous prenez en charge tous les coûts et qu'il n'y a aucun inconvénient technique pour les autres, un refus systématique peut parfois être constitutif d'un abus de droit.
Si l'installation est uniquement pour votre usage personnel, vous devez en assumer la totalité des coûts. Si la PPE décide d'installer une infrastructure de base pour tout l'immeuble, les frais sont répartis entre tous les copropriétaires selon les quotes-parts.
S'il s'agit d'une simple installation individuelle à vos frais sans impact majeur, la majorité simple des copropriétaires suffit souvent. Une infrastructure globale est considérée comme un travail utile nécessitant la double majorité (nombre de copropriétaires et parts).
Non. Se brancher sur les parties communes fait payer votre consommation à l'ensemble des copropriétaires. De plus, les prises classiques ne sont pas conçues pour la charge continue d'un véhicule électrique et présentent un réel risque d'incendie.
Le locataire ne peut pas s'adresser directement à l'assemblée. Il doit formuler sa demande à son bailleur (le propriétaire de l'appartement). C'est ensuite le propriétaire qui devra soumettre la requête à l'assemblée générale de la PPE.
C'est une technologie qui répartit intelligemment la puissance électrique disponible entre les différentes bornes de l'immeuble. Elle permet d'éviter une surcharge du réseau, ce qui est indispensable lorsque plusieurs propriétaires décident de s'équiper simultanément.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC)
- OFEN - Mobilité électrique et infrastructures
- Conseil fédéral - Accès aux infrastructures de recharge
Dernière mise à jour : 2 août 2026
Situations liées
Besoin d'aide pour votre projet en PPE ?
Nos juristes vous conseillent pour préparer votre demande à l'assemblée générale ou pour contester un refus abusif de votre copropriété.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.