Que faire si je veux contester une décision de ma PPE ?
Vous devez impérativement saisir le juge civil dans un délai strict d'un mois dès la connaissance de la décision. Si vous laissez passer ce délai, la décision deviendra définitive et applicable.
Vous devez impérativement saisir le juge civil dans un délai strict d'un mois dès la connaissance de la décision. Si vous laissez passer ce délai, la décision deviendra définitive et applicable.
Délai légal
1 mois à compter de la connaissance de la décision (art. 75 CC)
Urgence
Urgent
Coût
Frais de justice civile (dépendent de la valeur litigieuse)
Qui contacter
Juge civil de l'arrondissement où se situe l'immeuble
Comprendre votre situation
Lors d’une assemblée des copropriétaires de votre immeuble, une résolution a été votée alors que vous la jugez illégale ou contraire au règlement d’administration et d’utilisation (RAU). En matière de Propriété par étages (PPE), la loi suisse est très stricte sur les délais pour réagir.
Que la décision concerne des travaux somptuaires, la modification des quotes-parts ou l’élection de l’administrateur, vous devez agir rapidement pour formuler une action en annulation d’une décision de la PPE devant les tribunaux, sous peine de perdre définitivement vos droits d’opposition.
Ce que dit la loi
- Art. 712m CCRenvoi des règles de la PPE aux dispositions sur l'association
- Art. 75 CCDroit de contester les décisions dans le délai d'un mois
- Art. 712a CCDéfinition et objet de la propriété par étages
Vos droits
- Droit de contester toute décision qui viole la loi ou le règlement d'administration (RAU)
- Droit d'agir en justice à condition de ne pas avoir adhéré à la décision (vote contre ou abstention)
- Droit d'invoquer la nullité absolue en tout temps pour les violations extrêmement graves
Les étapes à suivre
Vérifier le procès-verbal
Dès la réception du procès-verbal de l'assemblée, analysez précisément si la décision adoptée enfreint la loi ou le règlement d'administration de votre immeuble.
S'assurer de sa légitimité
Pour agir, vous devez prouver que vous n'avez pas adhéré à la décision, c'est-à-dire que vous avez voté contre, que vous étiez absent ou que vous vous êtes abstenu.
Saisir le juge compétent
Déposez une action formelle en annulation devant le tribunal civil de l'arrondissement où se situe l'immeuble, dans un délai strict d'un mois après avoir pris connaissance de la décision.
Continuer à payer ses charges
Le dépôt de l'action en justice n'a généralement pas d'effet suspensif immédiat. Vous devez continuer à vous acquitter de vos charges pour éviter toute mise en poursuite.
Un litige concernant une décision de votre PPE ?
Nos avocats partenaires analysent la validité des résolutions de votre assemblée et vous accompagnent dans les démarches pour faire valoir vos droits de copropriétaire.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai légal d'un mois (la décision devient alors définitive)
- Contester une décision après avoir voté en sa faveur sans émettre de réserves
- Cesser de payer ses charges de PPE pour marquer son mécontentement
- Confondre une décision annulable (délai d'un mois) avec une décision totalement nulle (sans délai)
L’avis de l’équipe JuriUp
Il est extrêmement fréquent que des copropriétaires mécontents laissent passer le délai de 30 jours, pensant qu’un simple courrier de contestation adressé à l’administrateur suffit à bloquer le processus. Or, l’unique moyen de suspendre et d’annuler une décision de l’assemblée est de saisir formellement le juge civil dans le mois qui suit la réception du procès-verbal.
Nous vous recommandons de faire analyser la situation par un professionnel pour déterminer si la décision est simplement annulable (soumise au délai) ou si elle est frappée de nullité absolue (sans délai), bien que ce dernier cas soit admis de manière très restrictive par les tribunaux. Anticipez ces litiges liés au droit immobilier et foncier afin de protéger la valeur de votre bien.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous disposez d'un mois à partir du moment où vous avez pris connaissance de la décision, ce qui correspond généralement au jour de la réception du procès-verbal de l'assemblée.
En principe, non. L'action en annulation est réservée aux copropriétaires qui n'ont pas adhéré à la décision, c'est-à-dire ceux qui ont voté contre, se sont abstenus ou étaient excusés.
C'est une décision qui viole si gravement la loi ou les structures fondamentales de la PPE (par exemple, supprimer totalement le droit de vote d'un propriétaire) qu'elle est considérée comme inexistante. Elle peut être contestée en tout temps, sans limite de délai.
La requête doit être déposée devant le juge civil (tribunal d'arrondissement ou tribunal de première instance) du lieu où se trouve l'immeuble.
Non. Le simple fait de déposer une action en annulation n'a pas d'effet suspensif automatique sur vos obligations financières. Vous devez continuer à payer vos charges.
Non, l'administrateur de la PPE n'a pas le pouvoir d'annuler une décision adoptée par l'assemblée. Seul un nouveau vote lors d'une assemblée ou une décision d'un juge peut l'annuler.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC)
- Portail officiel ch.ch - Logement et propriété
- Tribunal fédéral suisse - Jurisprudence civile
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.