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Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Vous devez impérativement saisir le juge civil dans un délai strict d'un mois dès la connaissance de la décision. Si vous laissez passer ce délai, la décision deviendra définitive et applicable.
Urgent
Demandez d'abord des explications et une correction directement à votre praticien. En cas de refus, signalez l'erreur à votre assurance maladie qui effectuera un contrôle tarifaire ciblé.
Urgent
Vous devez contester la facture par écrit auprès de votre opérateur et payer la part non litigieuse. En cas de désaccord persistant, saisissez l'Ombudscom pour une conciliation.
Urgent
Si vous n'êtes pas mariés, vous devez déposer une déclaration commune à l'état civil ou à l'APEA. En cas de refus de la mère, le père peut faire appel à l'APEA pour…
À anticiper
Vous devez adresser une demande écrite à votre bailleur avant le début de votre délai de résiliation. En cas de refus ou de silence, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de…
À anticiper
Vous devez saisir le tribunal civil pour modifier le jugement initial. Il faut obligatoirement prouver un changement de situation notable, durable et imprévisible.
À anticiper
Pour le permis C, vous avez le droit de changer de canton, sous réserve d'annonce. Pour le permis B, vous devez demander l'autorisation préalable au nouveau canton.
À anticiper
La démission doit respecter le délai de congé légal ou contractuel. Sans motif valable ni nouvel emploi, l'assurance chômage peut vous infliger des jours de suspension.
À anticiper
Vous devez impérativement demander l'échange de votre permis étranger auprès du Service des automobiles cantonal dans les 12 mois suivant votre arrivée en Suisse.
À anticiper
Vous devez adresser une requête écrite au responsable du site. S'il refuse d'effacer vos données, vous pouvez saisir le PFPDT ou le juge civil.
Pas urgent
Pour qu'une poursuite n'apparaisse plus sur votre extrait, vous pouvez demander sa non-divulgation après 3 mois ou exiger un retrait officiel de votre créancier.
À anticiper
Le regroupement familial permet à un résident en Suisse de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans. Il faut prouver des revenus suffisants, un logement adapté et…
À anticiper
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