Que faire si je veux demander l’autorité parentale conjointe pour mon enfant ?
Si vous n'êtes pas mariés, vous devez déposer une déclaration commune à l'état civil ou à l'APEA. En cas de refus de la mère, le père peut faire appel à l'APEA pour forcer la décision.
Si vous n'êtes pas mariés, vous devez déposer une déclaration commune à l'état civil ou à l'APEA. En cas de refus de la mère, le père peut faire appel à l'APEA pour forcer la décision.
Délai légal
Aucun délai strict (possible à tout moment)
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit à l'état civil, ou frais de procédure à l'APEA en cas de litige.
Qui contacter
Office de l'état civil ou APEA de votre canton de domicile.
Comprendre votre situation
En Suisse, lorsque des parents sont mariés, ils détiennent automatiquement l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants. En revanche, pour les couples non mariés, seule la mère l’obtient à la naissance. Le père doit entreprendre des démarches spécifiques, que vous résidiez dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse romande. Les professionnels du droit de la famille recommandent de régler cette formalité le plus tôt possible, idéalement avant l’accouchement, pour garantir au père une place légale dans la vie de l’enfant.
Ce que dit la loi
- Art. 298a CCDéclaration commune des parents non mariés
- Art. 298b CCDécision de l'APEA en cas de désaccord
- Art. 260 CCReconnaissance de l'enfant par le père
Vos droits
- Droit d'obtenir l'autorité parentale conjointe en tant que père non marié.
- Droit d'être consulté pour le choix de l'école ou de la religion de l'enfant.
- Droit de s'opposer au déménagement de l'enfant à l'étranger sans votre accord.
- Droit de saisir l'APEA si la mère refuse de signer la déclaration commune.
Les étapes à suivre
Reconnaître l'enfant officiellement
Le père doit d'abord effectuer une reconnaissance de paternité à l'état civil. Cette démarche est le fondement légal indispensable pour réclamer un quelconque droit ou statut vis-à-vis de l'enfant.
Signer la déclaration commune
Si le climat est apaisé, les deux parents remplissent et signent le formulaire officiel d'autorité parentale conjointe. Vous pouvez le remettre directement à l'état civil lors de la reconnaissance, ou l'envoyer plus tard à l'APEA.
Confirmer l'accord sur l'entretien
Dans cette déclaration, vous attestez obligatoirement avoir trouvé un accord amiable concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant et le versement de l'éventuelle pension alimentaire.
Saisir l'APEA en cas de blocage
Si la mère refuse de signer le document, le père ne doit pas se décourager. Il faut adresser une demande écrite formelle à l'APEA du lieu de résidence de l'enfant pour exiger l'instauration de l'autorité parentale.
Participer à la procédure et l'audition
L'APEA convoquera les parents pour une audition. La loi imposant l'autorité conjointe comme norme, la mère devra avancer des motifs très graves et documentés pour espérer justifier son refus.
Faire connaître l'autorité parentale conjointe aux tiers
Une fois la déclaration reçue par l'état civil ou la décision de l'APEA entrée en force, demandez une attestation ou un extrait du registre de l'état civil qui mentionne l'autorité parentale conjointe. Transmettez-la à l'école, au pédiatre, à la caisse-maladie et à l'administration communale : les décisions importantes (scolarité, santé, changement de domicile de l'enfant, passeport) se prennent désormais à deux (art. 301 et 301a CC), et les tiers doivent vous informer et recueillir votre accord.
Besoin d'aide pour obtenir l'autorité parentale conjointe ?
Nos juristes partenaires vous accompagnent dans la rédaction de votre convention ou dans vos démarches auprès de l'APEA. Sécurisez votre rôle de parent dès aujourd'hui.
Les erreurs à éviter
- Croire que l'autorité parentale s'obtient automatiquement par la seule reconnaissance de paternité.
- Attendre plusieurs années pour saisir l'APEA si la mère bloque la situation de manière abusive.
- Confondre l'autorité parentale avec la garde physique ou le droit de visite régulier.
- Arrêter de payer la pension alimentaire sous prétexte que l'autorité vous est temporairement refusée.
L’avis de l’équipe JuriUp
Depuis 2014, le droit suisse consacre l’autorité parentale conjointe comme la règle absolue, y compris pour les parents non mariés. Un père qui a reconnu son enfant ne devrait donc jamais hésiter à engager les démarches, même face à l’opposition de la mère. L’APEA n’attribue l’autorité exclusive à un seul parent que si le bien de l’enfant est gravement menacé. Pour anticiper les éventuels frais d’une procédure contentieuse, vous pouvez consulter notre dossier pour savoir combien coûte une demande d’autorité parentale conjointe en Suisse.
Il est en outre fondamental de bien distinguer la notion d’autorité parentale de celle de la garde. Obtenir le droit de codécider des questions médicales ou scolaires ne modifie pas le lieu de résidence effectif de l’enfant. Si les tensions persistent, faire appel à un spécialiste pour la sécurisation de vos droits permet souvent d’apaiser le climat et de trouver un terrain d’entente pérenne.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, à la naissance, seule la mère l'obtient automatiquement. Le père doit préalablement reconnaître l'enfant, puis déposer une déclaration conjointe avec la mère.
Le père a le droit de saisir directement l'APEA. Depuis la modification légale de 2014, l'autorité conjointe est la norme et sera accordée par décision, sauf en cas de mise en danger avérée de l'enfant.
L'autorité parentale englobe les grandes décisions de vie (choix médicaux, religion, école, lieu de résidence). La garde concerne la prise en charge au quotidien et le logement habituel de l'enfant.
Oui, il est d'ailleurs fortement conseillé d'effectuer la reconnaissance en paternité et la déclaration d'autorité parentale conjointe auprès de l'état civil avant même l'accouchement.
Oui, mais uniquement pour des motifs très graves liés à la protection de l'enfant, tels que des actes de violence, de graves abus ou une incapacité durable de discernement du père.
Oui, la loi précise que l'autorité compétente doit examiner la possibilité d'une garde alternée si l'un des parents en fait la demande, à condition que cela serve concrètement le bien de l'enfant.
Ressources utiles
Sources
- Autorité parentale des couples mariés ou non mariés
- Reconnaître un enfant - Informations officielles
- Art. 298a CC - Autorité parentale conjointe
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.