Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit de la famille

Que faire si je veux adopter un enfant ?

Adressez-vous d'abord à l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption. Pour accueillir un enfant en vue de son adoption, ou pour adopter à l'étranger, il faut son autorisation, après un examen de votre…

À anticiper

Contrats et consommation

Que faire si je veux annuler ou retourner une commande effectuée en ligne ?

En Suisse, il n'y a pas de droit de rétractation légal pour les achats sur internet. Vous ne pouvez annuler ou retourner un article que si les conditions générales du vendeur l'autorisent…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je veux annuler un achat effectué dans une foire ou un salon ?

En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de révocation de 14 jours pour les achats sur un stand de foire. L'annulation n'est possible qu'avec l'accord du vendeur (souvent contre une pénalité) ou…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je veux annuler un contrat conclu par téléphone ou à domicile ?

Si vous avez accepté une offre lors d'un démarchage à votre domicile, au téléphone ou dans la rue, la loi suisse vous accorde un délai de révocation de 14 jours. Vous pouvez…

Urgent

Assurances

Que faire si je veux changer de caisse maladie (assurance de base) ?

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé pour qu'elle parvienne à votre assureur actuel au plus tard le 30 novembre. Vous devrez ensuite vous affilier à une nouvelle caisse,…

À anticiper

Droit de la famille

Que faire si je veux changer de nom ou de prénom ?

En Suisse, vous pouvez demander la modification de votre nom ou prénom si vous démontrez des motifs légitimes. La requête doit être adressée par écrit au gouvernement de votre canton de domicile.

Pas urgent

Bail et immobilier

Que faire si je veux construire un mur ou une clôture en limite de propriété ?

Consultez d'abord le règlement de votre commune pour connaître les distances et hauteurs autorisées. Parlez-en à votre voisin pour convenir, si possible, d'une clôture mitoyenne à frais partagés.

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si je veux contester le décompte de charges de mon appartement ?

Si le décompte de vos frais accessoires semble erroné, vous avez le droit d'exiger la consultation des factures originales. Sans accord avec le bailleur, vous pouvez saisir gratuitement l'autorité de conciliation.

À anticiper

Administratif et fiscal

Que faire si je veux contester ma décision de taxation fiscale ?

Si vous êtes en désaccord avec votre décision de taxation, vous disposez d'un délai strict de 30 jours pour déposer une réclamation écrite et signée auprès de l'administration fiscale cantonale.

Urgent

Successions

Que faire si je veux contester un testament ?

Pour contester un testament, vous devez agir en justice dans un délai d'un an dès que vous connaissez le testament et ce qui le rend contestable. Vous pouvez demander son annulation s'il…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je veux contester une amende d'ordre ?

Ne payez pas la contravention si vous voulez la contester. Si vous êtes contrôlé sur place, vous pouvez vous opposer tout de suite (art. 13 LAO). Remplissez le formulaire de la police…

Urgent

Assurances

Que faire si je veux contester une décision de l'assurance invalidité (AI) ?

Lorsque l'AI vous notifie un projet de décision négatif, vous avez 30 jours pour formuler des observations. En cas de décision formelle défavorable, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour…

Urgent

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