Que faire si je veux annuler un achat effectué dans une foire ou un salon ?
En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de révocation de 14 jours pour les achats sur un stand de foire. L'annulation n'est possible qu'avec l'accord du vendeur (souvent contre une pénalité) ou en prouvant une tromperie.
En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de révocation de 14 jours pour les achats sur un stand de foire. L'annulation n'est possible qu'avec l'accord du vendeur (souvent contre une pénalité) ou en prouvant une tromperie.
Délai légal
Aucun délai de révocation (1 an pour vice de consentement)
Urgence
Urgent
Coût
Pénalité fréquente de 10 à 30 % (dédit)
Qui contacter
Le service client du vendeur
Comprendre votre situation
L’atmosphère festive d’un salon commercial peut parfois pousser à la dépense. Que vous soyez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, ou dans le canton de Fribourg, les règles fédérales s’appliquent de manière identique : un contrat signé sur un stand vous engage juridiquement et immédiatement.
Contrairement aux idées reçues, la loi suisse exclut spécifiquement le droit de révocation de 14 jours pour les affaires conclues lors de foires et expositions. Se défaire de cet engagement requiert donc de solides arguments ou l’accord express du commerçant.
Ce que dit la loi
- Art. 40c COExclusion du droit de révocation pour les stands de marché ou de foire
- Art. 23 COAnnulation du contrat pour erreur essentielle
- Art. 28 COAnnulation du contrat pour cause de dol (tromperie)
- Art. 158 CORègles relatives au dédit et à la peine conventionnelle
Vos droits
- Aucun droit de révocation légal gratuit de 14 jours
- Droit d'annuler si une clause des conditions générales vous y autorise expressément
- Droit d'invalider le contrat dans un délai d'un an en cas de vice du consentement
- Droit de proposer le paiement d'un dédit pour obtenir l'accord du vendeur
Les étapes à suivre
Relire les conditions générales
Vérifiez si le contrat accorde exceptionnellement un droit de retour ou précise le montant de la peine conventionnelle en cas d'annulation.
Contacter rapidement le vendeur
Adressez un courrier recommandé pour demander l'annulation à l'amiable et proposez le paiement d'un dédit pour clore le litige.
Invoquer un vice du consentement
Si le vendeur a menti sur le produit (dol) ou si vous vous êtes lourdement trompé sur ses caractéristiques (erreur essentielle), signalez-le formellement.
Saisir une association
En cas de litige persistant, des organismes de défense des consommateurs peuvent vous aider à évaluer la légalité des pratiques commerciales.
Faire appel à la justice
Si les montants sont très élevés et que vous refusez de payer, le tribunal civil devra trancher l'existence ou non d'une tromperie.
Un vendeur refuse l'annulation de votre contrat ?
Nos experts juridiques analysent vos conditions générales et vous accompagnent pour négocier la résiliation de votre achat.
Les erreurs à éviter
- Croire que le délai de 14 jours des ventes à domicile s'applique aux salons
- Refuser simplement la livraison sans annuler formellement le contrat par écrit
- Signer un bon de commande sur un stand sans en lire les clauses
- Penser qu'un acompte versé peut toujours être récupéré intégralement
L’avis de l’équipe JuriUp
La législation suisse est particulièrement stricte concernant les ventes sur stand. Contrairement au démarchage à domicile, la justice estime que vous vous rendez de votre plein gré à un salon, ce qui suppose une démarche proactive. Si vous regrettez un achat, l’approche la plus efficace consiste bien souvent à proposer au vendeur de payer une pénalité forfaitaire pour résilier l’accord sans procédure.
S’il y a eu une tromperie évidente sur le prix ou les qualités réelles du bien, l’invocation formelle d’un vice de consentement devient votre meilleur bouclier. Exigez l’annulation par courrier recommandé et refusez le paiement, tout en rassemblant des preuves concrètes des mensonges du représentant.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, la simple signature du contrat suffit à vous engager définitivement. Le vendeur est parfaitement en droit d'exiger le paiement total.
Non, les achats effectués dans une foire ou un salon sont explicitement exclus de ce délai légal protecteur par le Code des obligations.
Si vous obtenez l'accord du commerçant pour annuler, ce dernier conservera très probablement cet acompte à titre de dédit ou de frais de dossier.
Si la tromperie est prouvable, vous pouvez invoquer le dol ou l'erreur essentielle pour invalider le contrat, et ce dans un délai strict d'un an.
Refuser le colis ne suffit absolument pas à annuler la vente. Le vendeur vous mettra en demeure et pourra engager des poursuites pour exiger le paiement.
Oui, les conditions générales prévoient très souvent une peine conventionnelle en cas d'annulation anticipée, représentant généralement un fort pourcentage du prix total.
Ressources utiles
Sources
- Art. 40c Code des obligations (CO)
- Portail officiel ch.ch - Problèmes après l'achat
- Bureau fédéral de la consommation (BFC)
Dernière mise à jour : 26 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.