Que faire si je suis victime d'une arnaque sur internet ?
Bloquez immédiatement vos cartes de crédit et moyens de paiement. Rassemblez ensuite les preuves de la fraude et déposez une plainte pénale auprès de la police cantonale.
Très urgent
Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Bloquez immédiatement vos cartes de crédit et moyens de paiement. Rassemblez ensuite les preuves de la fraude et déposez une plainte pénale auprès de la police cantonale.
Très urgent
Bloquez vos comptes bancaires compromis et déposez immédiatement une plainte pénale. Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour signaler l'infraction à la police.
Très urgent
La loi suisse interdit les appels publicitaires si votre numéro possède un astérisque ou s'il n'est pas dans l'annuaire. Vous pouvez exiger l'effacement de vos données et activer un filtre opérateur.
Pas urgent
Pour réagir à la diffamation en ligne, documentez immédiatement les propos avec des captures d'écran. Vous disposez ensuite d'un délai strict de trois mois pour déposer une plainte pénale contre l'auteur.
Urgent
La loi suisse interdit toute forme de discrimination au travail. Vous devez rassembler des preuves, chercher un dialogue documenté avec votre employeur, puis saisir l'autorité de conciliation si la situation persiste.
Urgent
Le harcèlement obsessionnel est une infraction pénale en Suisse. Vous devez refuser fermement tout contact, documenter chaque fait et déposer plainte à la police.
Très urgent
Le mobbing est interdit par la loi suisse. Vous devez documenter les faits, alerter votre employeur par écrit et, si rien ne change, saisir la justice.
Urgent
Mettez-vous immédiatement en sécurité et appelez la police (117). Les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office en Suisse et la loi vous offre une protection immédiate.
Très urgent
Si votre maladie ou accident vous empêche de vous reposer, vous avez le droit de récupérer vos jours de vacances. Vous devez consulter un médecin dès le premier jour et avertir immédiatement…
Urgent
Si vous découvrez un testament, la loi suisse vous oblige à le remettre sans délai à l'autorité compétente. Le dissimuler constitue une infraction pénale et entraîne l'indignité successorale.
Urgent
Vous devez restituer l'objet ou aviser la police si sa valeur dépasse 10 francs. Si le propriétaire le récupère, vous avez droit à une récompense légale (environ 10 %).
Urgent
Vous devez justifier d'au moins trois ans de ménage commun ininterrompu. L'adoption nécessitera l'accord formel des deux parents biologiques et de l'enfant s'il est capable de discernement.
À anticiper
Résultats 85 à 96 sur 257
Page 8 sur 22
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel