Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit pénal

Que faire si je suis victime de diffamation sur internet ?

Pour réagir à la diffamation en ligne, documentez immédiatement les propos avec des captures d'écran. Vous disposez ensuite d'un délai strict de trois mois pour déposer une plainte pénale contre l'auteur.

Urgent

Droit pénal

Que faire si je suis victime de violences conjugales ?

Mettez-vous immédiatement en sécurité et appelez la police (117). Les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office en Suisse et la loi vous offre une protection immédiate.

Très urgent

Droit du travail

Que faire si je tombe malade pendant mes vacances ?

Si votre maladie ou accident vous empêche de vous reposer, vous avez le droit de récupérer vos jours de vacances. Vous devez consulter un médecin dès le premier jour et avertir immédiatement…

Urgent

Successions

Que faire si je trouve le testament d'un proche décédé ?

Si vous découvrez un testament, la loi suisse vous oblige à le remettre sans délai à l'autorité compétente. Le dissimuler constitue une infraction pénale et entraîne l'indignité successorale.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si je veux adopter l'enfant de mon conjoint ?

Vous devez justifier d'au moins trois ans de ménage commun ininterrompu. L'adoption nécessitera l'accord formel des deux parents biologiques et de l'enfant s'il est capable de discernement.

À anticiper

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