Que faire si je trouve un objet de valeur ou de l’argent ?
Vous devez restituer l'objet ou aviser la police si sa valeur dépasse 10 francs. Si le propriétaire le récupère, vous avez droit à une récompense légale (environ 10 %).
Vous devez restituer l'objet ou aviser la police si sa valeur dépasse 10 francs. Si le propriétaire le récupère, vous avez droit à une récompense légale (environ 10 %).
Délai légal
Sans délai pour aviser la police (si valeur supérieure à 10 CHF)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit
Qui contacter
Poste de police, commune ou bureau des objets trouvés (easyfind)
Comprendre votre situation
Il arrive fréquemment de trouver un portefeuille, un téléphone portable ou même de l’argent liquide sur la voie publique. En droit suisse, conserver un objet de valeur sans chercher son propriétaire n’est pas permis. Le Code civil encadre strictement la trouvaille pour protéger à la fois la personne qui a égaré son bien et celle qui le découvre.
En agissant correctement, non seulement vous évitez de commettre une infraction pénale comme l’appropriation illégitime, mais la loi vous accorde également certains avantages, notamment le droit de réclamer une gratification financière. Il s’agit donc d’adopter les bons réflexes pour vous protéger et faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi
- Art. 720 CCObligation d'aviser la police pour une trouvaille de plus de 10 CHF
- Art. 722 CCDroit à une récompense équitable et au remboursement des frais
- Art. 137 CPInfraction d'appropriation illégitime en cas de non-restitution
Vos droits
- Droit d'exiger une récompense équitable (usuellement 10 % de la valeur)
- Droit au remboursement des frais engagés pour conserver l'objet
- Acquisition légale de la propriété après un délai de 5 ans sans réclamation
- Droit de remettre l'objet à la police pour vous libérer de toute responsabilité
Les étapes à suivre
Estimer la valeur et le lieu
Évaluez si l'objet ou l'argent vaut plus de 10 francs. Si c'est le cas, la loi vous oblige à agir pour retrouver le propriétaire.
Remettre l'objet au personnel
Si vous trouvez l'objet dans une gare, un train, un magasin ou un immeuble habité, vous devez impérativement le remettre au personnel, au guichet CFF ou au concierge.
Aviser la police ou la commune
Si vous l'avez trouvé dans la rue, déposez-le au poste de police de votre commune (par exemple dans le canton de Vaud, de Genève, de Neuchâtel, de Fribourg ou du Jura) ou annoncez-le sur le portail en ligne officiel.
Demander votre récompense
Si le propriétaire est retrouvé, vous êtes en droit de lui demander une gratification équitable, qui s'élève traditionnellement à environ 10 % de la valeur du bien.
Acquérir la propriété (après 5 ans)
Si vous avez correctement annoncé l'objet et que personne ne vient le réclamer dans un délai de cinq ans, vous en devenez officiellement le propriétaire légal.
Vous êtes accusé d'avoir conservé un objet trouvé ?
Nos avocats partenaires vous conseillent pour faire valoir vos droits et vous défendre en cas de procédure pénale.
Les erreurs à éviter
- Conserver un objet de valeur sans en aviser les autorités compétentes
- Exiger une gratification abusive ou faire du chantage au propriétaire
- Jeter l'objet à la poubelle si sa valeur dépasse manifestement 10 francs
- Ramasser un objet dans un commerce sans le remettre au responsable
L’avis de l’équipe JuriUp
Beaucoup de citoyens pensent à tort que ce qui traîne dans la rue appartient à celui qui le trouve. Cette idée reçue peut vous coûter cher. En Suisse, garder pour soi une somme d’argent ou un appareil électronique trouvé sans l’annoncer constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. Les autorités prennent ces incivilités au sérieux, surtout avec la géolocalisation croissante des appareils.
Notre conseil : remettez systématiquement les biens de valeur au bureau des objets trouvés. En plus de réaliser une bonne action, la législation civile vous protège. Vous avez légitimement droit à une récompense et, si le malchanceux ne se manifeste jamais, l’objet finira par vous appartenir en toute légalité et sans aucun risque juridique pour vous.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Même en l'absence absolue de pièce d'identité, l'argent liquide d'une valeur supérieure à 10 francs doit être remis à la police. Le conserver revient à commettre une appropriation illégitime.
Le Code civil prévoit une gratification équitable pour celui qui trouve et restitue un bien. Dans la pratique, cette récompense correspond généralement à environ 10 % de la valeur de la chose.
Si vous trouvez un objet dans un train, une gare ou un commerce, vous devez impérativement le remettre au personnel. Dans ce cas particulier, la loi précise que vous n'avez pas le droit d'exiger une récompense.
Si vous avez correctement annoncé votre trouvaille à la police et que le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai strict de cinq ans, vous devenez le propriétaire légal de l'objet.
Non, si vous ramenez un objet, la démarche est entièrement gratuite pour vous. C'est le propriétaire qui devra s'acquitter d'un émolument administratif (frais de garde) lorsqu'il viendra le récupérer.
Vous risquez une plainte pénale pour appropriation illégitime. En Suisse, cette infraction est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté, en plus de devoir dédommager le propriétaire réel.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (Trouvaille - Art. 720 CC)
- Bureaux des objets trouvés et plateforme officielle
- Code pénal suisse (Appropriation illégitime - Art. 137 CP)
Dernière mise à jour : 16 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.