Que faire si je suis accusé de vol à l'étalage ?
Restez calme et donnez votre identité si la police la demande. Vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un avocat. Si votre acte ne visait que des marchandises d'une valeur…
Urgent
Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Restez calme et donnez votre identité si la police la demande. Vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un avocat. Si votre acte ne visait que des marchandises d'une valeur…
Urgent
Vous pouvez refuser de répondre aux questions, et vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Contactez-en un avant la date de convocation, car l'audition ne sera pas ajournée parce que vous faites…
Urgent
Vous pouvez contester le testament si votre réserve héréditaire est entamée. Vous devez introduire une action en réduction dans un délai d'un an après en avoir eu connaissance.
À anticiper
Un licenciement immédiat stoppe net votre contrat et votre salaire. S'il est injustifié, vous devez protester immédiatement par écrit, offrir formellement votre force de travail et réclamer vos salaires jusqu'à la fin…
Très urgent
Si vous recevez votre congé alors que vous êtes en arrêt maladie après la période d'essai et pendant la période de protection légale (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté), ce licenciement…
Urgent
Lavez immédiatement la plaie et consultez un médecin, qui a l'obligation légale d'annoncer la morsure. Vous pouvez ensuite réclamer des dommages-intérêts au détenteur du chien et déposer une plainte pénale.
Très urgent
Une piqûre de tique est qualifiée d'accident par la loi suisse. Consultez un médecin en cas de symptômes et annoncez le cas à votre assurance.
Urgent
Déclarez votre opposition dans les 10 jours qui suivent la réception de l'avis de poursuite (le commandement de payer, document de l'office qui vous réclame la somme) : vous n'avez pas à…
Très urgent
Vous devez signaler l'accident immédiatement à votre employeur et consulter un médecin. L'assurance LAA couvre 100 % des frais médicaux et vous verse 80 % de votre salaire dès le troisième jour.
Urgent
Appelez immédiatement la police au 117 sans toucher aux objets déplacés pour préserver les traces. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance.
Urgent
Si un conducteur prend la fuite après un accident, appelez immédiatement la police et rassemblez des preuves. Le Fonds National de Garantie (FNG) pourra intervenir pour indemniser vos dommages.
Très urgent
Vous devez formuler une opposition écrite à votre employeur avant la fin de votre délai de congé. Sans accord amiable, vous avez 180 jours après la fin du contrat pour saisir la…
Urgent
Résultats 73 à 84 sur 257
Page 7 sur 22
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel