Que faire si je reçois une amende sur un parking privé ?
L'« amende » de parking privé est souvent une simple pénalité contractuelle. Le détenteur du véhicule n'est pas automatiquement responsable s'il n'était pas le conducteur.
Urgent
Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.
Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.
Que faire si je reçois une convocation de la police pour une audition ?
Vous avez l'obligation de vous présenter à la convocation de la police. Cependant, selon votre statut (prévenu, témoin ou personne appelée à donner des renseignements), vous disposez de droits stricts, comme le…
Urgent
Que faire si je reçois une facture d'ambulance ?
Transmettez d'abord la facture à votre assurance maladie, sans formulaire spécial. Après un accident, un salarié avise sans retard son employeur ou l'assurance-accidents. L'assurance de base paie la moitié des frais d'un…
À anticiper
Que faire si je reçois une facture de douane (frais de dédouanement) pour un colis ?
En Suisse, les colis importés sont soumis à la TVA et aux droits de douane. Les transporteurs facturent également des frais administratifs de dédouanement pour ce traitement légal et obligatoire.
À anticiper
Que faire si je reçois une facture pour des travaux que je n'ai pas commandés ?
Contestez la facture par écrit sans la payer, en expliquant que vous n'avez rien commandé : sans volonté concordante des deux parties, il n'y a pas de contrat (art. 1 CO). Si…
À anticiper
Que faire si je reçois une mise en demeure d'un créancier ?
Ne payez rien et ne reconnaissez rien avant d'avoir vérifié la dette, puis répondez par écrit au créancier pour la contester ou proposer un délai de paiement. Une mise en demeure est…
Urgent
Que faire si je reçois une ordonnance pénale ?
Vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit auprès du Ministère public. Cette démarche empêche la condamnation de devenir définitive et ouvre droit à un réexamen du dossier.
Urgent
Que faire si je souhaite déshériter un proche (enfant ou conjoint) ?
Vous pouvez librement réduire la part d'un héritier à sa stricte réserve légale par testament. Pour l'exclure totalement, un motif grave ou un pacte de renonciation est exigé.
À anticiper
Que faire si je souhaite divorcer de mon conjoint ?
Pour divorcer en Suisse, vous pouvez déposer une requête commune au tribunal si vous êtes d'accord avec votre conjoint. Sans accord, vous devrez patienter deux ans après la séparation de fait pour…
À anticiper
Que faire si je subis du harcèlement sexuel au travail ?
Vous devez immédiatement documenter les faits et alerter votre employeur. Celui-ci a l'obligation légale de vous protéger, de faire cesser la situation et de mener une enquête.
Très urgent
Que faire si je subis un dégât d'eau dans mon appartement ?
En cas d'inondation, coupez l'arrivée d'eau, protégez vos affaires et avertissez immédiatement la gérance. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance ménage ou RC.
Urgent
Que faire si je subis une erreur médicale ?
Vous devez immédiatement demander une copie complète de votre dossier médical. Il s'agira ensuite d'obtenir une expertise indépendante pour prouver la faute médicale et le lien de causalité avec votre préjudice.
Urgent
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