Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Assurances

Que faire si je prête ma voiture et qu'elle est accidentée ?

L'assurance de votre véhicule (RC et casco) couvre les dommages, mais vous subirez la franchise et le malus. L'emprunteur peut vous rembourser ces frais via l'option « conduite de véhicules de tiers…

Urgent

Assurances

Que faire si je quitte la Suisse et veux retirer mon 2e pilier (LPP) ?

Vous pouvez retirer votre capital si vous quittez définitivement la Suisse. Toutefois, pour un départ vers un pays de l'UE/AELE, la part obligatoire reste bloquée sur un compte de libre passage si…

À anticiper

Droit du travail

Que faire si je reçois un avertissement au travail ?

Si vous recevez un avertissement injustifié, vous devez y répondre par écrit de manière factuelle. Il est indispensable d'exiger que votre prise de position soit jointe à votre dossier personnel pour prévenir…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je reçois un avertissement du service des automobiles ?

L'avertissement est une mesure administrative officielle qui ne vous retire pas le permis sur le moment, mais déploie ses effets durant deux ans et reste inscrite cinq ans au registre fédéral SIAC.…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je reçois un colis que je n'ai pas commandé ?

Selon le droit suisse, vous n'êtes pas tenu de payer ni de renvoyer une marchandise non commandée. Vous pouvez librement la conserver, l'utiliser ou la jeter, sauf s'il s'agit d'une erreur de…

Pas urgent

Autre

Que faire si je reçois un commandement de payer injustifié ?

Déclarez votre opposition verbalement ou par écrit auprès de l'Office des poursuites dans les 10 jours suivant la notification. Cette démarche gratuite bloque la procédure immédiatement.

Urgent

Droit pénal

Que faire si je reçois un faux e-mail de mon assurance maladie ou de ma caisse de compensation ?

Ne cliquez sur aucun lien, ne répondez pas et supprimez le message : il s'agit probablement d'hameçonnage, c'est-à-dire d'une fraude qui imite votre assurance pour obtenir vos données de carte. Si vous…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je reçois un retrait de permis après un feu rouge grillé alors que j'ai un permis à l'essai ?

Si votre permis à l'essai est retiré après un feu rouge, la période probatoire est prolongée d'un an lorsque l'infraction est jugée d'une certaine gravité (moyenne ou grave). Une nouvelle infraction de…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je reçois une amende d'ordre pour une infraction commise par quelqu'un d'autre avec ma voiture ?

Si quelqu'un d'autre conduisait votre voiture, communiquez son nom et son adresse à l'autorité indiquée sur l'amende, dans le délai de paiement fixé. À défaut, vous payez l'amende ou une procédure pénale…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je reçois une amende dans le train sans billet ?

Si vous êtes contrôlé sans billet valable en Suisse, vous devez payer un supplément. Vous disposez d'un délai limité pour le régler ou le contester par écrit auprès de l'entreprise de transport.

Urgent

Circulation routière

Que faire si je reçois une amende de circulation de l'étranger ?

Vérifiez l'authenticité de l'amende et payez-la rapidement si elle est justifiée pour éviter des majorations. Si l'infraction est grave, vous risquez également un retrait de permis en Suisse.

Urgent

Circulation routière

Que faire si je reçois une amende pour excès de vitesse et que je conteste la mesure ?

Pour contester une ordonnance pénale, c'est-à-dire la décision écrite par laquelle le ministère public fixe la sanction sans audience, vous pouvez former opposition par écrit dans les 10 jours. Le retrait de…

Urgent

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