Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit pénal

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?

Vous pouvez demander l'assistance judiciaire si vous êtes dans l'indigence et que votre cause n'est pas vouée à l'échec. L'État prendra alors en charge les frais de justice et les honoraires d'un…

À anticiper

Bail et immobilier

Que faire si je n'ai plus de chauffage ou d'eau chaude dans mon appartement ?

Signalez immédiatement la panne à votre régie. Si le problème persiste, vous pouvez exiger une réparation rapide, demander une baisse de loyer proportionnelle et consigner votre loyer pour forcer l'intervention.

Urgent

Administratif et fiscal

Que faire si je n'arrive pas à payer mes impôts ?

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, demandez formellement des facilités de paiement (sursis ou acomptes) à l'administration fiscale avant l'échéance. Des intérêts moratoires s'appliqueront toutefois.

À anticiper

Autre

Que faire si je n'arrive plus à payer mes dettes ?

Il faut établir un budget strict et contacter vos créanciers pour négocier un plan de remboursement. Si l'endettement est trop lourd, une faillite personnelle peut être envisagée pour stopper les poursuites.

À anticiper

Droit pénal

Que faire si je ne peux pas payer mon amende ou ma peine pécuniaire ?

Écrivez sans attendre à l'autorité d'exécution qui vous a fixé le délai de paiement. Elle peut autoriser des acomptes et, sur demande, prolonger le délai. Vous pouvez aussi demander à exécuter la…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je percute un animal sauvage en voiture ?

En cas de collision avec un animal sauvage, arrêtez-vous en sécurité et appelez immédiatement la police au 117. Ne quittez jamais les lieux, car l'animal blessé risque d'agoniser et vous vous exposez…

Très urgent

Bail et immobilier

Que faire si je perds les clés de mon appartement de location ?

Si vous perdez vos clés, informez immédiatement la gérance. Vous devrez financer les nouvelles clés et le changement éventuel du cylindre, frais couverts par votre assurance RC privée si elle inclut l'option…

Urgent

Administratif et fiscal

Que faire si je perds ma carte d'identité ou mon passeport ?

Vous devez immédiatement déclarer la perte ou le vol à la police pour obtenir un avis de perte officiel. Ce document est strictement indispensable pour commander une nouvelle pièce d'identité.

Urgent

Circulation routière

Que faire si je perds mes plaques d'immatriculation (ou en cas de vol) ?

Vous devez immédiatement annoncer la perte ou le vol à la police pour obtenir un rapport, puis avertir le Service des automobiles de votre canton. Il est strictement interdit de rouler sans…

Très urgent

Droit du travail

Que faire si je perds mon emploi ?

Vous devez immédiatement commencer vos recherches d'emploi pendant votre délai de congé et conserver les preuves. Inscrivez-vous ensuite à l'Office régional de placement (ORP) de votre canton au plus tard le premier…

Urgent

Circulation routière

Que faire si je perds mon permis de conduire (ou en cas de vol) ?

En cas de perte, annoncez-le au Service des automobiles ; en cas de vol, passez d'abord par la police. La procédure est rapide, mais le coût réel de l'émolument dépend de votre…

Urgent

Assurances

Que faire si je prête ma voiture et qu'elle est accidentée ?

L'assurance de votre véhicule (RC et casco) couvre les dommages, mais vous subirez la franchise et le malus. L'emprunteur peut vous rembourser ces frais via l'option « conduite de véhicules de tiers…

Urgent

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