Que faire si je suis accusé de vol à l’étalage ?
Restez calme et donnez votre identité si la police la demande. Vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un avocat. Si votre acte ne visait que des marchandises d'une valeur totale de 300 francs au plus, c'est en principe une contravention punie d'une amende, seulement sur plainte du magasin. Au-delà, c'est un vol poursuivi même sans plainte. Contre une ordonnance pénale, faites opposition par écrit dans les dix jours dès sa notification.
Restez calme et donnez votre identité si la police la demande. Vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un avocat. Si votre acte ne visait que des marchandises d'une valeur totale de 300 francs au plus, c'est en principe une contravention punie d'une amende, seulement sur plainte du magasin. Au-delà, c'est un vol poursuivi même sans plainte. Contre une ordonnance pénale, faites opposition par écrit dans les dix jours dès sa notification.
Délai légal
Opposition à l'ordonnance pénale : par écrit, dans les dix jours qui suivent la notification
Urgence
Urgent
Coût
Une lettre suffit pour l'opposition. Si vous êtes condamné, les frais de procédure sont en principe à votre charge
Qui contacter
L'autorité pénale qui vous a écrit. Le magasin, par écrit, pour sa réclamation d'argent.
Comprendre votre situation
Léa sort d’un grand magasin avec, dans son sac, un article qu’elle n’a pas payé. Un agent de sécurité la retient et la conduit dans un bureau. Le magasin appelle la police. On lui tend un formulaire à signer. Pour la question du sac, voyez si un commerçant a le droit de fouiller votre sac. La loi permet à un particulier d’arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit de crime ou de délit, ou interceptée juste après, lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps. Selon le Tribunal fédéral, ce droit n’existe pas pour une simple contravention, comme un vol de faible valeur. Le particulier doit remettre la personne à la police dès que possible. La police peut ensuite appréhender Léa pour établir son identité et l’interroger brièvement.
La suite dépend surtout de ce que Léa avait en vue. Le Tribunal fédéral fixe à 300 francs la limite de la faible valeur. Si son acte ne visait que des marchandises d’une valeur totale de 300 francs au plus, c’est en principe une contravention, c’est-à-dire une infraction punie d’une amende, poursuivie sur plainte du magasin. Au-delà, c’est un vol, que les autorités poursuivent même sans plainte. Le magasin peut aussi lui demander réparation de son dommage. C’est une question civile, distincte de la peine. Pour comprendre la démarche du magasin, voyez comment porter plainte pour vol à l’étalage.
Ce que dit la loi
- Art. 139 CPLe vol est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
- Art. 172ter CPSi l'acte ne vise qu'un élément de faible valeur, l'auteur est puni d'une amende, sur plainte, sauf notamment vol par métier ou en bande.
- Art. 33 CPLe lésé peut retirer sa plainte jusqu'au prononcé du jugement de deuxième instance cantonale. Il ne peut plus la renouveler.
- Art. 53 CPSi l'auteur a réparé le dommage, ou fait les efforts raisonnables pour cela, et admis les faits, l'autorité renonce à le poursuivre ou à le punir, à certaines conditions.
- Art. 158 CPPAu début de la première audition, le prévenu apprend qu'il peut refuser de déposer et faire appel à un défenseur.
- Art. 354 CPPLe prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale par écrit, dans les dix jours, sans la motiver.
Vos droits
- Vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, sous réserve des mesures de contrainte prévues par la loi, et la procédure continue même si vous vous taisez.
- Vous pouvez faire appel à un avocat, qui peut assister à votre audition par la police et poser des questions, sans pouvoir exiger qu'on la reporte.
- Vous pouvez demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
- Le procès-verbal de votre audition vous est lu ou remis pour lecture avant signature, et un refus de signer est noté avec vos motifs.
- Vous pouvez consulter le dossier au plus tard après votre première audition et l'administration des preuves principales par le ministère public, sauf restriction prévue par la loi.
- C'est au magasin de prouver le dommage dont il vous demande réparation.
Les étapes à suivre
Rester calme sur place
Restez sur place et donnez votre identité si la police la demande. Elle peut aussi vous faire présenter les objets que vous portez et ouvrir vos bagages. Pour une contravention, si vous refusez de décliner votre identité, elle peut vous arrêter provisoirement.
Choisir quoi déclarer
Au début de la première audition, l'autorité doit vous dire quelle infraction on vous reproche et quels sont vos droits. Vous pouvez répondre, ou vous taire et faire appel à un avocat. Si vous parlez, relisez le procès-verbal avant de le signer.
Répondre au magasin par écrit
Si le magasin vous réclame de l'argent, demandez le détail du montant avant de payer ou de reconnaître une dette. C'est à lui de prouver son dommage.
Envisager une réparation
Pour un vol de faible valeur, puni d'une amende, l'autorité renonce à vous poursuivre ou à vous punir si vous avez réparé le dommage ou fait les efforts raisonnables pour cela, si vous avez admis les faits, et si l'intérêt public et celui du magasin à vous poursuivre sont peu importants. Si cette exemption est envisageable, le ministère public vous convoque avec le magasin à une audience en vue d'une réparation.
Lire l'ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est une décision du ministère public ou, pour une contravention, d'une autorité administrative, qui fixe la peine sans passer par un tribunal. Vous avez dix jours dès sa notification pour y faire opposition par écrit, sans la motiver.
Compter le délai
Le délai commence le lendemain de la notification. Un pli recommandé non retiré est réputé notifié sept jours après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à le recevoir. Votre lettre doit être remise à l'autorité ou à la Poste suisse au plus tard le dernier jour.
Accusé de vol à l'étalage ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Refuser de donner votre identité à la police, alors qu'elle peut vous y astreindre.
- Signer sur place, sans l'avoir lu, un document du magasin qui reconnaît une dette ou un montant forfaitaire.
- Inventer une version des faits, alors que vous pouvez vous taire et que vos déclarations sont consignées au procès-verbal.
- Croire que payer le magasin suffit à clore la procédure pénale, sans vérifier si la plainte a été retirée ou si l'autorité a rendu une décision.
- Laisser passer les dix jours d'opposition en attendant une réponse du magasin.
- Ne pas retirer un pli recommandé de l'autorité, qui peut être réputé notifié au bout de sept jours.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le jour même, notez ce qui s’est passé : l’heure, les articles, leur prix, ce que vous avez dit et signé. Gardez les courriers. Si vous recevez une ordonnance pénale, vérifiez d’abord l’infraction retenue. Pour un acte qui ne visait que des marchandises d’une valeur totale de 300 francs au plus, c’est en principe une contravention punie d’une amende, sur plainte du magasin. Pour contester l’ordonnance, faites d’abord opposition par écrit dans les dix jours dès sa notification, puis demandez à consulter le dossier.
Un juriste JuriUp peut vous indiquer comment formuler l’opposition, la demande de consultation du dossier, votre réponse au magasin ou une proposition de réparation. Si votre acte visait plus de 300 francs, vous risquez une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. Dans ce cas, comme en cas de récidive ou si d’autres infractions vous sont reprochées, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Cela dépend de ce que l'acte visait. S'il ne visait que des marchandises d'une valeur totale de 300 francs au plus, c'est une contravention punie d'une amende, poursuivie seulement sur plainte, sauf notamment pour un vol commis par métier ou en bande. Au-delà, le vol ordinaire est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, ce qui en fait un crime au sens de la loi.
Pour une chose qui a une valeur de marché, seule cette valeur compte, et on additionne celle de tous les articles visés par un même acte. Votre intention compte aussi : si elle portait sur plus de 300 francs, même comme une simple possibilité acceptée, la règle de la faible valeur ne s'applique pas, même si vous avez pris moins. En 2025, le Tribunal fédéral a refusé de relever ce seuil.
Pour un vol de faible valeur, la loi ne fixe pas de tarif. Pour un adulte, l'amende est de 10 000 francs au plus, fixée selon votre situation pour correspondre à votre faute. La décision fixe aussi une peine privative de liberté de substitution, d'un jour à trois mois, pour le cas où vous ne la paieriez pas par votre faute.
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, et il ne peut plus la renouveler ensuite. Pour un vol de faible valeur, poursuivi seulement sur plainte, la procédure pour ce vol est alors classée, sauf si vous vous opposez au retrait.
Oui, il peut demander réparation du dommage que vous lui avez causé de manière illicite, et c'est à lui de le prouver. Il peut faire valoir cette réclamation dans la procédure pénale, et le ministère public peut statuer sur elle dans l'ordonnance pénale, notamment si vous la reconnaissez.
Pour un adulte, une condamnation pour vol ordinaire y est en principe inscrite, car c'est un crime. Une amende pour un vol de faible valeur ne l'est en principe pas, sauf exceptions prévues par la loi, notamment une amende de plus de 5 000 francs. Une ordonnance pénale sans opposition valable vaut jugement entré en force.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (RS 312.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 6B_1013/2024 du 8 juillet 2025 (vol d'importance mineure : seuil de 300 francs maintenu)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.