Que faire si mon employeur ne paie pas mes cotisations sociales (AVS/LPP) ?
Vous ne perdrez pas votre AVS si vous avez conservé vos fiches de salaire prouvant les retenues. Pour la LPP, le Fonds de garantie couvre généralement les montants obligatoires impayés en cas d'insolvabilité.
Vous ne perdrez pas votre AVS si vous avez conservé vos fiches de salaire prouvant les retenues. Pour la LPP, le Fonds de garantie couvre généralement les montants obligatoires impayés en cas d'insolvabilité.
Délai légal
Aucun délai strict pour vérifier, mais agissez dès le premier doute.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit (les extraits AVS et LPP sont délivrés gratuitement).
Qui contacter
La caisse cantonale de compensation AVS et la caisse de pension LPP de l'employeur.
Comprendre votre situation
En Suisse, l’employeur a l’obligation légale de déduire les cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, LPP) de votre salaire et de les reverser aux caisses respectives. Malheureusement, certaines entreprises en difficulté financière omettent de faire ces versements, tout en continuant à déduire l’argent sur vos fiches de paie.
Si vous découvrez cette situation, il est naturel de s’inquiéter pour sa retraite ou sa couverture en cas d’invalidité. Heureusement, le droit du travail suisse protège les employés de bonne foi. Que l’entreprise soit encore en activité ou que vous vous demandiez que faire si mon employeur fait faillite, des solutions et des filets de sécurité comme le Fonds de garantie LPP existent pour sauvegarder votre prévoyance.
Ce que dit la loi
- Art. 14 LAVSObligation de l'employeur de déduire et verser les cotisations
- Art. 52 LAVSResponsabilité de l'employeur pour le non-paiement des cotisations
- Art. 56 LPPIntervention du Fonds de garantie LPP en cas d'insolvabilité
Vos droits
- Droit d'exiger un extrait de compte individuel (CI) gratuit auprès de l'AVS en tout temps.
- Droit d'obtenir un certificat de prévoyance LPP à jour de la part de votre caisse de pension.
- Droit au maintien de votre rente AVS si vous prouvez les déductions par vos fiches de salaire.
- Droit à la couverture de vos avoirs LPP obligatoires par le Fonds de garantie en cas de faillite.
Les étapes à suivre
Rassemblez vos fiches de salaire
Vos fiches de salaire ainsi que votre contrat de travail constituent les preuves absolues que l'employeur a bien retenu les cotisations sur votre rémunération. Conservez-les précieusement.
Demandez vos extraits de compte
Demandez un extrait de compte individuel (CI) à la caisse cantonale de compensation de l'employeur (par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève). Faites de même auprès de votre caisse de pension pour vérifier la LPP.
Mettez votre employeur en demeure
Si l'extrait révèle des lacunes inexpliquées, adressez une lettre recommandée à votre employeur pour exiger le versement immédiat des cotisations manquantes aux institutions concernées.
Signalez la situation aux caisses
Informez par écrit la caisse de compensation AVS et l'institution de prévoyance LPP des irrégularités. Ces autorités ont le devoir de lancer des poursuites et de réclamer officiellement les montants dus.
Agissez en cas de faillite
Si l'entreprise tombe en faillite, annoncez vos créances salariales à l'Office des faillites. Le Fonds de garantie LPP interviendra pour couvrir la part obligatoire de votre deuxième pilier.
Besoin d'aide pour récupérer vos cotisations ?
Nos experts en droit du travail vous accompagnent pour mettre votre employeur en demeure et faire valoir vos droits de manière décisive auprès des caisses de compensation.
Les erreurs à éviter
- Jeter ou perdre ses fiches de salaire mensuelles.
- Se fier uniquement aux promesses orales de régularisation formulées par l'employeur.
- Attendre l'âge de la retraite pour vérifier que ses cotisations ont bien été payées au fil des ans.
- Ne pas signaler la situation à la caisse AVS par crainte de représailles au sein de l'entreprise.
L’avis de l’équipe JuriUp
La découverte d’un tel manquement génère un stress réel, mais le système suisse est conçu pour protéger le travailleur de manière efficace. En matière d’AVS, la règle est claire : si l’employeur a retenu la part employé sans la verser, l’assurance ne pénalisera pas le salarié. C’est pourquoi la conservation rigoureuse de vos décomptes de paie est la seule procédure fiable pour garantir vos droits. Le coût de l’inaction serait une lacune de cotisation irrémédiable lors du calcul de votre rente.
Concernant le deuxième pilier, la situation peut s’avérer plus complexe si des montants surobligatoires sont en jeu. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour faire valoir vos droits dans un litige LPP, ou à vous renseigner sur combien coûte une procédure pour salaire impayé en Suisse afin de ne laisser aucun de vos droits s’évaporer.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, si vous pouvez prouver que vous avez travaillé et que les déductions ont bien été effectuées (grâce à vos fiches de salaire), la caisse AVS comblera la lacune. Le défaut de paiement de l'employeur ne réduira pas votre retraite.
Vous devez demander un « extrait de compte individuel » (CI) à la caisse de compensation. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne. Il est vivement conseillé de procéder à ce contrôle tous les quatre ou cinq ans.
Si l'employeur fait faillite sans avoir versé les cotisations LPP, le Fonds de garantie LPP prend le relais. Il couvre intégralement les prestations minimales légales (part obligatoire) et une grande partie du régime surobligatoire réglementaire.
Oui. Ne pas reverser les cotisations sociales déduites du salaire des employés constitue une grave infraction pénale (détournement de cotisations). La responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs peut également être engagée (Art. 52 LAVS).
C'est un motif légitime de méfiance, mais avant de démissionner avec effet immédiat, vous devez adresser une mise en demeure formelle par écrit. Consultez un spécialiste, car les conséquences sur vos indemnités de chômage dépendent des circonstances exactes.
Non, c'est strictement interdit. Les cotisations sociales retenues sur le salaire n'appartiennent pas à l'entreprise et ne peuvent en aucun cas servir à renflouer la trésorerie ou à payer d'autres créanciers.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 21 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.