Que faire si mon enfant cause des dégâts à autrui ?
Si votre enfant cause un dommage, votre responsabilité de parent est engagée si vous avez manqué à votre devoir de surveillance. Il faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assurance responsabilité civile (RC) privée.
Si votre enfant cause un dommage, votre responsabilité de parent est engagée si vous avez manqué à votre devoir de surveillance. Il faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assurance responsabilité civile (RC) privée.
Délai légal
Annonce immédiate à l'assurance RC (souvent 7 à 14 jours selon le contrat)
Urgence
Urgent
Coût
Pris en charge par l'assurance RC privée, déduction faite de votre franchise
Qui contacter
Votre compagnie d'assurance (assurance responsabilité civile privée)
Comprendre votre situation
Lorsqu’un enfant casse une vitre, raye une voiture ou blesse un camarade, la question de la responsabilité financière se pose immédiatement. En Suisse, les parents ne sont pas automatiquement responsables des actes de leur progéniture. Selon le droit de la famille et le Code civil, la responsabilité dépend de l’âge de l’enfant et de la qualité de la surveillance exercée par les parents.
Dans la grande majorité des cas, c’est l’assurance RC privée de la famille qui interviendra pour indemniser la victime, pour autant que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement.
Ce que dit la loi
- Art. 333 CCResponsabilité du chef de famille et devoir de surveillance
- Art. 19 CCResponsabilité pour actes illicites des mineurs capables de discernement
- Art. 41 COConditions générales de la responsabilité civile
Vos droits
- Faire intervenir votre assurance responsabilité civile pour indemniser la victime
- Refuser de payer si vous prouvez que vous avez exercé une surveillance adéquate
- Exiger une preuve formelle du dommage et de sa valeur actuelle (valeur vénale)
- Déléguer la défense contre des prétentions injustifiées à votre assurance
Les étapes à suivre
Sécuriser et documenter les dégâts
Prenez immédiatement des photographies détaillées du dommage causé. Si des témoins étaient présents lors de l'incident, notez leurs coordonnées complètes.
Évaluer la situation et le discernement
Déterminez si l'enfant était capable de comprendre la portée de son acte (généralement admis dès sept ou huit ans) et si votre devoir de surveillance a été respecté.
Avertir l'assurance RC privée
Contactez votre compagnie d'assurance par écrit ou via leur portail en ligne dans les jours qui suivent l'incident pour annoncer officiellement le sinistre.
Transmettre les justificatifs
Fournissez à l'assureur le récit exact des événements, les photos et les éventuelles factures de réparation transmises par la personne lésée.
Laisser l'assurance gérer le litige
Ne versez aucune indemnité de votre poche et ne signez aucune reconnaissance de dette. Votre assurance évaluera si la demande est justifiée en droit.
Besoin d'aide pour un litige de responsabilité civile ?
Nos juristes partenaires vous conseillent pour faire valoir vos droits ou contester une réclamation abusive suite à un dommage.
Les erreurs à éviter
- Payer directement la victime sans en parler à votre assurance
- Signer une reconnaissance de responsabilité sur le lieu de l'incident
- Oublier de vérifier la franchise applicable dans votre contrat d'assurance
- Négliger de documenter le dommage avec des photographies ou des témoignages
L’avis de l’équipe JuriUp
La responsabilité du chef de famille prévue par l’article 333 du Code civil n’est pas absolue. Vous pouvez vous libérer de toute obligation financière si vous prouvez que vous avez pris toutes les mesures de surveillance commandées par les circonstances. Plus l’enfant grandit, plus l’exigence de surveillance diminue pour laisser place à son autonomie.
Par ailleurs, la capacité de discernement est un élément central. Un adolescent de quatorze ans qui cause un dommage de manière délibérée peut être tenu personnellement responsable sur ses propres biens ou futurs revenus (Art. 19 CC). C’est pourquoi nous recommandons vivement de vérifier les conditions de votre couverture RC familiale, car les dommages intentionnels sont souvent exclus par les assureurs.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
C'est généralement votre assurance RC privée qui prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement (à la valeur actuelle), déduction faite de votre franchise éventuelle.
Non, au niveau fédéral, l'assurance RC privée n'est pas strictement obligatoire (sauf pour les détenteurs de chiens dans certains cantons). Elle est toutefois indispensable et souvent exigée par les bailleurs.
Si votre enfant possédait la capacité de discernement et a agi de manière intentionnelle, l'assurance refusera de couvrir le sinistre. L'enfant répondra personnellement de sa faute et devra rembourser les dégâts.
Si vous n'êtes pas assuré et que votre responsabilité de parent est retenue, vous devrez indemniser la personne lésée de votre propre poche. Si seul l'enfant est responsable, la dette sera à sa charge.
Non, en droit suisse de la responsabilité civile, l'indemnisation se calcule sur la base de la valeur vénale de l'objet endommagé. Il faut tenir compte de son ancienneté et de l'usure.
Oui, si le dommage survient pendant que l'enfant est confié à une institution, c'est le devoir de surveillance du personnel encadrant qui sera évalué, et potentiellement leur propre assurance qui interviendra.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 3 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.