Que faire si mon locataire refuse de quitter l’appartement à la fin du bail ?
Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander formellement l'expulsion de votre locataire. Il est strictement illégal de l'expulser vous-même ou de changer les serrures.
Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander formellement l'expulsion de votre locataire. Il est strictement illégal de l'expulser vous-même ou de changer les serrures.
Délai légal
Aucun délai strict, mais il faut agir rapidement après l'échéance du bail.
Urgence
Urgent
Coût
Avance des frais de justice et d'huissier à votre charge (récupérables).
Qui contacter
Tribunal des baux et loyers ou autorité compétente de votre district.
Comprendre votre situation
Vous avez valablement résilié le contrat de location et la date de départ est passée, mais votre locataire refuse de faire ses cartons et reste dans les murs. Face à ce blocage, de nombreux propriétaires sont tentés de vider les lieux ou de couper le courant. C’est une erreur fatale en Suisse, car la loi protège le domicile. Vous devez impérativement obtenir une décision judiciaire pour procéder à une expulsion du locataire. Si la situation ne laisse aucun doute, vous pourrez utiliser la procédure rapide du cas clair devant le tribunal civil.
Ce que dit la loi
- Art. 267 COObligation du locataire de restituer la chose louée à la fin du bail
- Art. 257 CPCProcédure pour les cas clairs (situations évidentes et non contestées)
- Art. 335 CPCExécution forcée d'une décision judiciaire
Vos droits
- Exiger la restitution de l'appartement à la date exacte de fin du bail
- Réclamer une indemnité d'occupation pour chaque jour de présence illicite
- Solliciter l'intervention de la force publique pour exécuter le jugement
- Utiliser la garantie de loyer pour couvrir vos frais de justice et de débarras
Les étapes à suivre
Mettre le locataire en demeure
Envoyez une lettre recommandée au locataire pour exiger la restitution immédiate des locaux. Précisez clairement que vous vous opposez à toute reconduction tacite du contrat de bail.
Saisir le tribunal compétent
Déposez une requête en évacuation auprès du juge compétent (par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève). Demandez l'application de la procédure pour cas clair si votre résiliation est incontestable.
Participer à l'audience judiciaire
Le juge convoquera les parties pour examiner les faits. Si la fin du bail est prouvée, il prononcera un ordre d'évacuation assorti d'un ultime délai de départ pour le locataire.
Demander l'exécution forcée
Si le locataire reste sur place malgré le jugement, adressez-vous à l'autorité d'exécution (huissier, préfet ou police) pour planifier l'intervention physique sur le terrain.
Sécuriser les lieux après l'évacuation
Lors de l'intervention de la force publique, un serrurier changera les clés. Les biens laissés par le locataire seront entreposés à ses frais avant une éventuelle liquidation.
Besoin d'aide pour expulser un locataire ?
Nos experts vous accompagnent pour rédiger votre requête en évacuation et défendre vos intérêts devant la justice civile, rapidement et dans les règles de l'art.
Les erreurs à éviter
- Changer les serrures ou couper l'eau soi-même (risque de plainte pénale pour contrainte)
- Accepter un versement d'argent sans préciser par écrit qu'il s'agit d'une indemnité d'occupation
- Tarder à saisir le tribunal, ce qui pourrait valoir acceptation tacite d'un nouveau bail
- Sous-estimer les coûts avancés et le temps nécessaire pour une évacuation physique
L’avis de l’équipe JuriUp
L’expulsion d’un locataire récalcitrant est une épreuve coûteuse et frustrante, d’autant plus si ce refus de partir fait suite à des loyers impayés. En droit suisse, se faire justice soi-même est la pire stratégie : agir en force vous expose à de lourdes condamnations pénales pour violation de domicile. Vous devez maintenir le cap légal avec rigueur.
La procédure pour cas clair est un outil très efficace pour gagner du temps, mais elle ne pardonne aucune erreur formelle. Si la situation présente le moindre doute ou si vous faites face à un litige locatif complexe, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner. Un dossier mal préparé obligerait le juge à rejeter la demande rapide, vous forçant à recommencer une procédure ordinaire bien plus longue.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, c'est formellement interdit en Suisse. Vous vous rendriez coupable de contrainte et de violation de domicile. Seules les autorités officielles ont le droit de procéder à une évacuation forcée.
Vous devez accepter ces paiements à titre « d'indemnité pour occupation illicite » et en informer le locataire par écrit. Sans cette précaution, le juge pourrait estimer qu'un nouveau bail oral a été conclu.
Si vous utilisez la procédure pour cas clair et que le dossier est parfait, l'ordonnance peut être rendue en quelques semaines. Toutefois, si le locataire s'y oppose et utilise des voies de recours, le processus peut prendre plusieurs mois.
Tous les frais sont en principe à la charge du locataire expulsé. Cependant, le bailleur doit faire l'avance des frais de justice et d'huissier, et tenter ensuite de se rembourser sur la garantie de loyer ou via les poursuites.
Si le locataire a contesté la résiliation initiale devant l'autorité de conciliation, vous ne pouvez pas utiliser la procédure rapide du cas clair. Il faut attendre que la validité de la résiliation soit définitivement jugée.
Non, le droit de rétention du bailleur ne s'applique qu'aux baux commerciaux. Pour un logement, vous n'avez pas le droit de confisquer et vendre les biens personnels du locataire de votre propre chef.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (RS 220)
- Résiliation de bail et procédures - ch.ch
- Code de procédure civile (RS 272)
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.