Que faire si mon locataire sous-loue mon appartement sans autorisation ?
Vous devez adresser une mise en demeure formelle à votre locataire pour exiger l'arrêt immédiat de la sous-location. S'il n'obtempère pas, la loi vous autorise à résilier son bail de manière anticipée.
Vous devez adresser une mise en demeure formelle à votre locataire pour exiger l'arrêt immédiat de la sous-location. S'il n'obtempère pas, la loi vous autorise à résilier son bail de manière anticipée.
Délai légal
30 jours pour la résiliation anticipée après la mise en demeure
Urgence
Urgent
Coût
Mise en demeure gratuite, procédure de conciliation sans frais
Qui contacter
Le locataire par courrier recommandé, puis l'autorité de conciliation
Comprendre votre situation
En Suisse, la sous-location est légale, mais elle nécessite obligatoirement votre consentement préalable. Si vous découvrez que votre locataire héberge des sous-locataires sans vous en informer, par exemple via Airbnb, il viole gravement son contrat de bail.
Face à cette situation, il faut réagir rapidement pour ne pas donner l’impression d’une acceptation tacite. Vous devez exiger la régularisation ou, à défaut, procéder à la résiliation du contrat. Nos avocats partenaires spécialisés peuvent vous accompagner dans ces démarches.
Ce que dit la loi
- Art. 262 COConsentement du bailleur requis pour toute sous-location
- Art. 257f CORésiliation anticipée pour violation du devoir de diligence
- Art. 273b COContestation du congé par le locataire principal
Vos droits
- Exiger de connaître l'identité du sous-locataire et les conditions du bail
- Refuser la sous-location si le locataire en tire un profit abusif
- Refuser la sous-location si elle engendre des nuisances pour le voisinage
- Résilier le bail de manière anticipée si le locataire ignore vos courriers
- Réclamer la restitution des bénéfices illégitimes réalisés par le locataire
Les étapes à suivre
Rassembler les preuves de la sous-location
Avant d'agir, réunissez des éléments tangibles prouvant la sous-location non autorisée. Il peut s'agir de captures d'écran d'annonces en ligne, de témoignages du voisinage ou de nouveaux noms apposés sur la boîte aux lettres.
Envoyer une mise en demeure par écrit
Adressez un courrier recommandé à votre locataire. Rappelez-lui son obligation d'obtenir votre accord et accordez-lui un délai court (10 à 15 jours) pour cesser la sous-location ou vous soumettre les conditions exactes de celle-ci.
Menacer de la résiliation du contrat
Dans votre courrier, précisez expressément que sans régularisation de sa part dans le délai imparti, vous procéderez à la résiliation anticipée de son bail pour violation de son devoir de diligence.
Prononcer la résiliation anticipée
Si le locataire n'obtempère pas, vous pouvez résilier le bail. Le congé doit être donné moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois, en utilisant impérativement la formule officielle, que ce soit dans le canton de Vaud, de Genève ou ailleurs en Suisse romande.
Saisir l'autorité de conciliation
Si le locataire refuse de partir, vous devrez saisir l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers pour faire valider le congé. En cas d'échec, le juge ordonnera son expulsion.
Besoin d'aide pour stopper une sous-location abusive ?
Nos experts juridiques vous accompagnent pour rédiger votre mise en demeure et sécuriser la procédure de résiliation de bail.
Les erreurs à éviter
- Résilier le bail immédiatement sans envoyer de mise en demeure préalable
- Tolérer la situation pendant des mois au risque d'une acceptation tacite
- Expulser le sous-locataire vous-même en changeant les serrures
- Oublier d'utiliser la formule officielle cantonale pour notifier le congé
L’avis de l’équipe JuriUp
La sous-location non autorisée, notamment à des fins touristiques, génère de nombreux litiges. Les tribunaux suisses sont clairs : si le locataire réalise un profit en sous-louant ou s’il refuse de fournir les conditions du contrat après votre demande, vous êtes en droit de refuser votre consentement.
La prudence reste de mise sur le plan procédural. Un congé anticipé selon l’article 257f CO exige un avertissement formel. Sans cette étape, le juge annulera votre congé. En cas de blocage, n’hésitez pas à examiner vos options de résiliation pour justes motifs pour expulser un locataire récalcitrant dans les règles.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, un refus de principe est illégal. Vous ne pouvez refuser que pour trois motifs : si le locataire cache les conditions, si le loyer exigé est abusif, ou si la sous-location vous cause des inconvénients majeurs.
La loi interdit au locataire de s'enrichir sur votre dos. Si le loyer facturé au sous-locataire est largement supérieur à celui du bail principal (au-delà d'une majoration de 10 à 20 % pour les meubles), le profit est abusif et justifie votre refus.
Oui, la location touristique constitue une sous-location. Elle nécessite votre accord et peut souvent être refusée, car les rotations fréquentes de voyageurs causent des nuisances au voisinage.
Non, vous n'avez pas de contrat direct avec lui. Pour mettre fin à la situation, vous devez agir contre votre propre locataire en exigeant le départ du sous-locataire, puis en résiliant le bail principal si nécessaire.
L'hébergement gratuit d'un partenaire (concubinage) ou d'un proche parent relève de l'usage normal de l'appartement et ne constitue pas une sous-location, à moins qu'il ne s'agisse d'une colocation déguisée.
Oui. Si votre locataire a sous-loué sans autorisation et réalisé un bénéfice abusif, les tribunaux considèrent cela comme une gestion d'affaires sans mandat. Vous pouvez réclamer la restitution de cet argent.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (Art. 262 - Sous-location)
- Portail officiel suisse - La sous-location
- Office fédéral du logement (OFL) - Droit du bail
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.