Question de droit · Assurances

Refuser un emploi mal payé peut-il entraîner la suspension des indemnités de chômage ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 19 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Si vous refusez sans motif valable un travail qui vous est raisonnablement exigible, vos indemnités de chômage peuvent être suspendues pendant plusieurs semaines. Si le travail n'est pas convenable, par exemple parce qu'il est trop mal payé, le refus ne devrait pas être sanctionné.

  • Vous devez en règle générale accepter immédiatement tout travail convenable (art. 16 al. 1 LACI)
  • La suspension du droit à l'indemnité est prévue en cas de refus d'un travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
  • La suspension est prononcée par la caisse ou par l'autorité cantonale, selon le cas (art. 30 LACI)
  • Le refus d'un emploi réputé convenable est une faute grave : de 31 à 60 jours de suspension (art. 45 OACI)
  • Vous pouvez former opposition dans les 30 jours, gratuitement (art. 52 LPGA)

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Délai à respecter30 jours pour former opposition contre la décision de suspension (art. 52 LPGA)

Ce que dit le droit suisse

La loi pose un principe strict : selon l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, vous devez accepter immédiatement tout travail convenable en vue de diminuer le dommage. Si vous refusez un travail convenable, votre droit à l’indemnité peut être suspendu (art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon les cas, la suspension est prononcée par la caisse de chômage ou par l’autorité cantonale compétente. Le canton où vous êtes inscrit vous indiquera quelle autorité statue dans votre situation.

Qu’est-ce qu’un travail convenable ?

L’art. 16 al. 2 LACI énumère les cas où un travail n’est pas convenable et ne peut donc pas vous être imposé. C’est notamment le cas s’il :

  • n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux ;
  • ne convient pas à votre âge, à votre situation personnelle ou à votre état de santé ;
  • compromet dans une notable mesure votre retour dans votre profession ;
  • implique un trajet excessif, selon les limites fixées par la loi ;
  • vous procure une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si vous touchez des indemnités compensatoires.

Consultez le texte de l’art. 16 LACI sur Fedlex pour vérifier chaque critère et ses exceptions, notamment pour les personnes de moins de 30 ans ou dont la capacité de travail est réduite.

L’échelle des jours de suspension

La durée de la suspension est proportionnelle à la faute (art. 30 LACI). L’art. 45 OACI classe les fautes en légère, moyenne et grave, et prévoit de 31 à 60 jours pour une faute grave, dont fait partie le refus sans motif valable d’un emploi réputé convenable. Pour la suite logique, consultez notre guide sur l’assurance chômage LACI.

Les exceptions et les pièges

Emploi non convenable : si l’un des critères de l’art. 16 al. 2 LACI est rempli (salaire inférieur à 70 % du gain assuré, trajet excessif, atteinte à l’état de santé), le refus ne devrait pas entraîner de suspension.

Moins de 30 ans : certaines protections liées à l’aptitude et à l’activité précédente ne s’appliquent pas, le champ des emplois exigibles est donc plus large (art. 16 LACI).

Capacité de travail réduite : vérifiez à l’art. 16 LACI les règles qui s’appliquent à votre situation.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Francesca S., employée de commerce de 42 ans dans le canton de Vaud, reçoit une assignation pour un poste de réceptionniste payé 60 % de son gain assuré. Elle refuse, car la rémunération est inférieure à 70 % de ce gain et qu'elle ne touche pas d'indemnités compensatoires. L'autorité ouvre une procédure de suspension. Francesca S. explique par écrit que le travail n'est pas convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI. Si une suspension est tout de même prononcée, elle peut former opposition dans les 30 jours.

Les bases légales

  • Art. 16 LACIfedlex Travail convenable
  • Art. 30 LACIfedlex Suspension du droit à l'indemnité
  • Art. 45 OACIfedlex Durée de la suspension
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Ne refusez pas à la légère

    Avant de décliner une offre, vérifiez par écrit chaque critère de l'art. 16 al. 2 LACI : salaire, trajet, santé, usages professionnels.

  2. Motivez votre position

    Si l'autorité vous interpelle, répondez par écrit en indiquant le critère de l'art. 16 LACI qui rend le travail non convenable, avec des pièces (offre, certificat médical).

  3. Examinez la décision de suspension

    Vérifiez le motif retenu, le nombre de jours et leur place dans l'échelle de l'art. 45 OACI. La décision doit indiquer les voies de recours.

  4. Formez opposition

    Déposez votre opposition dans les 30 jours auprès de l'autorité qui a rendu la décision. La procédure est gratuite (art. 52 LPGA).

  5. Recourez si nécessaire

    Contre la décision sur opposition, un recours est possible auprès du tribunal compétent indiqué dans la décision, dans le délai qui y figure.

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Questions fréquentes

Selon les cas, la caisse de chômage ou l'autorité cantonale compétente (art. 30 LACI). La décision indique l'autorité qui l'a rendue.

De 31 à 60 jours pour une faute grave, dont fait partie le refus sans motif valable d'un emploi réputé convenable (art. 45 OACI).

Oui, si la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré et que vous ne touchez pas d'indemnités compensatoires (art. 16 al. 2 LACI), sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Dans les 30 jours, par opposition auprès de l'autorité qui a rendu la décision. La procédure d'opposition est gratuite (art. 52 LPGA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes et avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’on peut refuser un poste parce qu’il ne correspond pas à sa formation. Ce critère ne vaut que s’il rentre dans les cas prévus à l’art. 16 al. 2 LACI. Le réflexe qui sauve : documenter par écrit, dès la réception de l’offre, la raison objective du refus.

La sanction est lourde, car le refus d’un emploi réputé convenable relève de la faute grave. En cas de doute, un avocat évaluera votre dossier avant que vous ne répondiez à l’autorité. Voir aussi notre page sur le droit des assurances.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 19 octobre 2026.