Face à votre employeur · Droit du travail

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier juste après la fin des 16 semaines de protection suivant mon accouchement ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 3 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Au cas par cas

Ça dépend. Un licenciement reçu pendant la grossesse ou pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement est nul, c'est-à-dire sans aucun effet. Juste après ces 16 semaines, il est en principe valable, mais vous pouvez le contester s'il est abusif ou discriminatoire.

  • Le congé reçu après le temps d'essai, pendant la grossesse ou les 16 semaines après l'accouchement, est nul
  • Le congé maternité dure au moins 14 semaines, la protection 16 semaines : l'écart est de 2 semaines
  • Après la protection, le licenciement est en principe valable, mais il peut être discriminatoire
  • Il suffit de rendre la discrimination vraisemblable : la loi la présume alors
  • Opposition écrite à faire avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours dès la fin du contrat

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Délai à respecterOpposition écrite au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours à compter de la fin du contrat

Pendant les 16 semaines : le congé est nul

Le Code des obligations (CO) emploie le mot « congé » pour le licenciement et « travailleuse » pour la salariée. Selon l’art. 336c al. 1 let. c CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Le congé donné pendant cette période est nul (art. 336c al. 2 CO) : il n’a aucun effet.

Le congé maternité légal dure au moins 14 semaines (art. 329f al. 1 CO), alors que la protection dure 16 semaines. Si vous reprenez le travail avant la fin de la 16e semaine, la protection continue donc de courir.

Si le congé a été donné avant la grossesse, le délai de congé est suspendu et ne reprend qu’après la protection (art. 336c al. 2 CO). Si la fin du contrat ne tombe alors pas sur un terme, par exemple la fin d’un mois, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).

Juste après les 16 semaines : valable en principe, mais pas toujours

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chaque partie (art. 335 CO). L’employeur doit motiver sa décision par écrit si vous le demandez. Le délai de congé est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, de trois mois ensuite (art. 335c al. 1 CO), sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective de travail différent.

Le congé reste toutefois contestable s’il est abusif (art. 336 CO) ou s’il constitue une discrimination. La loi sur l’égalité (LEg) interdit de discriminer les travailleuses en raison de leur grossesse ou de leur situation familiale, y compris lors de la résiliation (art. 3 al. 1 et 2 LEg). Vous devez seulement rendre la discrimination vraisemblable : elle est alors présumée (art. 6 LEg). Un licenciement notifié dès la fin de la protection est un élément que le juge peut apprécier, selon les circonstances.

Indemnité, délais et frais

L’employeur qui résilie abusivement doit une indemnité fixée par le juge, au maximum six mois de salaire (art. 336a CO ; art. 5 al. 4 LEg). Pour cela, vous devez faire opposition par écrit au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO ; art. 9 LEg).

La procédure au fond est sans frais judiciaires pour les litiges relevant de la loi sur l’égalité (art. 114 let. a CPC). Les honoraires d’avocat sont en plus. Pour comprendre votre situation, consultez le domaine droit du travail et nos outils gratuits.

Les exceptions et les pièges

Licenciement pendant le temps d’essai : la protection de l’art. 336c CO ne joue qu’après le temps d’essai.

Réclamation préalable de votre part : si vous avez protesté en interne (horaires, poste, salaire), puis êtes licenciée, le congé peut être annulable s’il ne repose pas sur un motif justifié (art. 10 al. 1 LEg). Vous êtes protégée pendant la procédure et pendant le semestre qui suit (art. 10 al. 2 LEg), et vous devez saisir le tribunal dans le délai du congé (art. 10 al. 3 LEg).

Motif réel sans lien avec la maternité : un licenciement fondé sur un motif objectif, que l’employeur parvient à établir, reste valable. Le juge l’apprécie selon les circonstances.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Amélie H. travaille dans une entreprise du canton de Vaud depuis quatre ans. Elle accouche, reprend son poste, et reçoit sa lettre de congé le lendemain de la fin des 16 semaines. Elle demande les motifs par écrit, puis fait opposition par écrit avant la fin du délai de congé. Comme le licenciement tombe juste après la protection, elle rend vraisemblable une discrimination liée à la grossesse. Un avocat peut ensuite l'aider à agir en justice dans les 180 jours dès la fin du contrat.

Les bases légales

  • Art. 336c COfedlex Résiliation en temps inopportun : grossesse et 16 semaines après l'accouchement
  • Art. 336b COfedlex Opposition écrite et action en justice
  • Art. 3 LEgfedlex Interdiction de discriminer en raison de la grossesse
  • Art. 6 LEgfedlex Allègement du fardeau de la preuve

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifiez la date de réception

    Comparez la date de réception de la lettre avec la date de l'accouchement : si elle tombe dans les 16 semaines, le congé est nul et vous pouvez le contester sans attendre.

  2. Demandez les motifs par écrit

    Demandez à l'employeur une motivation écrite du congé (art. 335 al. 2 CO). Conservez la lettre, l'enveloppe et vos échanges.

  3. Faites opposition par écrit

    Envoyez une opposition écrite à l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Un envoi dont vous pouvez prouver la réception est préférable.

  4. Rassemblez les indices

    Réunissez les éléments qui rendent la discrimination vraisemblable : date du licenciement, évaluations passées, remarques liées à la maternité, remplacement de votre poste.

  5. Agissez en justice à temps

    Si aucun accord n'est trouvé, agissez en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO). Le tribunal compétent dépend de votre canton.

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Questions fréquentes

Non. Après le temps d'essai, un congé donné pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement est nul (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO).

Le congé maternité dure au moins 14 semaines (art. 329f al. 1 CO), mais la protection contre le congé court pendant les seize semaines qui suivent l'accouchement (art. 336c CO).

La protection continue : l'art. 336c CO court jusqu'à la fin des 16 semaines, même si vous reprenez le travail plus tôt.

Oui, si vous le demandez. La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit (art. 335 al. 2 CO).

Au maximum six mois de salaire, fixés par le juge selon toutes les circonstances (art. 336a al. 2 CO ; art. 5 al. 4 LEg). Des dommages-intérêts restent réservés.

Non, il suffit de la rendre vraisemblable. La loi la présume alors (art. 6 LEg).

En principe non pour un congé simplement abusif : vous avez droit à une indemnité (art. 5 al. 2 LEg). Après une réclamation interne, le congé peut être annulable (art. 10 LEg).

Non pour la procédure au fond d'un litige relevant de la loi sur l'égalité (art. 114 let. a CPC). Les honoraires d'avocat restent à votre charge, selon votre mandat.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’après la 16e semaine, plus rien ne protège. Un licenciement tombant juste après la protection peut être attaqué comme discriminatoire, et l’allègement de la preuve vous aide. Le piège inverse est d’oublier l’opposition écrite : sans elle, l’indemnité est perdue.

Si vous hésitez sur la nullité ou sur l’abus, nos outils gratuits et un avocat peuvent évaluer votre dossier.

Sources officielles

Informations vérifiées le 3 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 4 novembre 2026.