Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 6 LEgAllégement du fardeau de la preuve

Section 2 Égalité dans les rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LEg, du plus récent au plus ancien.