Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 2 LEgPrincipe

Section 2 Égalité dans les rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations5 et par le droit public fédéral, cantonal ou communal.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LEg, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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