Mon employeur a-t-il le droit de me licencier en arrêt maladie ?
Ça dépend. Après la période d'essai, vous êtes protégé contre le licenciement pendant une durée limitée (30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté) par l'article 336c CO. Une fois ce délai écoulé, l'employeur a le droit de vous licencier même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
- Le licenciement est nul s'il est notifié pendant la période de protection.
- Cette protection dure 30, 90 ou 180 jours selon vos années de service.
- Elle ne s'applique qu'après la fin de votre période d'essai initiale.
- Une fois le délai écoulé, l'employeur peut vous licencier en toute légalité.
- Si vous tombez malade après le licenciement, le délai de congé est suspendu.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
Le contrat de travail en Suisse repose sur la liberté de résiliation. Toutefois, l’article 336c du Code des obligations protège le travailleur contre la résiliation en temps inopportun. Si vous tombez malade, vous bénéficiez d’un délai de blocage durant lequel votre employeur n’a pas le droit de vous licencier. Tout congé donné pendant cette période est juridiquement nul.
La durée de cette protection dépend de vos années de service au sein de l’entreprise :
- Première année de service : 30 jours de protection
- Deuxième à cinquième année de service : 90 jours
- Dès la sixième année de service : 180 jours
Les limites de cette protection
Cette règle stricte comporte une limite majeure qui surprend souvent les employés : la protection n’est que temporaire. Une fois le délai de blocage totalement épuisé (par exemple au bout de 91 jours pour un employé ayant trois ans d’ancienneté), votre employeur retrouve son plein droit de résilier le contrat. Il peut donc tout à fait vous licencier même si vous êtes toujours inapte au travail et sous certificat médical.
En pratique : maladie et délai de congé
Si la lettre de licenciement vous a été remise avant que vous ne tombiez malade, le délai de préavis est suspendu pendant la durée de votre incapacité (jusqu’au maximum du délai de blocage). Le préavis reprendra ensuite son cours, et la fin de vos rapports de travail sera généralement repoussée à la fin du mois suivant, vous laissant le temps de vous adresser au chômage ou de vous tourner vers le droit du travail pour préparer la suite de votre carrière professionnelle.
Les exceptions et les pièges
Pendant la période d’essai : La protection contre le licenciement en cas de maladie ne s’applique pas durant le temps d’essai. Votre employeur peut mettre fin au contrat avec le délai de congé normal (souvent sept jours), même si vous êtes alité avec un certificat médical.
Licenciement immédiat pour justes motifs : Si vous avez commis une faute grave rendant la poursuite des rapports de travail impossible (vol, violence, fraude), l’employeur peut prononcer un licenciement avec effet immédiat selon l’article 337 CO, sans devoir respecter le délai de blocage lié à votre maladie.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc travaille depuis trois ans dans une entreprise informatique dans le canton de Fribourg. Il fait un épuisement professionnel et reçoit un certificat médical pour une durée de quatre mois. Son employeur lui envoie une lettre de licenciement le vingtième jour de son arrêt. Ce licenciement est totalement nul car Marc se trouve dans sa période de protection de nonante jours. L'employeur devra patienter jusqu'au nonante-et-unième jour d'arrêt maladie pour lui envoyer une nouvelle lettre de résiliation valable.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifiez votre temps de service
Regardez votre contrat de travail pour confirmer que votre période d'essai est terminée. Calculez ensuite votre ancienneté pour savoir si votre protection dure 30, 90 ou 180 jours.
-
Informez rapidement votre employeur
Envoyez votre certificat médical à votre employeur par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception dès les premiers jours de votre absence pour prouver votre maladie.
-
Contestez le licenciement nul
Si vous recevez une lettre de licenciement pendant votre période de blocage, écrivez immédiatement un courrier recommandé pour signaler que le congé est nul en vertu de la loi.
-
Calculez le report de votre délai
Si l'employeur vous a licencié avant que vous ne tombiez malade, votre maladie suspend le délai de congé. Vous devez recalculer la nouvelle date de fin de votre contrat.
Conflit avec votre employeur ?
Ne laissez pas un licenciement abusif ou nul sans réaction. Nos avocats partenaires vous conseillent pour faire respecter vos droits et sécuriser votre situation financière.
Questions fréquentes
Non, pas directement. Votre délai de congé est suspendu pendant votre maladie, jusqu'à un maximum de 30, 90 ou 180 jours. Il reprendra à la fin de l'arrêt, repoussant ainsi la date de fin de contrat.
Non. L'article 336c du Code des obligations prévoit une protection absolue pendant toute la durée de la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.
Oui, à certaines conditions. L'employeur paie le salaire pour une durée limitée selon l'échelle bernoise, ou par le biais d'une assurance perte de gain maladie (APG) qui prend le relais à un taux défini par contrat.
Non. Les jours d'absence pour une même maladie s'additionnent. Une rechute ne déclenche pas un nouveau délai de blocage, sauf s'il s'agit d'une affection médicale totalement nouvelle et indépendante.
Non. Un licenciement prononcé pendant la période de protection est totalement nul. L'employeur devra obligatoirement vous envoyer une nouvelle lettre de résiliation une fois le délai de blocage expiré.
L'employeur a le droit de vous demander de consulter un médecin de confiance désigné par ses soins. Si vous refusez sans motif valable, il pourrait retenir le paiement de votre salaire.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
La confusion est très fréquente en Suisse romande, beaucoup de personnes pensant à tort qu’il est absolument interdit de licencier un employé malade. C’est faux, la protection n’est que temporaire. Le piège le plus classique consiste à penser que le licenciement reçu pendant le délai de blocage est simplement reporté. Juridiquement, un tel congé est nul. L’employeur doit impérativement vous notifier une nouvelle lettre de résiliation une fois votre protection expirée.
S’il oublie de le faire, vous restez officiellement employé et votre droit au salaire continue de courir. N’hésitez pas à consulter notre guide expliquant que faire si vous êtes licencié pendant un arrêt maladie pour agir correctement et ne pas perdre vos droits face aux assurances.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations (CO)
- ch.ch : Maladie et accidents
- SECO : Résiliation en temps inopportun
Informations vérifiées le 17 juillet 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.