Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer mes dates de vacances ?

Ce que dit le droit suisse

Contrairement à une idée très répandue, le choix de vos congés n’est pas un droit absolu. L’article 329c du Code des obligations suisse est clair : c’est l’employeur qui fixe les dates de vos jours de repos. Ce principe permet à l’entreprise d’organiser son activité, de pallier les fluctuations saisonnières et d’éviter que tous les collaborateurs ne s’absentent en même temps.

Néanmoins, la jurisprudence du Tribunal fédéral a posé un cadre strict à cette prérogative. L’entreprise ne peut pas vous obliger à poser des jours du jour au lendemain. Elle doit vous annoncer ses directives (ou valider/refuser vos demandes) avec un préavis d’au moins trois mois. Si votre patron vous renvoie subitement chez vous par manque de travail, cela relève de la demeure de l’employeur : il doit vous payer sans toucher à votre solde de jours libres.

Les limites au pouvoir de l’employeur

Bien que décisionnaire, votre supérieur doit agir avec ménagement et respecter certaines règles fondamentales :

• Prise en compte de vos souhaits : l’employeur a l’obligation de prendre en compte vos demandes, dans la mesure du possible. Par exemple, un parent ayant des enfants en âge de scolarité doit être prioritaire pour obtenir des congés durant les vacances scolaires.
• Le repos consécutif : le droit suisse exige que vous puissiez bénéficier d’au moins deux semaines de congés consécutives par année.
• Les fermetures annuelles : une entreprise a parfaitement le droit de fermer ses portes (par exemple en été ou à Noël) et de déclarer ces périodes comme des vacances forcées, pour autant que cela soit communiqué longtemps à l’avance.

Le cas particulier du licenciement

Durant le délai de résiliation de votre contrat, l’employeur peut généralement vous obliger à solder vos jours de congé restants en nature, plutôt que de vous les payer à la fin. Cela suppose toutefois que le délai de résiliation soit suffisamment long, afin de vous laisser le temps de chercher votre prochain emploi. Pour agir face à un employeur abusif, consultez notre guide Que faire si mon employeur m’impose mes dates de vacances.

Cas particulier 1 : le refus injustifié et répété. Si vous avez formulé vos souhaits dans les temps et que votre employeur les refuse de manière systématique sans aucun motif lié à la bonne marche de l’entreprise (pas de pic d’activité, pas de remplacement impossible), cela constitue un abus de droit. L’employeur doit justifier son refus.

Cas particulier 2 : la maladie ou l’accident. Si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident grave alors que votre employeur vous a imposé des jours de repos, ces jours ne sont pas perdus. Le but du repos n’étant pas atteint, vous avez le droit de les récupérer sur présentation d’un certificat médical.