Face à votre employeur · Droit du travail

Mon employeur a-t-il le droit de me payer mes heures supplémentaires en temps libre ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 2 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Non Dépend du contrat

Non. Sans votre accord, l'employeur ne peut pas vous imposer du temps libre à la place du paiement de vos heures supplémentaires. Les heures non compensées se paient avec un supplément d'un quart au moins, sauf clause écrite contraire.

  • Le congé compensatoire exige votre accord et doit durer au moins autant que les heures compensées
  • Le congé doit être accordé au cours d'une période appropriée
  • Sans compensation, les heures se paient au salaire normal majoré d'un quart au moins
  • Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent prévoir autre chose
  • Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans

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Ce que dit le droit suisse sur le temps libre à la place du paiement

L’article 321c alinéa 2 du Code des obligations (CO) est clair : l’employeur peut compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, mais seulement avec l’accord du travailleur, et le congé doit être accordé au cours d’une période appropriée. Sans votre accord, l’employeur ne peut donc pas imposer du temps libre à la place du paiement. L’alinéa 3 prévoit alors le paiement : salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.

Les heures supplémentaires au sens du CO

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée prévue par le contrat, l’usage, un contrat-type ou une convention collective. Vous devez les accomplir si vous pouvez vous en charger et si la bonne foi permet de vous le demander (art. 321c al. 1 CO).

Les clauses du contrat

Une clause écrite peut déroger au supplément d’un quart. La portée exacte d’une clause disant que les heures sont comprises dans le salaire dépend des circonstances : un avocat l’évaluera sur votre contrat. Pour agir, consultez notre page droit du travail et, si le litige porte sur le paiement, la page heures supplémentaires en Suisse.

Les exceptions et les pièges

Vous donnez votre accord : la compensation en congé devient valable si le congé dure au moins autant que les heures compensées et intervient au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO).

Clause écrite, contrat-type ou convention collective : le paiement majoré d’un quart peut être écarté par un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 321c al. 3 CO). Leur validité s’apprécie sur le texte concerné.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Elena N. travaille comme employée de bureau dans le canton de Vaud. Elle a accumulé 40 heures supplémentaires lors d'un projet urgent, et son employeur lui annonce qu'il les « récupérera » en lui imposant des jours de congé. Elena ne donne pas son accord. Elle rappelle par écrit l'article 321c du CO, vérifie son contrat et demande le paiement au salaire normal majoré d'un quart au moins, ou propose elle-même des dates de congé si elle préfère du temps libre.

Les bases légales

  • Art. 321c COfedlex Heures de travail supplémentaires, compensation et paiement
  • Art. 128 COfedlex Prescription de cinq ans des créances de travailleurs

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Relevez vos heures

    Rassemblez vos horaires, plannings, e-mails et décomptes pour établir les heures effectuées au-delà de l'horaire du contrat.

  2. Relisez votre contrat

    Vérifiez s'il existe une clause écrite sur les heures supplémentaires, un contrat-type ou une convention collective applicable à votre branche.

  3. Écrivez à votre employeur

    Refusez par écrit la compensation en congé si vous ne la voulez pas, et demandez le paiement avec le supplément d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO).

  4. Agissez avant la prescription

    Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Si l'employeur ne paie pas, un avocat peut engager la procédure devant le tribunal compétent.

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Questions fréquentes

Non. L'art. 321c al. 2 CO exige votre accord pour la compensation par un congé.

Non. Le CO prévoit un quart au moins, sauf clause écrite, contrat-type ou convention collective contraire (art. 321c al. 3 CO).

Au moins autant que les heures compensées, et il doit être accordé au cours d'une période appropriée (art. 321c al. 2 CO).

Cela dépend. Une clause écrite sur les heures supplémentaires s'apprécie au cas par cas, selon son texte et votre contrat.

Les créances de travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).

Oui, si les circonstances l'exigent, dans la mesure où vous pouvez vous en charger et où la bonne foi permet de vous le demander (art. 321c al. 1 CO).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : accepter oralement ou par un simple silence un congé compensatoire, puis se rendre compte que le calcul ne tient pas compte du supplément. Dites clairement par écrit ce que vous acceptez. Ne signez pas un avenant qui exclut le paiement des heures sans le faire examiner.

Pour connaître vos démarches, voyez notre page heures supplémentaires en Suisse.

Sources officielles

Informations vérifiées le 2 novembre 2026

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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 2 novembre 2026.