Vos droits · Successions

Un héritier a-t-il le droit de refuser une succession endettée ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 22 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Un héritier peut répudier, c'est-à-dire refuser la succession, à condition d'agir dans le délai légal. S'il ne fait rien, il reprend en principe la succession avec ses dettes, sauf si l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès : la succession est alors censée répudiée (art. 566 al. 2 CC).

  • Sans démarche, les héritiers sont en principe tenus personnellement des dettes du défunt
  • La répudiation, c'est-à-dire le refus de la succession, doit se faire dans le délai légal
  • S'immiscer dans les affaires de la succession peut faire perdre le droit de répudier
  • Avec le bénéfice d'inventaire, l'héritier répond des dettes portées à l'inventaire, sur les biens de la succession et sur ses propres biens (art. 589 CC)
  • L'autorité compétente de votre canton reçoit la déclaration de répudiation

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Délai à respecterLe délai pour répudier est de trois mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) : renseignez-vous sans attendre auprès de l'autorité compétente de votre canton.

Ce que dit le droit suisse

Par principe, les héritiers acquièrent la succession de plein droit et sont tenus des dettes du défunt. Vous n’avez donc rien à faire pour hériter, ni pour hériter des dettes. Le Code civil donne toutefois aux héritiers la faculté de répudier la succession, c’est-à-dire de la refuser, dans un délai légal. Si vous laissez passer ce délai, vous reprenez en principe la succession avec ses dettes. Exception : la succession est censée répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès (art. 566 al. 2 CC).

Comment répudier

La répudiation se fait par une déclaration à l’autorité compétente de votre canton, sans condition ni réserve. Pour connaître cette autorité et la forme exacte de la déclaration, adressez-vous au site de votre canton ou à un avocat.

Les pièges et les alternatives

Vous risquez de perdre le droit de répudier si vous vous immiscez dans les affaires de la succession ou si vous disposez de biens du défunt. Par prudence, ne disposez d’aucun bien avant d’avoir décidé.

Vous pouvez aussi demander le bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire, et l’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire (art. 589 CC). Le bénéfice d’inventaire ne vous protège donc pas des dettes qui figurent à l’inventaire. Pour le suivi des dettes, voir notre page sur les poursuites et faillites et notre page sur le droit des successions.

Les exceptions et les pièges

Effet en chaîne : si vous répudiez, votre part passe en principe aux autres héritiers.

Héritier lui-même endetté : la répudiation faite pour porter préjudice à ses créanciers peut être attaquée par ceux-ci.

Biens reçus avant le décès : dans certains cas, les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers pour des biens reçus du défunt avant son décès.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Salomé C. vit en Suisse romande. Son père décède et elle apprend qu'il laisse surtout des dettes. Elle ne touche à aucun de ses biens et se renseigne auprès de l'autorité compétente de son canton. Avant la fin du délai, elle dépose une déclaration de répudiation, sans condition ni réserve. Elle n'est alors plus tenue des dettes du défunt.

Les bases légales

  • Art. 589 CCfedlex Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Notez la date de départ du délai

    Notez la date à laquelle vous avez eu connaissance du décès et gardez de quoi la prouver. Le délai pour répudier en dépend.

  2. Ne touchez à rien

    Ne vendez, ne donnez et ne videz aucun bien du défunt. Agir sur les biens peut vous faire perdre le droit de répudier.

  3. Évaluez les dettes

    Rassemblez les informations sur l'actif et le passif de la succession. En cas de doute, demandez conseil à un avocat.

  4. Déposez la déclaration à l'autorité compétente

    Faites votre déclaration à l'autorité compétente de votre canton, sans condition ni réserve. Conservez la preuve de l'envoi.

  5. Informez vos proches

    Votre part passe en principe aux autres héritiers. Prévenez-les pour qu'ils puissent faire leur propre choix.

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Questions fréquentes

Le délai pour répudier est de trois mois (art. 567 CC). Pour les héritiers légaux, il court dès le jour où ils ont connaissance du décès ; pour les héritiers institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Pour de justes motifs, l'autorité peut prolonger le délai (art. 576 CC).

Vous reprenez en principe la succession avec ses dettes. Vous répondez alors des dettes du défunt.

Par une déclaration à l'autorité compétente de votre canton, sans condition ni réserve.

Pas pour les dettes portées à l'inventaire : vous en répondez sur les biens de la succession et sur vos propres biens (art. 589 CC).

Votre part passe en principe aux autres héritiers. Un avocat peut vous indiquer les conséquences dans votre situation.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes et avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent est le silence : beaucoup d’héritiers pensent que ne rien faire revient à refuser. C’est en principe l’inverse : sans démarche dans le délai, vous reprenez la succession avec ses dettes, sauf si l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès (art. 566 al. 2 CC). Le second piège est l’immixtion : agir sur les biens du défunt avant d’avoir décidé peut faire perdre le droit de répudier.

Le réflexe qui sauve : agir tôt, ne rien disposer des biens, puis choisir entre répudiation et bénéfice d’inventaire. Un avocat peut évaluer votre dossier.

Sources officielles

Informations vérifiées le 22 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 22 octobre 2026.