Convention d’honoraires

La convention d’honoraires fixe ce que vous payez à votre avocat et comment. Elle précise en général le taux horaire ou le forfait, la provision, les frais et le rythme des notes.

Le mandat d’avocat est un mandat. Selon l’art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une. La loi laisse donc le prix au contrat. Elle ne fixe ni taux ni plafond.

Aucun article ne liste le contenu obligatoire de la convention. L’art. 12 let. i de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) impose toutefois à l’avocat d’informer son client des modalités de facturation lorsqu’il accepte un mandat. Il doit aussi le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit fédéral n’impose pas la forme écrite à peine de nullité. L’écrit sert surtout de preuve. À défaut d’accord prouvé, les honoraires se fixent selon l’usage ou par le juge, et doivent rester proportionnés aux prestations.

Ce qui est interdit. L’avocat ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, convenir avec vous que ses honoraires dépendront du résultat de l’affaire. Il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès (art. 12 let. e LLCA). C’est le pacte de quota litis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une prime de succès ajoutée à une rémunération de base reste admise, à certaines conditions : la base doit couvrir les frais généraux et assurer un revenu convenable, et l’indépendance de l’avocat ne doit pas être compromise.

Ce qui est négociable. Le taux horaire, le forfait, le montant de la provision et la fréquence des notes se discutent avant de signer.

Vos droits en cours de mandat.

• Vous pouvez demander à tout moment les comptes de la gestion de votre avocat (art. 400 al. 1 CO).
• Vous devez rembourser les avances et frais faits pour l’exécution régulière du mandat (art. 402 al. 1 CO).
• Votre avocat doit conserver séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine (art. 12 let. h LLCA). Cela vise la provision.
• Vous pouvez révoquer le mandat en tout temps. Si c’est en temps inopportun, vous devez indemniser l’autre partie du dommage causé (art. 404 CO).

En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 20 000 francs au plus, une interdiction temporaire de pratiquer de deux ans au plus, ou une interdiction définitive (art. 17 al. 1 LLCA).

Vous la recevez en principe avant le début du mandat, quand vous chargez un avocat de vous conseiller ou de vous représenter. Lisez-la avant de signer.

Voici les points à vérifier :

• le mode de calcul : taux horaire ou forfait, et ce que le forfait couvre ;
• le montant de la provision et la façon dont elle est décomptée ;
• les frais en plus des honoraires, comme les débours et les frais de procédure ;
• la fréquence des notes et des décomptes ;
• les conditions de fin du mandat.

Cette liste est indicative. Aucun article ne la rend obligatoire. Si une clause prévoit des honoraires entièrement liés au résultat, ou une renonciation aux honoraires en cas d’échec, elle se heurte à l’art. 12 let. e LLCA. Demandez alors des explications ou changez d’avocat.

Si les conditions sont tarifaires et que vous hésitez, faites relire le texte par un autre avocat avant de signer. Si vous contestez une note, l’autorité compétente de votre canton peut être saisie. La procédure dépend du canton.