Inventaire fiscal

L’inventaire fiscal est un inventaire officiel des biens d’une personne décédée. Il est prévu par le droit fédéral. La loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) le posent. Chaque canton l’organise ensuite à sa façon. Les règles de base valent donc dans toute la Suisse romande, alors que l’autorité et la procédure concrète varient selon le canton.

Selon l’art. 154 al. 1 LIFD, un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable. L’art. 54 al. 1 LHID pose le même principe pour les impôts cantonaux. Aucun inventaire n’est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune (art. 154 al. 2 LIFD).

Il comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale. Tout est estimé au jour du décès (art. 155 al. 1 LIFD). Les faits importants pour la taxation y sont aussi mentionnés (art. 155 al. 2 LIFD).

Il sert à fixer les impôts : l’impôt sur la fortune du défunt et, selon le canton, l’impôt sur les successions. Il ne sert pas à limiter la responsabilité des héritiers pour les dettes. C’est la différence avec le partage des droits entre héritiers, qui relève d’un autre régime.

L’inventaire est établi par l’autorité cantonale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès, ou du lieu où il possédait des éléments imposables (art. 159 al. 1 LIFD). Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compétente (art. 159 al. 3 LIFD). C’est pourquoi vous recevez un courrier sans l’avoir demandé.

Dans le canton de Vaud, par exemple, c’est l’Administration cantonale des impôts qui gère la procédure après un décès. L’inventaire y est établi par un notaire. Les héritiers lui indiquent le notaire qu’ils mandatent. Les délais sont fixés par l’autorité cantonale. Cet exemple est local et ne vaut pas pour les autres cantons.

L’inventaire fiscal s’applique à chaque décès, sauf si les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune (art. 154 al. 2 LIFD). Vous n’avez pas à le demander. L’autorité fiscale cantonale l’ordonne après avoir été informée du décès.

Vos obligations d’héritier sont les suivantes :

• Ne pas disposer des biens de la succession avant l’inventaire sans l’assentiment de l’autorité compétente (art. 156 al. 1 LIFD). L’autorité peut aussi ordonner l’apposition immédiate de scellés (art. 156 al. 2 LIFD).
• Renseigner conformément à la vérité sur les éléments imposables du défunt, produire les livres, pièces justificatives et relevés, et donner accès à tous les locaux et meubles dont il disposait (art. 157 al. 1 LIFD).
• Permettre la visite de vos propres locaux si vous faisiez ménage commun avec le défunt ou si vous aviez la garde ou l’administration de certains de ses biens (art. 157 al. 2 LIFD).
• Assister à l’inventaire : au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civils, ainsi que le représentant légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude (art. 157 al. 4 LIFD).
• Annoncer dans les dix jours tout bien successoral découvert après l’inventaire qui n’y figure pas (art. 157 al. 3 LIFD).

Les banques et autres tiers qui détenaient des biens du défunt doivent donner par écrit à l’héritier qui le demande les renseignements utiles (art. 158 al. 1 LIFD).

Le risque de sanction existe, mais il est précis. Une amende de 1000 francs au plus frappe celui qui, malgré sommation, ne s’acquitte pas de ses obligations dans la procédure d’inventaire, par intention ou par négligence. Elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 174 al. 1 let. c et al. 2 LIFD). La sommation est donc un rappel écrit qui précède l’amende. Répondre à temps et sincèrement vous protège.

Si le défunt avait caché des biens au fisc, le rappel d’impôt peut être ouvert ou continué contre les héritiers (art. 153 al. 2 LIFD). Chaque héritier a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments soustraits, à certaines conditions : collaborer sans réserve, s’efforcer d’acquitter le rappel, et qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction. Le rappel est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès, avec les intérêts moratoires (art. 153a al. 1 et 2 LIFD). Il est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation selon les règles de la faillite (art. 153a al. 3 LIFD). Comme l’inventaire fait en principe connaître les biens au fisc, l’application de ces conditions à votre cas dépend des circonstances. Un avocat ou un fiduciaire l’évaluera sur votre dossier.