Arnaque · Autre

Arnaque au faux propriétaire qui vend un bien immobilier ou un terrain en Suisse : le faux notaire et le versement d’un acompte

Un faux propriétaire propose un bien immobilier à un prix très bas, puis un prétendu notaire réclame un acompte pour « réserver » la vente. Or une vente d'immeuble n'est valable que par acte authentique (art. 216 al. 1 CO) : l'argent versé avant cet acte part chez les escrocs.

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Type d’arnaque

Autre

Dangerosité

Critique

Où signaler

Police cantonale et Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

Public ciblé

Les acheteurs d'un appartement, d'un chalet ou d'un terrain qui répondent à une annonce à prix attractif et qui n'ont pas encore vu le registre foncier.

Comment ça marche

Les escrocs publient une annonce pour un appartement, un chalet ou un terrain, souvent avec des photos copiées ailleurs et un prix inférieur au marché. Le prétendu vendeur se dit loin de la Suisse ou très occupé. Il met en avant un « notaire » qui s’occupe de tout, avec un site, un logo et une adresse e-mail qui imitent une vraie étude.

Ce faux notaire envoie un « contrat de réservation » ou une « promesse de vente » par e-mail et réclame un acompte par virence sur un compte qu’il désigne. Le bien n’appartient pas à l’annonceur, ou n’est pas à vendre.

La loi protège pourtant l’acheteur sur le principe : les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique (art. 216 al. 1 CO). Les promesses de vente portant sur un immeuble ne sont valables que si elles ont été passées en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique (art. 657 al. 1 CC). Un document signé à distance et un virement ne créent donc aucune vente valable.

Le registre foncier permet de vérifier le vrai propriétaire : l’inscription au registre foncier est nécessaire pour acquérir la propriété foncière (art. 656 al. 1 CC). Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble concerné (art. 963 al. 1 CC) : un faux propriétaire ne peut donc pas faire inscrire une vente.

Le rôle réel du notaire. Le notaire est l’officier public qui reçoit l’acte authentique. Les cantons peuvent le charger de requérir l’inscription des actes qu’il a reçus (art. 963 al. 3 CC). Le notariat est organisé par chaque canton, donc les règles précises et les usages de paiement varient d’un canton à l’autre. Un paiement se règle lors ou autour de l’acte authentique, selon les usages du canton, et non par un acompte privé versé à distance avant tout acte.

Le déroulé de l’arnaque

  1. Vous repérez en ligne un appartement, un chalet ou un terrain à un prix nettement inférieur au marché et vous contactez l'annonceur.
  2. Le prétendu propriétaire répond vite, dit être à l'étranger ou indisponible pour les visites, et vous demande une copie de votre pièce d'identité pour « sérieux de la démarche ».
  3. Il vous présente un « notaire » de confiance, avec un site et une adresse e-mail soignés, qui vous envoie un contrat de réservation ou une promesse de vente par e-mail.
  4. Le faux notaire exige un acompte immédiat par virement, parfois vers un compte à l'étranger ou au nom d'une société, en invoquant d'autres acheteurs intéressés.
  5. Après le virement, les escrocs réclament de nouveaux frais (taxes, droits de mutation, frais de dossier) ou disparaissent. Aucun acte authentique n'est jamais fixé et le bien n'est pas à vous.

Exemples concrets

Le chalet de montagne à prix cassé

Email

Message reçu · Email

Bonjour, je vends mon chalet à un prix exceptionnel suite à un départ à l'étranger. Je ne peux pas organiser de visite, mais mon notaire, Maître Dubuis, vous enverra le contrat de réservation. L'acompte de 20 000 CHF doit être viré cette semaine, d'autres acheteurs sont intéressés.

Une vente d'immeuble n'est valable que par acte authentique (art. 216 al. 1 CO). Le contrat de réservation par e-mail ne vaut rien. Les signaux d'alerte : prix trop bas, vendeur absent, pas de visite, urgence artificielle.

Le faux notaire qui envoie un contrat à signer

Email

Message reçu · Email

Étude notariale Rochat et associés. Nous avons bien reçu votre intérêt pour le terrain à bâtir. Veuillez signer la promesse de vente ci-jointe et verser un acompte de 10 % sur le compte ci-dessous afin de bloquer le dossier. Sans paiement sous 48 heures, le terrain sera proposé à un autre acquéreur.

Une promesse de vente portant sur un immeuble n'est valable que si elle est passée en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). Un vrai notaire ne vous demande pas de verser un acompte privé par simple e-mail pour « bloquer » un dossier. Le délai de 48 heures sert à vous empêcher de vérifier.

Le propriétaire qui ne répond qu'au téléphone

Appel

Message reçu · Appel

Bonjour, c'est le propriétaire de l'appartement. Je suis en déplacement, mais tout est réglé avec mon notaire. Il vous attend uniquement par e-mail. Pour des raisons fiscales, l'acompte doit être versé sur le compte de sa société, pas sur celui de l'étude.

Un compte au nom d'une société sans lien avec l'étude, l'absence de rendez-vous réel et la pression sont typiques de cette fraude. Le vendeur n'a pas prouvé qu'il est inscrit comme propriétaire au registre foncier.

Signaux d’alerte

  • Un prix nettement inférieur à celui du marché pour un bien comparable
  • Un propriétaire à l'étranger ou injoignable, qui refuse toute visite sur place
  • Un acompte ou un contrat de réservation exigé avant tout acte authentique
  • Un « notaire » qui ne vous reçoit pas et ne travaille que par e-mail
  • Un virement demandé vers un compte au nom d'un tiers ou d'une société, ou à l'étranger
  • Une pression sur le délai et la menace qu'un autre acheteur passe devant vous
  • Une demande de copie de votre pièce d'identité avant toute visite
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Comment se protéger

  • Ne versez aucun acompte avant l'acte authentique : la vente d'un immeuble n'est valable que par cette forme (art. 216 al. 1 CO)
  • Demandez un extrait du registre foncier du lieu de l'immeuble pour vérifier qui est le propriétaire
  • Visitez le bien en personne et rencontrez le vendeur ou son représentant réel
  • Contactez vous-même l'étude de notaire, avec les coordonnées trouvées par vos propres moyens, et non celles de l'annonce
  • Vérifiez auprès de l'autorité cantonale compétente que le notaire est bien autorisé à exercer dans votre canton
  • Faites relire tout projet de contrat par un avocat avant de vous engager
  • Ne transmettez pas de copie de pièce d'identité à un inconnu avant d'avoir vérifié son identité

Que faire si vous êtes victime

  • Contactez immédiatement votre banque pour demander le blocage ou le rappel du virement, sans attendre
  • Rassemblez toutes les preuves : annonce, e-mails, contrat, coordonnées bancaires, justificatif de paiement
  • Portez plainte auprès de la police : l'escroquerie (art. 146 CP) est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
  • Signalez les faits à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) via son service de signalement
  • Si vous avez transmis une copie de votre pièce d'identité, surveillez vos comptes et méfiez-vous des usurpations d'identité
  • Faites évaluer votre situation par un avocat pour examiner les démarches possibles afin de récupérer les fonds

Questions fréquentes

Non. Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique (art. 216 al. 1 CO). Les promesses de vente portant sur un immeuble ne le sont aussi que si elles ont été passées en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). Un contrat de réservation signé par e-mail ne remplace pas cet acte.

Adressez-vous au registre foncier du lieu de l'immeuble. L'inscription au registre foncier est nécessaire pour acquérir la propriété d'un immeuble (art. 656 al. 1 CC). Les conditions d'accès aux informations dépendent du canton.

Le notaire reçoit l'acte authentique, indispensable à la validité de la vente. Les cantons peuvent aussi le charger de requérir l'inscription des actes qu'il a reçus au registre foncier (art. 963 al. 3 CC). Les règles précises du notariat et les usages de paiement dépendent du canton.

Non. Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble concerné (art. 963 al. 1 CC). Une personne qui n'est pas propriétaire ne peut donc pas faire inscrire une vente à votre nom.

L'escroquerie (art. 146 CP) : elle est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans si l'auteur fait métier de l'escroquerie. Un faux contrat ou une fausse attestation de « notaire » peut aussi constituer un faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Pour un acompte immobilier, le montant dépasse largement 300 francs : l'escroquerie n'est pas limitée aux poursuites sur plainte. Pour un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'infraction n'est poursuivie que sur plainte et punie d'une amende (art. 172ter CP), avec un délai de plainte de trois mois (art. 31 CP). Ce cas ne concerne normalement pas cette arnaque.

Sources

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

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Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.