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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le…
Dans le canton de Fribourg, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La production de…
Dans le canton du Valais, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite une baisse de revenus notable et durable (art. 286 CC). La procédure s'initie par une requête au Tribunal de…
Dans le canton de Neuchâtel, la rédaction d'un testament olographe permet d'organiser sa succession sans notaire. Pour être valable selon l'art. 505 CC, il doit être entièrement manuscrit, daté et signé, tout…
Dans le canton de Genève, l'acheteur d'un véhicule d'occasion découvrant un défaut doit le signaler immédiatement au vendeur (art. 201 CO). En cas de refus de prise en charge, une mise en…
Dans le canton de Fribourg, la pension alimentaire pour enfant est calculée selon la méthode des frais de subsistance (art. 285 CC). La procédure implique d'établir les coûts directs de l'enfant et…
Dans le canton de Vaud, un testament peut être annulé (art. 519 CC) si le testateur était incapable de discernement au moment de sa rédaction. L'action en nullité doit être intentée dans…
Dans le canton de Genève, un héritier dont la réserve est lésée par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai strict est d'un an dès la…
Dans le canton de Neuchâtel, en cas de défaut de construction, le propriétaire doit aviser l'entrepreneur dans les 60 jours dès la découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO),…
Dans le canton du Jura, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite de formuler des observations sur le projet de décision, souvent…
Dans le canton de Vaud, un débiteur peut demander à l'Office des poursuites de ne plus communiquer une poursuite aux tiers (art. 8a LP) après un délai de 3 mois. Si le…
Dans le canton du Valais, un licenciement avec effet immédiat injustifié donne droit au paiement du salaire durant le délai de congé ordinaire et à une indemnité pouvant atteindre six mois de…
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