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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Vaud, le partage d'une succession peut être exigé en tout temps par chaque héritier (art. 604 CC). En cas de désaccord sur l'évaluation des biens, la médiation et…
Dans le canton de Vaud, un héritier dont la réserve légale est violée par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai pour agir est d'un an…
Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le créancier doit obtenir…
Dans le canton de Genève, un héritier dispose de 3 mois dès la connaissance du décès pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée à la Justice…
Dans le canton de Genève, une poursuite injustifiée frappée d'opposition reste visible sur l'extrait. Après un délai de 3 mois, le débiteur peut demander sa non-divulgation aux tiers (art. 8a LP) moyennant…
Dans le canton du Jura, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté s'il est injustifié. L'employé peut réclamer son salaire jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire…
À la fin des rapports de travail, l'employé a droit au paiement de ses jours de vacances non pris si la prise en nature n'était pas possible. Dans le canton de Vaud,…
Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie est nul s'il intervient durant la période de protection légale (art. 336c CO), qui varie de 30 à 180 jours…
Dans le canton de Genève, la résiliation d'un contrat de mandat est possible en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Toutefois, si elle intervient en temps inopportun sans justes motifs, la…
Dans le canton du Valais, la fixation d'une pension alimentaire pour conjoint se base sur l'art. 125 CC et la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. En cas de désaccord…
Dans le canton de Fribourg, l'acheteur d'un véhicule d'occasion défectueux doit signaler le défaut immédiatement au vendeur (art. 201 CO). Il peut alors exiger une réduction du prix ou l'annulation de la…
Dans le canton de Vaud, l'octroi d'une pension alimentaire pour ex-conjoint (art. 125 CC) dépend de la durée du mariage, de la répartition des tâches et de la capacité de gain. La…
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