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Dans le canton de Genève, l'action en paternité permet d'établir judiciairement la filiation lorsqu'un père refuse de reconnaître l'enfant. La mère dispose d'un délai strict d'un an après la naissance (art. 263…
Dans le canton de Vaud, la restitution anticipée du bail (art. 264 CO) permet au locataire de se libérer avant l'échéance en présentant un candidat solvable. Le bailleur dispose de 10 à…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut contester son loyer initial s'il a été massivement augmenté par rapport au locataire précédent. La procédure nécessite de saisir la Commission de conciliation dans…
Dans le canton de Genève, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% dans un délai de 5 ans. La procédure devant le Tribunal des…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester un loyer initial abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés, conformément à l'art. 270 CO. La procédure, gratuite devant la…
Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour alcoolémie (art. 16 LCR) peut être contesté dans un délai strict de 10 jours. Une opposition bien argumentée, notamment sur le besoin…
Dans le canton de Fribourg, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier le…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut exiger directement de la banque la restitution de sa garantie de loyer un an après la fin du bail, conformément à l'art. 257e CO,…
Dans le canton du Valais, un employé a droit au paiement au prorata de son 13e salaire en cas de départ en cours d'année, si celui-ci est contractuellement convenu comme élément fixe.…
Dans le canton de Vaud, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou non bienveillant (art. 330a CO). La procédure débute par une mise en…
Dans le canton de Neuchâtel, la pension alimentaire pour conjoint (art. 125 CC) est fixée selon la méthode des frais de subsistance. En cas de désaccord, une requête de mesures provisionnelles permet…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé dont le contrat prend fin peut réclamer le paiement de son solde de vacances si l'employeur refuse qu'il les prenne en nature (art. 329d CO).…
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