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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Vaud, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure stricte de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier…
Dans le canton de Vaud, le paiement des heures supplémentaires impayées se prescrit par cinq ans selon l'art. 128 ch. 3 CO. En l'absence d'accord écrit contraire, l'art. 321c CO impose une…
Dans le canton du Valais, les nuisances sonores excessives entre voisins, comme celles d'une pompe à chaleur, peuvent être contestées sur la base de l'art. 684 CC. La procédure débute par une…
Dans le canton du Jura, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté en faisant opposition à l'ordonnance pénale dans un délai strict de 10 jours. Invoquer un besoin…
Dans le canton de Vaud, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle est excessive. Le juge peut la réduire selon l'art. 340a CO. Une procédure devant les prud'hommes permet souvent…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire confronté à un défaut (comme une panne de chauffage) doit le signaler par écrit au bailleur. Il peut exiger une réparation et une réduction proportionnelle…
Dans le canton de Fribourg, un client peut contester une facture d'artisan dépassant le devis et exiger la réparation des défauts. Pour des travaux sur un immeuble, l'avis des défauts doit être…
Dans le canton de Fribourg, la contestation d'une facture médicale injustifiée nécessite une vérification détaillée des positions tarifaires. Une démarche amiable auprès du médecin, suivie si besoin d'une médiation, permet souvent de…
Dans le canton de Vaud, un licenciement notifié après la période de protection maladie peut être contesté s'il est abusif. L'employé doit faire opposition par écrit avant la fin du délai de…
Dans le canton de Fribourg, un licenciement immédiat sans juste motif (art. 337 CO) donne droit au salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et à une indemnité (art. 337c CO). La saisine du Tribunal…
Dans le canton de Vaud, face à un défaut comme un problème de chauffage, le locataire peut demander une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer après mise en…
Dans le canton de Berne, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté dans les 30 jours. La nécessité professionnelle peut parfois permettre de réduire la durée de la…
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