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Dans le canton de Fribourg, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée (dès 0,40 mg/l) entraîne une procédure pénale et administrative. Il est possible de faire opposition dans les 10 jours pour…
Dans le canton de Fribourg, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) nécessite le dépôt d'une requête commune accompagnée d'une convention réglant tous les effets accessoires. La procédure, qui inclut une…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté. Le conducteur dispose d'un droit d'être entendu avant la décision, puis d'un délai de 30 jours…
Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour excès de vitesse implique une procédure pénale et administrative. L'opposition à l'ordonnance pénale doit se faire dans les 10 jours (art. 354…
Dans le canton du Jura, un consommateur peut annuler un contrat de vente à domicile dépassant CHF 100 grâce au droit de révocation (art. 40a ss CO). Le délai strict est de…
Dans le canton du Jura, le paiement des heures supplémentaires est soumis à une prescription de 5 ans (art. 128 CO). Sauf accord contraire écrit, elles doivent être compensées par du temps…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire recevant un congé pour besoin propre dispose de 30 jours pour saisir l'Autorité régionale de conciliation (art. 273 CO). Il peut contester la validité du…
Dans le canton de Neuchâtel, la fixation amiable de la pension alimentaire pour enfant entre parents non mariés requiert une convention chiffrée selon l'art. 285 CC. La ratification par l'APEA confère la…
Dans le canton de Fribourg, un locataire confronté à un défaut majeur (ex: panne de chauffage) peut demander une réduction de loyer proportionnelle (art. 259d CO). Face à l'inaction du bailleur, il…
Dans le canton de Fribourg, un congé pour besoin propre peut être contesté dans les 30 jours devant la Commission de conciliation. Même si le besoin est avéré, une prolongation de bail…
Dans le canton de Vaud, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de…
Dans le canton de Fribourg, un excès de vitesse entraîne une procédure pénale (amende) et administrative (retrait de permis). Il est impératif de faire opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours…
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