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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit être formulée par écrit avant…
Dans le canton de Fribourg, une hausse de loyer peut être contestée dans un délai strict de 30 jours dès notification, sur la base de l'art. 270b CO. La saisine gratuite de…
Dans le canton de Berne, le recouvrement d'une créance commerciale impayée débute par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). Si le débiteur fait opposition, le créancier muni d'un contrat signé peut…
Dans le canton de Vaud, un congé pour besoin propre peut être contesté dans les 30 jours (art. 273 CO). Si le besoin est avéré, le locataire peut demander une prolongation de…
Dans le canton de Vaud, un propriétaire subissant un préjudice à cause des branches du voisin peut exiger leur coupe selon l'art. 687 CC. Il doit d'abord fixer un délai convenable par…
Dans le canton de Vaud, une ordonnance pénale pour infraction grave à la LCR peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche…
Dans le canton du Jura, le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce est régi par l'art. 122 CC, prévoyant un partage par moitié des avoirs accumulés durant le…
Dans le canton de Neuchâtel, la contestation d'une facture d'artisan dépassant le devis initial nécessite une réaction rapide par lettre recommandée. Le contrat d'entreprise (art. 363 CO) encadre les dépassements de devis,…
Dans le canton du Valais, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) nécessite le dépôt d'une requête commune et d'une convention réglant tous les effets accessoires au Tribunal de district. La…
Dans le canton de Berne, un propriétaire subissant l'aggravation d'une servitude de passage peut exiger qu'elle soit exercée de la manière la moins dommageable (art. 737 al. 2 CC) et s'opposer à…
Dans le canton de Genève, un héritier incertain de la situation financière du défunt dispose d'un mois (art. 580 CC) pour demander un inventaire public à la Justice de paix. Cette procédure…
Dans le canton de Berne, un retrait de permis pour alcoolémie peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours motivé, invoquant un besoin professionnel impérieux, peut parfois aboutir à…
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